Se fondant sur les
décisions du Conseil fédéral du 14 août 2019, l’Office fédéral de la justice a présenté des propositions de formulation pour un projet de loi qui oblige les entreprises à présenter des rapports portant sur le respect des droits humains et des normes environnementales, sur le modèle de la directive 2014/95/UE de l’Union européenne (UE) du 22 octobre 2014, et qui prévoit un devoir de diligence et une obligation de faire rapport dans les domaines «minerais de conflit» (sur le modèle du règlement [UE] 2017/821) et «travail des enfants» (sur le modèle de la règlementation néerlandaise Child Labor Due Diligence).
Cette nouvelle approche se différencie du contre-projet indirect du Conseil national sur des points essentiels: elle porte systématiquement sur le droit comptable, le devoir de diligence se limite aux domaines «minerais de conflit» et «travail des enfants» et l’obligation de faire rapport concerne un champ d’application moins étendu (celui-ci n’est pas échelonné en fonction des risques et seules les «sociétés d’intérêt public» sont concernées). Par ailleurs, elle ne réglemente pas explicitement la responsabilité pour les entreprises contrôlées effectivement à l’étranger.
Par 7 voix contre 6, la commission a maintenu le contre-projet indirect adopté par le Conseil national et remanié par elle. Elle souligne qu’elle a affiné, amélioré et précisé la version du Conseil national à de nombreuses séances. Par exemple, elle a intégré dans le projet une procédure de conciliation afin de traiter des litiges résultant de prétentions envers une entreprise découlant de la responsabilité civile prévue par le contre-projet indirect du Conseil national. Elle considère que la nouvelle approche de contre-projet indirect mise sur la table par le Conseil fédéral ne remplit pas, et de loin, les conditions permettant un retrait de l’initiative; or, elle estime que le contre-projet indirect qui sera retenu doit justement mener au retrait de l’initiative.
Une minorité propose à son conseil d’adopter un contre-projet indirect se fondant sur la nouvelle approche. Elle estime que le projet du Conseil national va trop loin et s’apparente à une mise en œuvre de l’initiative. Cette nouvelle approche permettrait d’opposer à l’initiative un contre-projet qui s’aligne sur le droit européen.
La commission ne souhaite pas modifier la loi sur le Tribunal fédéral
La commission a consacré plusieurs séances à l’examen du projet de modification de la loi sur le Tribunal fédéral visant à décharger la juridiction suprême de la Confédération (18.051). À la session de printemps 2019, le Conseil national s’est rallié dans les grandes lignes aux propositions du Conseil fédéral et a décidé que le recours constitutionnel subsidiaire devait être maintenu. La commission a pris acte du fait que le Tribunal fédéral comptait en premier lieu sur l’abrogation de ce recours, faute de quoi le projet de loi serait dénué de toute signification. Considérant qu’il n’y a dès lors pas lieu de modifier la loi, la commission propose à son conseil, par 8 voix contre 1 et 1 abstention, de ne pas entrer en matière sur le projet.
Divers
La commission a décidé d’accélérer les travaux sur l’initiative parlementaire 19.471 afin qu’une décision puisse déjà être prise lors de la session de printemps 2020. L’initiative en question vise à ce que la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 soit modifiée de sorte à prolonger le délai de dépôt des demandes.
La commission a siégé le 21 novembre 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Robert Cramer (G, GE).