La commission a adopté la motion Bulliard 19.4632 « Inscrire l'éducation sans violence dans le CC » par 8 voix contre 3 et 2 abstentions. La motion a pour objectif de mieux protéger les enfants contre les châtiments corporels, les violences psychologiques et contre toute forme de rabaissement en leur garantissant le droit à une éducation sans violence.

La commission a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat Bulliard-Marbach 20.3185 « Protection des enfants contre la violence dans l'éducation », mais ne partage pas ses conclusions selon lesquelles les lois en vigueur suffisent à protéger les enfants et les jeunes contre la violence dans l’éducation. En effet, elle estime que l’introduction de ce droit dans le code civil enverra un signal fort contre toute forme de violence (gifles, fessées, petites tapes, etc.) à l’encontre des enfants et contribuera à faire évoluer les mœurs et les schémas traditionnels en la matière. La commission souhaite ainsi aller plus loin qu’une norme programmatique comme le suggère le Conseil fédéral dans son rapport. Pour rappel, en Suisse, une récente étude de l’Université de Fribourg estime que près d’un enfant sur deux subit des violences physiques ou psychologiques dans son éducation, chiffre encore bien trop élevé pour la commission. Elle relève en outre que la Suisse est signataire la Convention relative aux droits de l’enfant (RS 0.107) de l’Organisation des Nations unies (ONU), par laquelle elle s’engage à prendre toutes les mesures législatives pour protéger les enfants contre toute forme de mauvais traitements pendant qu’ils sont sous la garde de leurs parents (art. 19).

Entre le mariage et le concubinage : la commission plébiscite un Pacte civil de solidarité (PACS)

La commission a souhaité, par 9 voix contre 2, donner suite à l’initiative parlementaire Caroni 22.448 « Un pacs pour la Suisse ». Elle constate en effet que de nombreux couples restent non-mariés sur de longues périodes, ayant parfois des enfants, et estime utile de créer un statut leur permettant d’être protégés juridiquement, sans pour autant offrir toutes les garanties (et contraintes) d’un mariage. La commission souligne que cette nouvelle forme d’union ne doit pas être pensée comme un mariage allégé mais plutôt comme une possibilité offerte aux personnes formant une union conjugale durable et ne souhaitant pas se marier, d’établir certaines dispositions et garanties légales entre elles. Les cantons de Genève et Neuchâtel connaissent déjà un PACS au niveau cantonal et il semblerait qu’il apporte globalement satisfaction, tant au niveau de la population que des autorités.

Faciliter la transmission d’entreprises par succession : la commission entre en matière

Après avoir procédé à des auditions lors de sa dernière séance, la commission a pu entamer la discussion sur la modification du Code civil facilitant la transmission d’entreprises par succession (22.049). Elle s’est prononcée par 8 voix contre 1 en faveur de l’entrée en matière, estimant que le projet apporte des améliorations bienvenues. Cependant, elle souligne aussi la complexité du projet et le fait que de nombreuses questions restent ouvertes. La commission a par conséquent donné des mandats à l’administration afin d’éclaircir diverses questions. Elle continuera ses travaux avec la discussion par article lors d’une prochaine séance.

Décisions relatives au système judiciaire

Par 11 voix contre 1, la commission propose à son conseil de se rallier à la décision du Conseil national de créer deux postes supplémentaires au Tribunal fédéral (22.427). L’augmentation du nombre de juges ordinaires de 38 à 40 devrait permettre au tribunal de créer une seconde cour de droit pénal pour faire face à la surcharge qu’il connaît dans ce domaine en particulier.

La commission a par ailleurs discuté pour la seconde fois de la création d’un comité consultatif destiné à assister la Commission judiciaire dans la procédure de sélection des juges des tribunaux fédéraux (21.452). Elle a chargé l’administration de lui adresser un projet de base légale assorti de plusieurs variantes portant notamment sur les modalités de recours à ce comité et ses compétences. Elle poursuivra ses travaux au deuxième trimestre 2023.

Enfin, la commission propose à l’unanimité à son conseil de ne pas donner suite à la pétition 20.2015 Terekhov « Soumettre les juges fédéraux à l'obligation stricte de signaler leurs intérêts », étant donné que le Tribunal fédéral a décidé de publier à nouveau l’appartenance politique des juges ordinaires sur son site Internet.

Autres objets

  • Consultée à sa demande sur l’application de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP) à la coopération avec le Parquet européen, la commission a pris acte du projet d’ordonnance sans formuler de remarques particulières.

La commission a siégé à Berne le 3 novembre 2022, sous la présidence du conseiller aux Etats Carlo Sommaruga (PS, GE).