La commission a examiné le projet que le Conseil fédéral a élaboré à ce sujet (24.077). Il s’agit d’introduire dans le CC une norme qui ait un effet dissuasif et qui reconnaisse le principe de l’éducation non violente. Cette norme, qui signifiera clairement que la violence n’est pas autorisée dans l’éducation, contribuera à la prévention. Le législateur enverra ainsi un signal sans équivoque en faveur de l’éducation sans violence. Dans ce contexte, la commission est entrée en matière sans opposition sur le projet, qu’elle a approuvé au vote sur l’ensemble, par 10 voix contre 0 et 3 abstentions. Le Conseil des États examinera cet objet à la session d’automne.
Le refus d'introduire l'action collective en droit suisse est confirmé
La commission a décidé, par 8 voix contre 5, de ne pas entrer en matière sur le projet relatif à l’exercice collectif des droits (21.082 n Code de procédure civile. Modification). Elle estime que le droit actuel permet déjà d’appréhender la plupart des cas et que le projet du Conseil fédéral présente un certain nombre de risques pour la place économique. Le rôle que pourraient jouer des sociétés étrangères spécialisées dans les litiges institutionnels et les importants coûts économiques liés à ces procédures ont notamment été mis en avant. Une minorité de la commission est cependant d’avis que le système actuellement en vigueur est trop coûteux et trop complexe pour les consommateurs et consommatrices. En revanche, la commission a décidé d’adopter, par 8 voix contre 1 et 4 abstentions, un postulat de commission (25.3954) chargeant le Conseil fédéral d’examiner si les procédures de médiation et de conciliation existantes pourraient représenter une alternative efficiente aux actions collectives et de proposer des mesures permettant, cas échéant, de les renforcer. Le Conseil des États se prononcera à la session d’automne.
Registre de transparence : compromis sur la présomption d’exactitude
La commission a examiné la dernière des quatre divergences restantes concernant l’objet 24.046 (cf. communiqué de presse de la CAJ-E du 27.6.2025). Il s’agit de déterminer si le registre de transparence doit bénéficier d’une présomption d’exactitude. Elle propose un compromis entre les versions des deux conseils : conformément à la version du Conseil national et du Conseil fédéral, les inscriptions au registre seront déclaratives, mais la commission propose une règle spéciale pour les conseillers et conseillères ainsi que pour les intermédiaires financiers, qui vise à garantir que ceux-ci puissent se fier aux inscriptions figurant dans le registre de transparence (7 voix contre 4 et 1 abstention). Une minorité propose de s’en tenir à la version du Conseil national. Il est prévu que l’élimination des dernières divergences ait lieu à la session d’automne.
Autres objets
- La commission est entrée en matière à l’unanimité sur le projet de loi fédérale sur la distribution des envois durant les week-ends et les jours fériés (25.023). Le texte, adopté au Conseil national par 184 voix et 1 abstention, prévoit que les communications déclenchant des délais de remise un week-end ou un jour férié soient réputées notifiées le premier jour ouvrable qui suit. À l’issue de l’examen par article, la commission a unanimement avalisé le projet sans le modifier. Le Conseil des États se prononcera à la session d’automne.
- Après avoir achevé l’examen du contenu du projet 17.523 (réintroduction du double nom) lors de sa dernière séance (cf. communiqué de presse de la CAJ-E du 27.6.2025), la commission a également donné son aval aux versions rédigées des propositions et approuvé le projet par 7 voix contre 1 et 3 abstentions au vote sur l’ensemble. Le Conseil des États examinera le projet à la session d’automne.
- Par 7 voix contre 2 et 3 abstentions, la CAJ-E propose à son conseil de rejeter la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) 23.4344 (« Les personnes admises dans un établissement médicosocial doivent pouvoir conserver leur domicile »). Elle partage certes l’avis de la CSSS-N selon lequel le changement de domicile d’une personne lorsqu’elle intègre un établissement médico-social peut entraîner des problèmes en matière de compétences. Il ne lui semble toutefois pas opportun de modifier la notion de domicile dans le code civil, d’autant plus que cette définition ne s’applique de toute façon pas automatiquement aux autres domaines juridiques. Une minorité propose d’adopter la motion.
- La commission a pris acte du rapport que le Conseil fédéral a publié le 26 février 2025 en réponse à deux postulats du Conseil des États (22.4289 et 22.4290) et qui dresse un état des lieux de l’évolution des loyers et de la pénurie de logements.
La commission a siégé à Berne le 14 août 2025, sous la présidence du conseiller aux Etats Daniel Jositsch (S, ZH).