Après être entrée en matière sans opposition à sa dernière séance, la commission a procédé à la discussion par article du nouveau projet de révision partielle de la LTF (25.088), qui répond notamment à la motion Caroni 24.3023. Pour mémoire, cette révision modeste reprend les points non controversés de la réforme plus ambitieuse qui avait échoué devant le Parlement en 2018. La commission se rallie dans l’ensemble au projet, qui vise avant tout à renforcer la sécurité juridique. Elle propose toutefois la réintégration de certaines dispositions, à savoir : la possibilité pour deux juges, soit une minorité qualifiée de la cour, d’exiger qu’une question soit tranchée par les cours intéressées réunies, l’irrecevabilité des recours contre les condamnations en raison d’une contravention avec amende de 500 francs au plus et l’application des valeurs litigieuses minimales aux recours portant exclusivement sur des prétentions civiles. L’objectif est de renforcer l’unité de la jurisprudence et d’alléger au moins un peu la charge de travail du Tribunal fédéral. Par 8 voix contre 3, elle propose aussi que le TF puisse majorer le montant de l’émolument judiciaire jusqu’à un million de francs pour les affaires pécuniaires d’une valeur d’un milliard de francs ou plus. Enfin, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, elle souhaite que les cantons disposent de trois ans, et non de deux, pour adopter les dispositions d’exécution nécessaires. Une minorité souhaite par ailleurs maintenir la recevabilité du recours direct contre les actes normatifs communaux.
Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet ainsi modifié par 9 voix contre 0 et 1 abstention. Le Conseil des États se prononcera à la session de printemps.
Projet sur les procédures de désendettement : seules quelques divergences subsistent
Par 10 voix contre 1 et 1 abstention, la commission a adopté au vote sur l’ensemble le projet visant à introduire des procédures d’assainissement pour les personnes physiques fortement endettées (25.019). Elle propose à son conseil de se rallier aux décisions du Conseil national, à quelques exceptions près. Contrairement au Conseil national, la commission est notamment d’avis que la durée de la procédure de remboursement ne doit pas être illimitée lorsque des biens échoient au débiteur de manière extraordinaire après la clôture de la procédure d’assainissement. Toutefois, elle estime que le délai de cinq ans proposé par le Conseil fédéral est nettement trop court, raison pour laquelle elle a approuvé, par 9 voix contre 3, une proposition visant à porter ce délai à 20 ans. Par 6 voix contre 5 et 2 abstentions, elle s’est en outre prononcée pour qu’aucuns frais judiciaires ne soient perçus dans la nouvelle procédure d’assainissement. Plusieurs minorités soumettront des propositions divergentes au Conseil des États, qui se penchera sur le projet à la session de printemps.
Simplification de la procédure d’expulsion
La commission estime qu’il est nécessaire de prendre des mesures en ce qui concerne la procédure d’expulsion. Étant donné que le Conseil fédéral n’a pas encore mis en consultation un projet visant à mettre en œuvre deux motions datant de 2018 (18.3408) et de 2021 (21.3009), elle a décidé, par 5 voix contre 5, une abstention, et avec la voix prépondérante de son président, de déposer une initiative de commission visant à simplifier la procédure d’expulsion (26.405). Celle-ci vise à créer une procédure plus appropriée concernant l’expulsion d’un étranger sans droit de séjour : celle-ci doit pouvoir être ordonnée par ordonnance pénale ou par l’autorité de migration. La commission a suspendu l’examen de deux objets élaborés par son homologue du Conseil national (25.436 et 25.3428), qui portent sur le même sujet mais sont formulés de façon plus restrictive. Sans opposition, elle s’est par contre opposée à l’initiative 25.306, déposée par le canton de Saint-Gall, qui va plus loin et demande entre autres que l’on puisse renoncer à la défense nécessaire dans les cas simples.
Autres objets
- La commission a été informée par le chef du Département fédéral de justice et police du projet de message du Conseil fédéral concernant une loi urgente relative au soutien des victimes de l’incendie de Crans-Montana. Elle a en outre mené une première discussion sur diverses questions en suspens.
- Suite à la session d'hiver, une dernière divergence concernant le projet 25.027 « Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification » subsiste. Par 8 voix contre 4, la commission maintient sa décision de biffer la disposition transitoire proposée par le Conseil national. Par conséquent, la nouvelle disposition devrait également s'appliquer aux personnes qui exécutent d'ores et déjà une peine privative de liberté à vie. Une minorité propose de suivre le Conseil national et de n’appliquer la nouvelle disposition qu’aux personnes nouvellement condamnées.
- Par 10 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a approuvé un avant-projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire Zopfi 21.464, lequel prévoit une adaptation de l’art. 276 du code pénal (Provocation et incitation à la violation des devoirs militaires). Cet avant-projet vise à réduire la restriction de la liberté d’expression induite par cette disposition en supprimant l’infraction de simple incitation publique à la désobéissance. Les autres infractions prévues à l’art. 276 resteraient punissables. Avant l’ouverture de la consultation, la commission invitera encore la CPS-E à présenter un corapport.
La commission a siégé le 19 février 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Andrea Caroni (RL/AR) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Beat Jans.