La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national souhaite éviter que les familles touchant des prestations complémentaires soient privilégiées sur le plan financier par rapport aux autres familles. C’est pourquoi elle propose d’échelonner les suppléments pour enfant en fonction de l’âge et, globalement, de les diminuer.

​Avec des prestations complémentaires (PC) à une rente AVS ou AI, une famille avec deux enfants peut couvrir des dépenses allant jusqu’à 78 000 francs, en fonction de la situation. Aujourd’hui, les besoins vitaux des deux premiers enfants sont fixés à 840 francs par enfant et par mois dans le calcul des PC. Dans le cadre de la discussion par article du projet de réforme des PC (16.065 é), la commission s’est fondée sur une étude et sur des explications de l’administration pour conclure que ce montant était trop élevé pour les enfants en bas âge et pour les familles avec plusieurs enfants, d’autant plus que le montant maximal pris en compte au titre du loyer devrait être augmenté, en particulier pour les familles. Après avoir auditionné des représentants de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et d’autres organisations intéressées, la commission a opté, par 16 voix contre 7, pour le modèle suivant: pour le premier enfant, les PC se montent à 590 francs par mois jusqu’à l’âge de 11 ans, puis à 840 francs; pour les enfants suivants, les montants diminuent chaque fois d’une sixième, jusqu’à un minimum de 280 francs. Par 13 voix contre 10, la commission propose également que les coûts nets d’une prise en charge extrafamiliale d’enfants de moins de 11 ans, pour autant que celle-ci soit nécessaire, soient pris en considération dans le calcul des PC.
Par 16 voix contre 6, la commission a rejeté une proposition visant à modifier la contribution aux PC que la Confédération verse aux cantons dont les coûts des réductions de primes octroyées aux bénéficiaires de PC sont supérieurs à la moyenne. Une minorité propose de soutenir cette demande émanant de sept cantons. La commission poursuivra la discussion par article après la session d’hiver.

Prévoyance vieillesse: proposer rapidement un nouveau projet de réforme

Comme son homologue du Conseil des Etats, la commission s’est entretenue avec le conseiller fédéral Alain Berset de la situation après le rejet de la prévoyance vieillesse 2020 par le peuple le 24 septembre 2017. Lors de cet état des lieux, elle a pris acte de ce que le Conseil fédéral a déjà entamé les travaux en vue d’une nouvelle réforme et qu’il compte prendre une décision sur la suite de la procédure avant la fin de l’année. La commission se félicite de cette rapidité, rappelant que nul ne conteste la nécessité de réformer la prévoyance vieillesse et que la situation devient plus urgente à mesure que le temps passe. Elle estime essentiel que le Conseil fédéral assume son rôle moteur dans ce dossier complexe et a informé le gouvernement qu’elle était disposée à collaborer avec lui pour préparer une nouvelle réforme. La commission attend du Conseil fédéral qu’il examine soigneusement, dans les semaines à venir, les points sur lesquels il sera possible de parvenir à un compromis et qu’il fixe le plus rapidement possible les grandes lignes du nouveau projet.

Regard critique sur les régions de primes

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) est en train de réviser le système des régions de primes dans l’assurance-maladie, car la division actuelle au niveau des communes n’est plus conforme à la loi. Lors de la consultation, une première proposition de nouvelle délimitation au niveau des districts s’est heurtée à une forte résistance. La commission n’est pas convaincue non plus par la deuxième proposition présentée par le DFI, qui consiste à délimiter les régions de primes au niveau des districts, dont certains seraient subdivisés en plusieurs zones. Elle regrette notamment que les différences de coûts entre les régions ne soient pas suffisamment prises en considération. Estimant que cette nouvelle proposition n’améliore pas la situation actuelle, la commission a donné suite, par 17 voix contre 5 et 1 abstention, à l’iv. pa. 16.494 n Aebi Andreas «Régions de primes. Ne pas changer une formule qui a fait ses preuves». Son homologue du Conseil des Etats doit encore prendre position sur cet objet.

Autres objets

A l’instar du Conseil des Etats, la commission soutient l’accord-cadre avec la France dans le domaine de la coopération sanitaire transfrontalière (17.035 é). A l’unanimité, elle propose d’adopter le projet. Cet accord vise à faciliter et à promouvoir les conventions de coopération conclues entre les cantons et les autorités françaises compétentes. La commission souligne que cela permettra, par exemple, d’améliorer l’accès à l’offre de soins pour la population locale. Cet accord est sans préjudice du droit national.

La commission propose, par 15 voix contre 8, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Giezendanner «Supprimer l’obligation de s’assurer pour les personnes en séjour illégal» (16.467 n). A ses yeux, pour si urgent qu’il soit, le problème des sans-papiers doit être abordé dans sa globalité et non pas uniquement sous l’angle de la santé publique, d’autant que si les personnes en séjour illégal étaient exclues du régime d’assurance-maladie, leurs factures impayées devraient être prises en charge par les fournisseurs de prestations, les cantons et les communes. La commission traitera plus largement de la question dans une motion qu’elle déposera au début de l’année 2018.

Par 22 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a décidé de déposer une motion intitulée «Prévention des dommages et gestion des dommages lors de traitements médicaux», à la suite de quoi le conseiller national Ulrich Giezendanner a retiré son initiative parlementaire «Contenir les coûts dans la LAMal en introduisant des possibilités efficaces d’actions récursoires en cas d’erreur de traitement» (16.468 n).

La commission a décidé, par 15 voix contre 7, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Carobbio Guscetti «La concurrence ne doit pas se traduire par une baisse de la qualité des soins hospitaliers et une augmentation des coûts» (16.472 n). Elle considère que les mesures préconisées font déjà l’objet de discussions ou qu’elles relèvent d’abord de la compétence des cantons.

La commission a siégé les 2 et 3 novembre 2017 à Berne, sous la présidence de son vice-président Thomas de Courten (UDC, BL) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.