La commission a décidé d’entrer en matière sur le projet de révision de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent (19.044) soumis par le Conseil fédéral et de supprimer par 8 voix contre 5 les dispositions ayant trait aux conseillers. Contrairement au Conseil national, la commission a reconnu la nécessité d’agir et de tenir compte des recommandations émises par le Groupe d’action financière (GAFI). Elle est d’avis qu’il est nécessaire d’agir dans le but de permettre une lutte plus efficace contre le blanchiment d’argent.

Le projet de loi prévoit huit mesures principales qui tiennent compte des principales recommandations émises par le GAFI lors de l’évaluation mutuelle de la Suisse. Lors de la session de printemps, le Conseil national avait décidé de ne pas entrer en matière sur le projet de révision de lutte contre le blanchiment d’argent par 107 voix contre 89. Il avait notamment été argué, que l’introduction d’obligations pour les personnes qui fournissent certaines prestations en lien avec des sociétés ou des trusts (conseillers) aurait signifié la mort du secret professionnel des avocats.

Afin de tenir compte des critiques émises par le Conseil national, la commission avait décidé de mandater l’administration d’élaborer différentes options concernant la mesure concernant les conseillers (communiqué de presse du 26 mai 2020). Suite à une consultation écrite des milieux concernés, elle a décidé par 8 voix contre 5 de biffer cette mesure. La commission est d’avis que la règlementation va trop loin et remet en question le rôle de l’avocat en tant que conseiller sans pour autant renforcer la prévention en matière de blanchiment d’argent. Elle considère que le projet adopté satisfait aux normes internationales et qu’il n’est donc pas nécessaire de prendre d’autres mesures.

Une minorité soutient la version du Conseil fédéral. Elle soutient qu’il n’est qu’une question de temps jusqu’à ce que cette catégorie d’acteurs soit aussi soumise à la loi sur le blanchiment d’argent et estime qu’il est important de d’ores et déjà procéder aux modifications législatives nécessaires et de suivre la recommandation du GAFI. Pour finir, la commission a adopté le projet de loi par 8 voix contre 1 et 4 abstentions. L’objet sera traité par le Conseil des Etats lors de la session d’automne. Ensuite, il retournera au Conseil national.

Modification du code de procédure pénale (projet 2)

La commission a adopté, à l’unanimité, le projet 2 de modification du code de procédure pénale (19.048). La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) avait auparavant scindé le projet et décidé de consacrer un projet distinct aux art. 364a et 364b, afin que ces dispositions puissent être traitées et entrer en vigueur plus rapidement (cf. communiqué de presse de la CAJ-N du 15 mai 2020). Le Conseil national a adopté le projet 2 à l’unanimité lors de la session d’été 2020.

Les dispositions concernées doivent permettre de combler une lacune législative en matière de détention pour des motifs de sécurité dans le cadre d’une procédure ultérieure et d’éviter ainsi que des délinquants dangereux soient libérés ou laissés en liberté en raison de l’absence de base légale. Dans un arrêt du 3 décembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme avait en effet constaté une violation de la Convention européenne des droits de l’homme par la Suisse concernant cet aspect.

Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite

En sa qualité de commission du conseil prioritaire, la CAJ-E a entamé l’examen du projet de loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (19.043) et mené des auditions. Grâce à plusieurs mesures en droit des obligations, en droit de la poursuite pour dettes et la faillite et en droit pénal, le projet du Conseil fédéral vise à éviter que les débiteurs fassent un usage abusif de la procédure de faillite pour échapper à leurs obligations (faillites à répétition). La commission est entrée en matière à l’unanimité sur le projet ; elle procèdera à la discussion par article à sa prochaine séance.

Mariage civil pour tous

La CAJ-E a entamé l’examen du projet « Mariage civil pour tous » en tant que commission du second conseil. Ce projet vise à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 13.468 « Mariage civil pour tous », qui demande le droit au mariage pour tous les couples, quels que soient leur sexe ou leur orientation sexuelle. Le Conseil national a adopté le projet de la CAJ-N le 11 juin 2020 au vote sur l’ensemble, par 132 voix contre 52 et 13 abstentions. Il s’est ainsi prononcé également en faveur du don de sperme pour les couples de lesbiennes.

La commission souhaite en outre vérifier de manière approfondie, dans le cadre d’auditions, la constitutionnalité du projet de façon générale et en relation avec la réglementation en vigueur dans le domaine de l’adoption et de la médecine de la procréation.

Autres objets :

  • Par 11 voix contre 0 et 1 abstention, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à une initiative déposée par le canton du Tessin, qui vise une augmentation générale des peines pour les infractions contre l’intégrité sexuelle (19.301 é « Durcissement des peines prévues au Livre 2, Titre 5, du Code pénal »). La commission se penchera sur cette question lors de son examen du projet de révision partielle des dispositions du droit pénal en matière sexuelle, projet qui est actuellement en cours d’élaboration par l’administration, sur mandat de la commission (18.043, Projet 3).
  • La commission s’est ralliée à la décision de son homologue du Conseil national et a donné suite, par 8 voix contre 5, à l’initiative parlementaire 18.475 n (Merlini) Markwalder. « Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure ». La Commission des affaires juridiques du Conseil national est maintenant chargée d’élaborer un projet d’acte.
  • Pour la deuxième fois, la commission a procédé à l’examen préalable de plusieurs initiatives parlementaires concernant la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux (17.491 n Feller. « Modernisation des modalités de calcul du rendement admissible en droit du bail » ; 17.514 n Nantermod. « Rendement abusif. Limiter l’article 269 CO aux cas de pénurie » ; 17.515 n Nantermod. « Rendement abusif. Limiter l’article 270 CO aux cas de pénurie »).

 

Maintenant sa décision du 6 novembre 2018, elle propose, par 6 voix contre 3 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à ces initiatives. Par ailleurs, elle a approuvé, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, une motion de commission (20.3922) qui charge le Conseil fédéral d’examiner, après avoir consulté les partenaires sociaux en matière de logement, les bases légales en vigueur pour la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux et de présenter au Parlement un projet équilibré.

 

La commission a siégé à Berne les 10 et 11 août, sous la présidence du conseiller aux Etats Beat Rieder (PDC, VS).