La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a auditionné le conseil de fondation du «Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante» (EFA) et a longuement discuté du droit de la prescription. Elle estime que la révision du droit en question ne doit pas porter uniquement sur les dommages différés dus à l’amiante. L’objectif doit plutôt être de trouver une solution applicable à tous les dommages corporels pour lesquels la période de latence est particulièrement longue. C’est le seul moyen de s’assurer que les risques ultérieurs soient pris en considération et de résoudre durablement le problème des dommages qui ne surviennent qu’après la prescription. Le projet du Conseil fédéral propose certaines améliorations en la matière, sur lesquelles les conseils se sont déjà entendus. Il s’agit maintenant de ne pas torpiller ces progrès en classant le projet.
La commission souhaite garantir la sécurité juridique au moyen d’une révision du droit de la prescription. L’insécurité du droit en vigueur créée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) fait naître certaines craintes auprès des donateurs potentiels de l’EFA et est dommageable à la place économique suisse. Craignant que l’existence de l’EFA soit mise en péril si le régime actuel était maintenu, la commission souhaite que des règles légales claires soient définies afin que la pérennité de cette fondation soit garantie.
Aux yeux de la commission, la révision du droit de la prescription devra dûment tenir compte de la critique formulée par la CEDH concernant le fait que les victimes qui ne constatent un dommage qu’à l’issue du délai de prescription ne peuvent pas faire valoir leurs prétentions devant les tribunaux. La commission relève que la création de l’EFA ne permet pas à elle seule de répondre aux critiques de la CEDH, car le problème soulevé par cette dernière ne se rencontre pas exclusivement lors de dommages différés dus à l’amiante. En outre, elle souligne que l’EFA n’a pas recensé tous les cas de dommages différés dus à l’amiante. Elle souhaite mettre en œuvre l’arrêt de la CEDH dans le cadre de la révision du droit de la prescription afin d’éviter de nouveaux procès et condamnations à l’avenir.
Comme la CAJ-E ne veut pas classer l’objet, celui-ci est renvoyé à la commission du Conseil national pour la suite de l’élimination des divergences.
Salaire des juges: la commission soutient le projet du Conseil national
La commission est entrée en matière à l’unanimité sur le projet du Conseil national, qui vise à mettre en œuvre l’iv. pa. 16.400 concernant le traitement des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets ainsi que des juges du Tribunal administratif fédéral. Elle estime elle aussi qu’il y a lieu de mettre rapidement fin aux disparités salariales qui existent actuellement entre certains jeunes juges élus récemment et d’autres juges se trouvant en poste depuis longtemps. Par 8 voix contre 4, elle a rejeté une proposition visant à introduire un salaire unique. Au vote sur l’ensemble, la commission propose, par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, d’adopter la solution du Conseil national, qui prévoit trois échelons en fonction de l’âge et de l’expérience.
Oui aux modifications de la législation fédérale sur le droit international en matière de faillite
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet du Conseil fédéral visant à modifier la législation fédérale portant sur les dispositions du droit international privé relatives à la faillite et au concordat (17.038 é «Loi sur le droit international privé. Chapitre 11: faillite et concordat») sans opposition, avec une abstention. Le projet vise à simplifier la procédure de reconnaissance des décisions de faillite étrangères et à améliorer le statut des créanciers de la succursale suisse d’une société étrangère insolvable.
GRECO: 4e rapport d’évaluation sur la Suisse
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a pris acte du rapport du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) portant sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs. Après avoir assisté à une présentation du rapport et entendu le président du Tribunal fédéral M. Ulrich Meyer, la commission a débattu des recommandations du GRECO. Si elle est consciente des aspects soulevés par le GRECO, la commission estime toutefois que le système suisse fonctionne bien et correspond aux spécificités institutionnelles du pays.
Mise en réseau de tous les registres des poursuites
La commission a décidé, à l’unanimité, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative 16.405 «Mise en réseau de tous les registres des poursuites», déposée par le conseiller national Erich Hess. Elle décidera de se prononcer sur la question soulevée par l’auteur de l’initiative lorsqu’elle sera en possession du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Candinas «Lutte contre les débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant» (12.3957)
Initiative pour l’autodétermination et initiative pour des multinationales responsables: ouverture des discussions
La commission a procédé à un premier examen de deux initiatives populaires, dont le Conseil fédéral recommande le rejet sans y opposer de contre-projet. Il s’agit de l’initiative 17.046 é «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)» et de l’initiative 17.060 é «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». La commission a décidé de procéder à des auditions, auxquelles seraient conviés des représentants des comités d’initiative ainsi que des représentants des milieux scientifiques et économiques ainsi que de la société civile.
La commission a tenu sa séance des 26 et 27 octobre 2017 à Locarno, dans le canton d’origine de son président, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Elle a également pris part à un repas à l’invitation du président du Conseil d’Etat tessinois Manuele Bertoli et du chancelier d’Etat Arnoldo Coduri.