La Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) s’est ralliée aux décisions prises par la Commission de l’immunité du Conseil national (CdI-N) le 2 mai 2025. Dans le cadre de l’objet 25.190 (deepfake), elle est entrée en matière sans opposition sur la demande de l’autorité de poursuite pénale compétente, qui doit examiner si le conseiller national Andreas Glarner s’est rendu coupable d’un acte punissable en diffusant une vidéo générée par l’intelligence artificielle qui montre une prétendue allocution de la conseillère nationale Sibel Arslan. Par 8 voix contre 2, la CAJ-E a confirmé la décision de la CdI-N de lever l’immunité et de permettre ainsi au Ministère public d’ouvrir une procédure pénale. En revanche, en ce qui concerne l’objet 24.195 (déclarations sur les médias sociaux), elle a décidé, comme la CdI-N, par 9 voix et 1 abstention, de ne pas lever l’immunité d’Andreas Glarner.

Soupçon d’usurpation d’identité en lien avec l’utilisation d’un deepfake (25.190)

Le 20 février 2025, le Ministère public de Muri-Bremgarten a demandé l’autorisation de mener une procédure pénale contre le conseiller national Andreas Glarner pour soupçon d’usurpation d’identité (art. 179decies CP) et possiblement soupçon de délits contre l’honneur (art. 173 ss CP). Le conseiller national Andreas Glarner a publié, sur ses pages X et Instagram, une vidéo générée à l’aide de l’intelligence artificielle (deepfake) dans laquelle la conseillère nationale Sibel Arslan s’exprime sur les « criminels turcs » et incite à voter UDC. C’est la première fois que la commission examine l’utilisation de deepfake dans le cadre de campagnes électorales. Il s’agit aussi du premier cas d’application potentiel de l’infraction d’usurpation d’identité, introduite récemment dans le code pénal.

La commission partage l’analyse de la CdI-N (voir le rapport de la CdI-N du 2 mai 2025) et admet que les actions politiques entreprises ou les déclarations faites lors de campagnes électorales ou de votation ont un rapport direct avec les fonctions ou activités officielles. En l’occurrence, la publication de cette vidéo s’inscrit précisément dans le cadre d’une campagne électorale et fonde le rapport direct entre les fonctions ou les activités parlementaires et les actes qui conduisent au soupçon d’usurpation d’identité, voire de délits contre l’honneur. La commission entre donc en matière.

Comme la CdI-N, la commission ne considère pas cette vidéo comme une simple plaisanterie. Par ailleurs, la commission relève que la nouvelle norme pénale consacrée à l’art. 179decies CP a été mise en place pour faire face aux défis posés par les avancées technologiques qui permettent de créer facilement des enregistrements vidéo ou audio truqués et qui se distinguent ainsi considérablement des moyens utilisés jusqu’ici dans des buts semblables, tels que la satire, la parodie ou la caricature. Eu égard aux développements probables de ces procédés, il est important pour la commission d’identifier la nature pénale des agissements du conseiller national Glarner et de clarifier le cadre juridique applicable lors de l’utilisation de deepfake. Si la commission reconnaît l’importance que revêt la liberté d’expression dans le débat politique, elle considère que celle-ci a des limites qu’il convient de respecter, sans quoi il n’est plus possible de protéger la formation démocratique de l’opinion contre les perturbations croissantes qui découlent des possibilités toujours plus nombreuses offertes par l’intelligence artificielle. Si les pratiques du conseiller national Andreas Glarner étaient admises, cela risquerait selon elle de les encourager et de compromettre ainsi le débat politique. Pour ces différentes raisons, la commission a décidé de lever l’immunité du conseiller national Andreas Glarner. La procédure parlementaire est close et une procédure pénale pourra dès lors être ouverte par le Ministère public de Muri-Bremgarten.

Soupçon de discrimination et d’incitation à la haine en lien avec des déclarations faites sur les réseaux sociaux (24.195)

La CAJ-E a examiné pour la deuxième fois la demande du Ministère public du canton de Berne visant à lever l’immunité du conseiller national Andreas Glarner en raison de déclarations critiques envers l’islam qu’il avait faites sur les réseaux sociaux (cf. les rapports de la CdI-N du 18 novembre 2024, de la CAJ-E du 25 février 2025 et de la CdI-N du 2 mai 2025). Après avoir éliminé la divergence sur la question de l’entrée en matière en se ralliant à la CAJ-E et en entrant donc en matière sur la demande, la CdI-N avait décidé de ne pas lever l’immunité du conseiller national Andreas Glarner (cf. rapport de la CdI-N du 2 mai 2025).

Les deux commissions ayant toutes deux décidé d’entrer en matière sur la demande, la CAJ-E a examiné aujourd’hui l’opportunité de lever l’immunité. À cet égard, elle a mis en balance l’intérêt public lié à la poursuite pénale et l’intérêt institutionnel au libre exercice du mandat parlementaire et considéré que la liberté d’expression des parlementaires dans le débat politique revêtait une importance primordiale. Pour la commission, la participation active aux débats de société est un élément essentiel du mandat des parlementaires. L’intérêt institutionnel prime donc à ses yeux. C’est pourquoi elle a refusé de lever l’immunité d’Andreas Glarner.

Étant donné que les décisions de la CAJ-E et de la CdI-N concordent, le refus de lever l’immunité est désormais définitif et toute poursuite pénale en lien avec les déclarations faites par le conseiller national Andreas Glarner sur les réseaux sociaux est donc exclue.