La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a adopté un avant-projet visant à introduire dans la loi sur l’assurance-maladie la règle selon laquelle les franchises à option ne pourront pas être modifiées pendant trois ans.

​La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a élaboré un avant-projet de modification de la loi sur l’assurance-maladie en réponse à l’initiative parlementaire 15.468 "LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle", déposée par le conseiller national Roland Borer et reprise par Heinz Brand. La mesure prévue dans cet avant-projet vise notamment à empêcher les assurés de passer de manière opportuniste à la franchise de base lorsqu’ils s’attendent à subir des opérations médicales coûteuses. La majorité de la commission considère qu’une telle mesure devrait renforcer la solidarité au sein de l’assurance-maladie et faire baisser les frais administratifs des assureurs, baisse qui devrait se répercuter sur le montant des primes. Les assurés pourront toutefois changer de caisse-maladie au cours des trois ans, pour autant qu’ils conservent la même franchise en s’affiliant auprès du nouvel assureur. L’avant-projet prévoit une exception pour les assurés qui atteignent l’âge de 18 ans: ces derniers doivent pouvoir choisir une autre franchise à leur majorité. Une proposition visant à prévoir également une exception pour les assurés qui découvrent, au cours des trois ans, qu’ils sont atteints d’une maladie grave ou chronique, a été rejetée par 17 voix contre 6. La majorité de la commission a en effet estimé qu’une telle exception irait à l’encontre de l’objectif poursuivi, qui est de responsabiliser les assurés. Une minorité de la commission a toutefois proposé d’adopter cette proposition.

La commission a approuvé l’avant-projet par 17 voix contre 6 au vote sur l’ensemble. Une minorité a proposé de ne pas entrer en matière au motif que le projet risquait notamment de désavantager les patients souffrant de maladies chroniques. Le rapport explicatif va maintenant être élaboré et sera vraisemblablement examiné vers la fin du troisième trimestre par la commission, qui prendra alors une décision quant au lancement de la consultation.

Eviter les risques inutiles pour effacer les tatouages

Par 17 voix contre 4 et 3 abstentions, la commission propose d’éliminer la dernière divergence par rapport au Conseil des États en ce qui concerne la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNiS; 15.084 é). Elle accepte que le Conseil fédéral puisse interdire à l’avenir une utilisation potentiellement très dangereuse d’un produit destinée à des fins professionnelles ou commerciales (art. 5, let. b). Selon l’état actuel des connaissances du gouvernement, cette disposition concernerait les lampes à lumière pulsée, communément appelées lampes flash, qui peuvent causer de graves brûlures lorsqu’elles sont utilisées pour effacer des tatouages.

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Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences sur le projet d’initiative parlementaire 14.417 é Egerszegi-Obrist "Amender le régime de financement des soins", la majorité de la commission propose de faire un pas dans la direction du Conseil des États. La nouvelle disposition de loi prévoit que le canton d’origine du patient assure le financement résiduel des prestations de soins même si le patient entre dans un établissement médico-social situé dans un autre canton. Par 24 voix contre 1, la commission propose que le financement résiduel obéisse aux règles du canton où se situe l’établissement en question, pour autant que les cantons n’aient pas conclu d’accords contraires en la matière.

La CSSS-N s’est en outre penchée sur le rapport que le Conseil fédéral a établi en réponse au postulat 16.3000 "Possibilités de remplacer le système actuel de gestion en matière d’admission de médecins". Elle s’informera lors de sa prochaine séance de l’état du Programme national de recherche "Système de santé" (PNR 74), avant de prendre position sur les propositions du Conseil fédéral.

Par ailleurs, la commission a entendu des représentants des cantons et des assureurs-maladie sur le projet "LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité" (15.083 é). Après le refus du Conseil des États d’entrer en matière sur le projet, la CSSS-N tente désormais de développer un modèle qui soit susceptible de rallier une majorité. Lors de sa prochaine séance, elle entend d’abord procéder à l’audition de représentants des fournisseurs des prestations et des organisations qui œuvrent déjà au développement de la qualité dans le domaine de la santé.

La CSSS-N se félicite que le projet d’ordonnance du DFI sur les régions de primes soit retravaillé à l’issue de la consultation des milieux intéressés et de son homologue du Conseil des États. Elle souhaite être à nouveau consultée sur le projet consolidé cet automne, après que la CSSS-E se sera exprimée.

D’autre part, la commission a été consultée sur le projet d’ordonnance qui vise à mettre en œuvre la modification de la loi sur le libre passage: il s’agit de proposer une large palette de stratégies de placement aux assurés des caisses de pension qui peuvent aussi en supporter les risques financiers. A l’instar de son homologue du Conseil des Etats, la CSSS-N recommande au Conseil fédéral de renoncer à définir spécifiquement quels sont, parmi les plans de prévoyance avec choix de la stratégie de placement, ceux qui sont "adéquats". Elle maintient qu’il doit incomber à chaque caisse de pension, et non à l’institution de prévoyance, d’offrir jusqu’à dix stratégies de placement différentes. En outre, la commission souhaite que la définition des stratégies de placement à faible risque soit un peu moins restrictive.

Enfin, la commission a procédé à l’examen préalable de trois motions, à commencer par celle du conseiller aux États Josef Dittli "Relèvement des prestations de l’AVS au niveau des remboursements de l’AI pour les appareils auditifs. Mettre tous les adultes malentendants sur un pied d’égalité" (16.3676). A l’instar du Conseil des Etats, la commission plaide en faveur de la prise en charge des appareils auditifs pour les deux oreilles. Elle souhaite toutefois limiter le montant des prestations concernées à 75% du forfait prévu par l’AI, au motif que l’AVS est une assurance-vieillesse et non une assurance de réinsertion. Par 13 voix contre 8 et 3 abstentions, elle propose donc de modifier la motion dans ce sens.

S’agissant des motions du conseiller aux Etats Eder "Données statistiques dans le domaine de l’intégration des personnes handicapées" (16.4020) et de la CSSS-E "Rallonger la durée de l’allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital" (16.3631 é), la commission propose à son conseil de les adopter, respectivement par 13 voix contre 11 et 1　abstention, et 15 voix contre 9.