Après l’échec de la réforme de 2018, qui a achoppé principalement sur la question du recours constitutionnel subsidiaire, le Conseil fédéral avait établi la liste des propositions non contestées ou susceptibles de recueillir une majorité, en réponse au postulat 20.4399. Ces propositions ont été intégrés à l’actuel projet de révision partielle de la LTF (25.088). Si la nouvelle mouture est nettement moins ambitieuse que la précédente (18.051), elle n’en demeure pas moins importante pour la sécurité du droit ainsi que la protection juridictionnelle et répond également à la motion Caroni 24.3023. Les modifications proposées concernent notamment l’organisation des tribunaux et la procédure devant le Tribunal fédéral (règlement explicite des délais de prescription de la prétention au remboursement de l’assistance judiciaire, application de la procédure simplifiée, suppression de l’exception à la composition à cinq juges, etc.). Après être entrée tacitement en matière sur le projet, la commission procèdera à la discussion par article lors de sa prochaine séance.
De l’espoir pour les personnes fortement endettées
La commission est entrée en matière, sans opposition, sur le projet visant à assainir les dettes des personnes physiques (25.019). Celui-ci prévoit l’introduction d’une procédure concordataire simplifiée et d’une procédure d’assainissement des dettes des personnes fortement endettées qui, selon le droit en vigueur, n’ont guère d’espoir de pouvoir améliorer un jour leur situation. La commission reconnaît la nécessité d’agir, mais veut encore approfondir certaines questions lors de la discussion par article.
Surveillance disciplinaire et sélection des juges
Après avoir auditionné des représentants des différents tribunaux fédéraux, la commission a décidé, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, de donner suite à l’initiative de la Commission de gestion du Conseil des États qui vise à introduire un système disciplinaire pour renforcer la confiance à l’égard des tribunaux fédéraux (25.401). La CAJ-N doit désormais se prononcer sur la nécessité de légiférer.
Par ailleurs, par 9 voix contre 2 et 1 abstention, la commission a approuvé la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative Arslan 23.485 « Optimiser la procédure de sélection des juges des tribunaux fédéraux », afin que la Commission judiciaire puisse faire appel à un comité consultatif et prendre des références autres que celles fournies par les personnes candidates. La CAJ-N est désormais chargée d’élaborer un projet d’acte.
Double nom
En ce qui concerne le projet de réintroduction du double nom (17.523), deux divergences de nature conceptuelle subsistent. S’agissant de la première divergence, il s’agit de savoir si, lors du mariage, les époux doivent choisir leur nom individuellement et en une seule étape, ou en deux étapes. Dans le cas du choix du nom en deux étapes selon la décision du Conseil des États, les possibilités de choix concernant le double nom et l’ordre des noms dépendent de la décision prise par les époux lors du premier choix (chacun des époux conserve son nom ou les époux choisissent un nom de famille commun). Dans les deux variantes, les époux peuvent en fin de compte porter le même nom en première position en tant que « nom de famille ». La deuxième divergence concerne le « principe du nom de célibataire ». Contrairement au Conseil national, le Conseil des États souhaite maintenir ce principe et prescrire ainsi que seul le nom de célibataire (et non l’ancien nom acquis lors d’un précédent mariage) peut être transmis au conjoint ou aux enfants communs. Par 7 voix contre 5, la commission propose de s’en tenir à la décision du Conseil des États pour chacune des deux divergences. Les minorités proposent à leur conseil de suivre le Conseil national sur ces deux points.
Sharenting et stratégie contre l’usage abusif des images
Adoptée par le Conseil national lors de la session d’automne 2024, la motion (Python) Mahaim 23.3693 « Surexposition des enfants en ligne (sharenting et commercialisation d’images). Pour une garantie du respect du droit à l’image et du droit du travail » charge le Conseil fédéral de renforcer la protection des enfants face au risque d’exploitation sur Internet. Dans ce contexte, la CAJ-E a procédé à l’examen préalable de cet objet. Par 5 voix contre 0 et 6 abstentions, la commission a approuvé une modification mais propose à son Conseil, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, le rejet de la motion. La commission s’est également penchée sur la motion Regazzi 24.4464 relative à l’usage abusif des images. Après son adoption avec modification par le Conseil national lors de la session d’automne, la CAJ-E a réexaminé l’objet. Elle propose à son Conseil, sans opposition, d’approuver la modification.
Autres objets
- Par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de son président, la commission propose à son conseil de ne pas se rallier à la décision du Conseil national concernant l’initiative parlementaire Fischer 24.463 (« Information du public par la police. Pour que l’âge, le sexe et la nationalité soient indiqués »). La CAJ-E estime qu’il n’est pas opportun d’imposer aux autorités de poursuite pénale les informations qu’elles doivent communiquer sur les suspects. Elle se félicite toutefois du fait que la statistique policière de la criminalité et la statistique des condamnations pénales de l’Office fédéral de la statistique contiennent déjà ces informations.
- La commission propose à son conseil, par 10 voix contre 2, de rejeter la motion Birrer-Heimo 21.3909 (« Banques d’importance systémique. Interdire le versement de primes aux étages supérieurs de la hiérarchie »). Elle renvoie aux travaux en cours relatifs à la réglementation bancaire et s’oppose à une interdiction générale des rémunérations variables.
La commission a siégé à Berne les 26 et 27 janvier 2026, sous la présidence du conseiller aux Etats Andrea Caroni (RL, AR) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Beat Jans.