Plus de 10 000 personnes ont participé à la consultation sur la révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles qui s’est déroulée du 1er février au 10 mai 2021. Cette consultation a donné lieu à 124 avis individuels, les autres positions reçues étant des lettres de même teneur émanant de particuliers. Dans l’ensemble, la consultation montre que la nécessité de réformer le droit pénal relatif aux infractions sexuelles est largement admise. L’élément central de la révision proposé par la commission, à savoir l’introduction d’une nouvelle infraction générale recouvrant les atteintes sexuelles (art. 187a du projet de code pénal [P-CP]), a néanmoins été critiqué ou rejeté par la majorité des participants. Un certain nombre de participants estime que le droit pénal relatif aux infractions sexuelles doit s’en tenir au principe selon lequel tout acte sexuel commis sans consentement explicite ou tacite mérite d’être puni (solution du consentement). La majorité des personnes qui se sont exprimées se félicite que le projet propose de faire du « pédopiégeage », c’est-à-dire de la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles, une infraction (art. 197a P-CP). L’introduction d’une peine privative de liberté d’au moins un an pour des actes d’ordre sexuel avec des enfants de moins de douze ans (art. 187 P-CP) suscite quant à elle la controverse. Le rapport détaillé sur les résultats de la consultation auquel il est fait référence peut être consulté ici (Rapport sur les résultats de la consultation). La commission va maintenant procéder à des auditions lors de sa prochaine séance et poursuivre ses travaux sur le projet au prochain trimestre.
Délibérations concernant la loi sur les profils d’ADN (20.088)
Lors de sa séance, la commission a mené des auditions poussées auxquelles avait été invités des représentants des cantons, des autorités et des milieux scientifiques. Après être entrée en matière sans opposition sur le projet le 20 mai 2021, elle a commencé la discussion par article à l’issue des auditions. Dans le cadre de ses délibérations, elle a pris connaissance de l’avis du 3 août 2021 portant sur le projet de loi rendu par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Elle poursuivra la discussion par article lors de sa prochaine séance pour permettre au Conseil des États d’examiner l’objet probablement à la session d’automne.
La peine privative de liberté minimale pour les « délits de chauffards » doit être supprimée
Par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission se rallie au Conseil national, qui a décidé, à la session d’été, de clarifier la question des « délits de chauffards » dans le cadre du projet d’harmonisation des peines (18.043, projets 1 et 2) et de supprimer la peine privative de liberté d’au moins un an, jugée choquante. Une minorité de la commission propose que la peine privative de liberté minimale prévue à l’art. 90, al. 3, de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) ne soit pas supprimée tout de suite, de sorte que la question puisse être examinée dans le cadre de la révision de la LCR. S’agissant des autres divergences, la commission propose, également à la majorité, de se rallier aux décisions du Conseil national.
La commission initie une réforme du MPC et de sa surveillance par voie de motion
La commission a pris connaissance du rapport final des Commissions de gestion sur la relation de surveillance entre le Ministère public de la Confédération (MPC) et son autorité de surveillance, qui prévoit de maintenir le système actuel tout en y apportant certaines modifications. Par 8 voix contre 4, la commission a décidé de charger le Conseil fédéral de préparer une modification globale des bases légales concernées. Afin d’éviter des travaux supplémentaires, elle a décidé par 10 voix contre 2 de ne pas donner suite à l’initiative 19.485 (Dépolitisation de l'élection du procureur général de la Confédération), tandis que le conseiller aux États Carlo Sommaruga a retiré son initiative 20.474 (Réforme pour des autorités de poursuite pénale fédérales renforcées et plus efficientes) au profit d’une motion de commission, adoptée à l’unanimité (21.3970).
Pas d’interdiction générale des jeux électroniques violents
La commission estime que les mesures de protection des enfants et des adolescents inscrites dans le projet de loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (20.069) sont suffisantes et qu’il n’est donc pas nécessaire de décréter des interdictions supplémentaires sur le plan pénal. Elle considère que ce projet répond aux objectifs formulés dans six anciennes initiatives de cantons (08.316, 08.334, 09.332, 09.313, 09.314, 10.302), dont l’examen préalable avait été suspendu par les conseils en 2011 dans l’attente du message du Conseil fédéral. Elle propose donc à son conseil de ne pas donner suite à ces initiatives.
Autres objets :
- En vertu du droit de consultation (art. 151 LParl), la commission recommande au Conseil fédéral d’exploiter entièrement la marge de manœuvre que lui octroie le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables (16.077, projet 2) lors de l’élaboration de l’ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr) pour faire en sorte que le devoir de diligence s’applique, le plus possible, de manière pleine et entière. La commission a de plus pris acte de la modification de l’ordonnance sur le registre du commerce (ORC), qui permet de mettre en œuvre la révision du droit de la société anonyme
(16.077, projet 1). - La commission a entamé la discussion par article sur le projet de modification du code de procédure pénale (19.048) et poursuivra son examen lors de ses prochaines séances.
- La commission propose, sans opposition, d’adopter la motion 20.3388 « Amendes d’ordre. Protéger les agents verbalisateurs ». Elle a décidé, dans le même temps, de concrétiser les objectifs de cette motion dans le cadre de l’examen de la modification du code de procédure pénale (19.048).
- La commission a décidé, sans opposition, d’entrer en matière sur le projet de révision de la loi sur le droit international privé et plus particulièrement sur la révision du droit des successions (20.034). Elle procédera à des auditions et à la discussion par article lors de l’une de ses prochaines séances.
- À l’unanimité, la commission propose à son conseil d’adopter les motions 20.4451 (déposée par Tamara Funiciello) et 20.4452 (déposée par Susanne Vincenz-Stauffacher), de titre et de teneur identiques (« Mise en place de permanences destinées aux personnes concernées par des actes de violence, comme le prévoit la convention d’Istanbul ».
La commission a siégé à Berne les 9 et 10 août 2021, sous la présidence du conseiller aux Etats Beat Rieder (PDC, VS).