La Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) a tenu une séance d’une demi-journée le 22 avril 2020, lors de laquelle elle s’est longuement penchée sur la crise actuelle et sur les différentes ordonnances édictées par le Conseil fédéral. Cette crise étant sans précédent dans le passé récent, la commission estime qu’il y aura lieu d’examiner d’un œil critique – et, si nécessaire, adapter – l’ordre juridique au terme de la crise, à la lumière des expériences qui sont faites en ce moment. Par exemple, elle décèle des problèmes potentiels dans le domaine de la protection juridique, mais aussi dans celui de la participation du Parlement. Elle a décidé d’écrire à la Commission des institutions politiques du Conseil des États afin de l’inviter à aborder cet aspect en intégrant notamment dans ses réflexions le développement numérique de ces dernières années ainsi que les expériences faites par d’autres parlements. Il s’agit de faire en sorte que l’Assemblée fédérale et ses organes puissent poursuivre en tout temps leurs travaux sans entraves, même lors d’une crise.
Droit du bail
La commission souligne les principes de la liberté de contracter et de l’autonomie privée dans le droit du bail. Elle reconnaît toutefois que certaines parties contractantes peuvent faire face à des problèmes financiers en raison de la crise actuelle. Selon elle, le Conseil fédéral a le devoir d’examiner différents mécanismes de répartition des risques entre les acteurs concernés et de chercher activement une solution. Elle met toutefois le gouvernement en garde contre l’éventuelle prise de mesures propres à chaque branche, car une telle démarche pourrait soulever des problèmes généraux s’agissant de la responsabilité des collectivités publiques.
Crédits COVID-19
En ce qui concerne la législation relative aux crédits COVID-19, la commission recommande au Conseil fédéral d’examiner plusieurs demandes. Les crédits cautionnés par l’État permettent aux entreprises – même celles qui connaissaient déjà des difficultés avant la crise – de poursuivre leurs activités. La commission souhaite empêcher que les créanciers des entreprises concernées ne soient lésés par les crédits COVID-19 et recommande au Conseil fédéral d’examiner en détail cet aspect. En outre, elle l’invite à coordonner les instruments du crédit COVID-19 et du sursis COVID-19 afin de réduire le risque d’abus. Elle lui recommande également d’examiner si les crédits COVID-19 ne devraient pas être sollicités exclusivement auprès d’instituts financiers avec lesquels une relation bancaire existait déjà avant la crise.
Assemblées de sociétés
À l’art. 6a de l’ordonnance 2 COVID-19, le Conseil fédéral a prévu certaines simplifications dans l’organisation d’assemblées de sociétés. Ces simplifications sont pour l’instant limitées au 10 mai 2020. La commission recommande au Conseil fédéral de prolonger ce délai jusqu’au 30 juin 2020, pour garantir aux sociétés concernées une sécurité juridique quant à la planification de leurs assemblées.
Suite de la procédure concernant la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent
La commission a pris acte de ce que le Conseil national n’est pas entré en matière sur le projet de révision de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent (19.044) lors de la session de printemps. Elle a chargé l’administration de lui soumettre, d’ici sa prochaine séance, qui aura lieu en mai, des propositions de modification du projet permettant de davantage tenir compte des réserves émises au Conseil national.
La commission a siégé le 22 avril 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Beat Rieder (PDC, VS).