La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s’est penchée sur les propositions du Conseil fédéral relatives à trois projets d’acte qu’elle avait élaborés sur la base d’initiatives parlementaires.
Concernant le projet visant à alléger la charge financière des familles en matière de primes d’assurance-maladie
(iv.pa.10.407n Humbel «Exonérer les enfants du paiement des primes d’assurance-maladie» / iv. pa. 13.477n Rossini «LAMal. Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes»), la commission s’est ralliée aux deux propositions du Conseil fédéral. Par 21 voix contre 1, elle a ainsi proposé de limiter aux assurés âgés de 19 à 25 ans l’allègement de la compensation des risques, qui doit permettre aux assureurs de leur octroyer des rabais sur les primes. La commission n’a pas souhaité que les jeunes âgés de 26 à 35 bénéficient de cet allègement, car elle estime que la fixation d’un seuil à 35 ans serait difficilement justifiable et que la solidarité entre les jeunes assurés et les assurés plus âgés serait ainsi mise à mal. Par 13 voix contre 0 et 10 abstentions, la commission a également suivi la proposition du Conseil fédéral concernant la réduction individuelle des primes: les primes des enfants qui vivent dans des ménages à bas ou moyen revenu devraient être réduites de 80% au moins et celles des jeunes adultes en formation qui vivent dans ces catégories de ménages, de 50% au moins, comme c’est le cas actuellement. Contrairement à ce qu’elle avait prévu dans son projet initial, la commission a décidé de maintenir la réglementation en vigueur concernant les jeunes adultes en formation (50% de réduction), puisqu’un grand nombre d’entre eux ne touchent aucun revenu et vivent donc à la charge de leur famille.
Pour ce qui est du projet d’acte élaboré en réponse à
l’iv.pa.12.470n Joder «Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison», le Conseil fédéral soutient l’augmentation échelonnée du supplément pour soins intense en fonction des soins dont l’enfant a besoin. Cette mesure occasionnerait, à la charge de l’assurance-invalidité (AI), des coûts annuels supplémentaires de près de 20 millions de francs. Se fondant sur les prévisions actuelles, le Conseil fédéral estime que l’objectif du désendettement de l’AI d’ici à 2030 pourra être atteint malgré ces coûts supplémentaires. Il rejette toutefois la disposition d’exception pour la contribution d’assistance, car un même besoin serait doublement indemnisé. Par 13 voix contre 9 et 1 abstention, la commission propose de suivre le Conseil fédéral et de renoncer à cette mesure, qui coûterait 6,5 millions par an. Une minorité de la commission souhaite maintenir cette disposition d’exception qu’elle estime pertinente.
Par 15 voix contre 3 et 1 abstention, la commission a précisé que les caisses de pension devaient dans tous les cas assumer la taxe annuelle de surveillance que les autorités de surveillance cantonales et régionales doivent verser à la Commission de haute surveillance
(iv. pa. 14.444 Leutenegger Oberholzer «Transfert de la charge des taxes de surveillance servant à financer la CHS PP. Compléter l’article 64c par un alinéa 4»).
Attestation de compétences obligatoire pour les esthéticiens et les organisateurs de spectacles laser
La commission a achevé la discussion par article du projet de loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS; 15.084 é), qu’elle a approuvé par 14 voix contre 10 et 1 abstention. Cette loi vise à mieux protéger la population contre les atteintes à la santé pouvant être causées, par exemple, par des pointeurs laser, des lasers médicaux ou des solariums. Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la CSSS-N a tout d’abord refusé de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant de restreindre la réglementation aux pointeurs laser dangereux. Au cours de la discussion par article, elle a adopté les propositions suivantes: par 13 voix contre 12, la commission souhaite maintenir la disposition prévoyant que les autorités peuvent exiger une attestation de compétences, notamment pour des applications de soins esthétiques à risques et l’organisation de spectacles laser dangereux. Par le même nombre de voix, la CSSS-N propose de conserver la disposition autorisant le Conseil fédéral à interdire certaines utilisations nuisibles à la santé, telles que l’élimination de grains de beauté au laser. Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la commission propose de biffer la disposition qui prévoit que la Confédération peut recueillir les données scientifiques nécessaires à l’exécution de la loi. En revanche, par 11 voix contre 10 et 2 abstentions, elle tient à maintenir la mention explicite de l’information par les autorités. À l’unanimité, la commission propose que, au plus tard huit ans après l’entrée en vigueur de la loi, le Conseil fédéral rende compte au Parlement de l’efficacité et de la nécessité de la loi en question.
EMS: pour une garantie de la couverture des soins
La commission est entrée en matière sans opposition sur le projet relatif à
l’iv.pa. 14.417 Egerszegi-Obrist «Amender le régime de financement des soins», adopté à l’unanimité par le Conseil des Etats à la session d’automne 2016. La modification de loi proposée précise que le canton de provenance d’une personne qui se rend dans un autre canton pour séjourner dans un établissement médico-social (EMS) ou recevoir des soins ambulatoires doit assumer le financement résiduel des soins. Contrairement au Conseil des Etats, la commission propose, par 15voix contre 5, que le canton de provenance soit tenu de prendre en charge les coûts résiduels selon les règles du canton où se situe l’EMS. Elle entend ainsi éviter que des frais non couverts ne soient reportés sur les patients. Le projet, que la commission a approuvé au vote sur l’ensemble par 15voix contre 5, est prêt à être soumis au Conseil national.
Par 12 voix contre 0 et 5 abstentions, la commission a donné suite à
l’iv.pa.15.485n Frehner «Transparence sur les coûts des hôpitaux», qui vise à infliger des sanctions aux hôpitaux qui ne communiquent pas leurs données aux partenaires tarifaires de manière transparente et dans les délais. Par ailleurs, la CSSS-N soutient à l’unanimité la motion
16.3623é CSSS-E «Transparence du financement hospitalier assuré par les cantons». Étant donné qu’il serait difficile d’établir une comparaison détaillée des flux financiers enregistrés par le passé entre les cantons et les hôpitaux, la commission propose de modifier le texte de la motion afin d’accroître la transparence à ce sujet.
Par 11 voix contre 8 et 1 abstention, la commission propose à son conseil de donner suite à
l’iv.pa.14.448n Humbel «Soins de transition. Adapter les règles de financement à la pratique».
La commission a siégé à Berne les 3 et 4 novembre 2016, sous la présidence du conseiller national Ignazio Cassis (PLR, TI) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.