La commission a élaboré un projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 11.418 n Joder «LAMal. Accorder plus d’autonomie au personnel soignant». Cette dernière vise notamment à ce que le personnel soignant puisse fournir certains soins de base sans ordre d’un médecin. Toutefois, pour pouvoir pratiquer directement à la charge de l’assurance de base, les infirmiers exerçant à titre indépendant et à leur propre compte devraient auparavant conclure un contrat d’admission avec un ou plusieurs assureurs. Le Conseil fédéral est opposé à l’idée de permettre à davantage de professionnels de fournir et de facturer des prestations sans ordre d’un médecin ; il entend promouvoir l’attrait des professions de la santé au moyen d’autres mesures. Après avoir pris acte de l’avis du Conseil fédéral et de sa proposition de non-entrée en matière, la commission a décidé de maintenir son projet.
Par 13 voix contre 12, la commission a décidé de déposer la
motion intitulée «Places de stage dans les cabinets privés et dans les domaines extracliniques» (16.3264) visant à ce que la formation, dans le domaine ambulatoire, de physiothérapeutes, d’ergothérapeutes, de sages-femmes, de diététiciens et d’autres professions de la santé non universitaires bénéficie d’un soutien financier comparable à celui de la formation dispensée dans le domaine hospitalier. La commission veut ainsi éviter que le nombre de places de stages diminue alors que les besoins en personnel spécialisé augmentent.
En outre, la commission propose à son conseil, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire «Modification du système de réduction des primes dans la LAMal» (15.417 n), déposée par Yvonne Gilli et reprise par Regula Rytz. Elle estime en effet que les cantons doivent continuer à pouvoir décider eux-mêmes du montant qu’ils souhaitent allouer à la réduction des primes d’assurance-maladie.
Par ailleurs, la commission a entendu les partenaires tarifaires (FMH, H+, CTM, curafutura et santésuisse) au sujet de la révision totale de
la structure tarifaire Tarmed. Cette révision, dont le processus d’approbation n’est pas encore terminé, a pour objectif d’adapter la structure tarifaire en vigueur depuis 2004 en fonction de l’évolution intervenue entre-temps. Actuellement, la rétribution des prestations ambulatoires – qui représentent un volume total de près de 10 milliards de francs à la charge de l’assurance obligatoire des soins – est trop élevée dans certains cas et trop basse dans d’autres. Il y a donc lieu de garantir une saisie correcte, tant d’un point de vue technique que d’un point de vue économique, des prestations du domaine ambulatoire, la révision devant être neutre en termes de coûts. Cette démarche est relativement complexe eu égard aux intérêts largement divergents en présence: par exemple, les assurés – représentés ici par les assureurs – veulent s’acquitter de primes aussi basses que possible, tandis que les fournisseurs de prestations entendent être suffisamment indemnisés. A la fin du processus, le Conseil fédéral devra approuver la nouvelle structure tarifaire, après en avoir vérifié la conformité à la législation. La commission invite les partenaires tarifaires à prendre leurs responsabilités et à veiller à ce que cette révision du Tarmed puisse être menée à bien.
La commission a consacré une grande partie de sa séance à l’examen du projet de réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (14.088 é), ce qui lui a permis de bien avancer dans ses travaux. Etant donné qu’il s’agit de la première lecture du projet, les décisions qu’elle a prises ne revêtent qu’un caractère provisoire, si bien qu’elle informera le public au terme de la deuxième lecture.
La commission a siégé les 6, 7 et 8 avril 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller national Ignazio Cassis (PLR, Tessin) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.