Lors de sa séance du 19 octobre 2020, la commission avait décidé, sans opposition, d’entrer en matière sur le projet de modification du code de procédure civile (20.026). Lors de la discussion par article qu’elle a continuée à sa séance du jour, la commission a procédé à quelques ajustements. Il s’agit en particulier du recours à des instruments électroniques, ainsi que de questions concernant leur utilisation.

Suite à l’entrée en vigueur du CPC unifié le 1er janvier 2011, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées. Le projet soumis par le Conseil fédéral propose de procéder à un certain nombre d’adaptations ciblées. La commission a complété le projet en ajoutant des dispositions permettant le recours à des instruments électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles. Elle veut ainsi permettre de procéder à des vidéoconférences lors d’auditions de témoins par exemple. Elle se base pour cela sur les dispositions édictées par le Conseil fédéral dans le cadre de la lutte contre le COVID-19.

La commission a décidé de soutenir le Conseil fédéral et de rendre possible l’utilisation de l’anglais comme langue de procédure. Les cantons peuvent prévoir cette possibilité dans leur législation cantonale. Cette modification permettrait de rendre la place économique suisse plus importante et de permettre une résolution des litiges commerciaux plus efficace. La minorité de la commission rejette cependant cette proposition arguant qu’il est nécessaire de maintenir une cohésion nationale en matière linguistique. Elle relève notamment le risque que l’anglais s’impose comme langue majoritaire. Pour finir, elle est également d’avis qu’il pourrait s’avérer compliqué de trouver le personnel adéquat au niveau des tribunaux.

A sa séance du jour, la commission a continué la discussion par article et a donné plusieurs mandats à l’administration. Elle reprendra le traitement de la révision du code de procédure civile à l’une de ses prochaines séances. Le vote sur l’ensemble devra également encore avoir lieu.

Droit pénal et prévention en matière pénale

Au printemps 2020, la commission avait chargé l’administration d’élaborer un projet de révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles.

Elle a désormais pris acte des propositions de l’administration (projet 3 de l’objet 18.043) et décidé de mener une consultation ordinaire à ce sujet. Celle-ci sera ouverte le lundi 1er février 2021, par voie de communiqué de presse. En outre, la commission a pris acte du rapport relatif à la peine privative de liberté « à vie », que le Conseil fédéral a publié le 25 novembre 2020 en réponse à deux postulats de même teneur du Conseil des États et du Conseil national (18.3530 et 18.3531). Elle a également pris connaissance d’un autre rapport du Conseil fédéral, qui présente les offres et les lacunes dans le domaine des mesures préventives permettant d’empêcher que les auteurs potentiels d’infractions pédophiles passent à l’acte. La commission se réjouit que le Conseil fédéral reconnaisse l’importance de telles mesures et qu’il se déclare disposé à participer, dans le cadre de ses compétences, au maintien et au développement des offres de prévention. Ce rapport a lui aussi été publié en réponse à deux postulats de même teneur (16.3637 et 16.3644).

Autres objets :

  • Par 8 voix contre 3, la commission a décidé, après avoir entendu le président de la cour, de déposer une initiative (21.401) visant à créer un poste supplémentaire de juge auprès de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral.
  • Après le refus de son homologue du Conseil national, la commission a décidé, sans opposition, de maintenir sa proposition de relever à 68 ans la limite d’âge applicable aux fonctions de procureur général et de procureur général suppléant de la Confédération (20.485). Elle juge en effet cette modification nécessaire, indépendamment de la procédure qui est en cours pour pourvoir le poste de procureur général. Le Conseil des Etats doit maintenant se prononcer, puis l’objet retournera devant la CAJ-N. La réglementation actuelle ne sera donc pas modifiée à la session de printemps.
  • La commission a décidé, sans opposition, de rejeter la motion 18.4094 de la CER-N. Le fait que l’abaissement du seuil d’identification des opérations de caisse de 25'000 francs à 15'000 francs concerne un cercle très restreint de transactions et que les milieux concernés soutiennent cet abaissement ont convaincu la commission qui recommande ainsi de suivre le Conseil fédéral et de rejeter cette motion.

La commission a siégé à Berne les 28 et 29 janvier 2021, sous la présidence du conseiller aux Etats Beat Rieder (PDC, VS).