À sa séance du 12 octobre 2023, la commission a adopté l’avant-projet par 5 voix contre 0 et 6 abstentions et a décidé d’ouvrir une procédure de consultation à ce sujet, après que le Conseil des États a prolongé le délai de deux ans imparti pour mettre en œuvre l’initiative du canton de Saint-Gall à la session d’hiver 2023.
Au sein de la commission, l’objet de l’initiative cantonale est resté disputé. La commission a mené des discussions controversées à propos d’intérêts divergents: celui des proches des victimes – qui reste intact même après des décennies – à ce que l’acte soit élucidé et puni, et celui du maintien de la prescription, qui est d’une importance systémique pour le rétablissement de la paix juridique. Les avis étaient également partagés sur la question de l’impact des progrès technologiques (comme les analyses ADN) sur l’élucidation de délits commis des décennies auparavant. Lors des travaux préparatoires, la commission s’est prononcée contre une mise en œuvre à la lettre du texte de l’initiative (qui visait à rendre imprescriptibles tous les délits punis de l’emprisonnement à vie) et s’est limitée à supprimer le délai de prescription pour l’assassinat, dans le code pénal et dans le code pénal militaire. Dans son avant-projet, la commission ne prévoit pas de rendre l’assassinat imprescriptible dans le droit pénal des mineurs.
La procédure de consultation court jusqu’au 16 avril 2024. Dans le cadre de cette procédure, les Services du Parlement collaborent avec l’Office fédéral de la justice. Les participantes et les participants à la consultation sont priés de faire parvenir leur avis par courrier électronique à l’adresse (info.strafrecht@bj.admin.ch). Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur le site de l’Assemblée fédérale et sur celui de l’administration fédérale.