Dans un co-rapport adressé à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national sur le Projet fiscal 17, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national se déclare favorable à l’application d’une stratégie de compensation qui prévoie une hausse de l’âge de la retraite des femmes en plus du versement de moyens financiers supplémentaires à l’AVS.

​La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a examiné le Projet fiscal 17 (18.031 é) en vue d’adresser un co-rapport à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), chargée du dossier. Au sein de la commission, tous s’accordent à dire que, quelle que soit la forme que prendra finalement le projet fiscal, la nécessité d’une réforme du premier pilier est toujours aussi importante et que la CSSS-N continuera de s’engager pour que l’AVS fasse rapidement l’objet d’une réforme ciblée. Les mesures de compensation de la réforme fiscale au profit de l’AVS décidées par le Conseil des Etats ont ensuite donné lieu à de longues discussions, à l’issue desquelles la commission a décidé, par 13 voix contre 12, d’approuver une stratégie de compensation alternative. Cette dernière propose que l’intégralité du pour-cent démographique soit versée à l’AVS et que le montant de la contribution fédérale à l’AVS soit progressivement fixé de 21,5% à 20,5% entre 2020 et 2030; elle prévoit en outre de relever à 65 ans l’âge de la retraite des femmes en quatre étapes à partir de 2020. La majorité de la commission estime que les mesures de compensation au profit de l’AVS doivent être financées par la caisse fédérale, à laquelle profite la réforme fiscale. Cela est d’autant plus pertinent si l’on considère les conséquences non pas statiques, mais dynamiques du projet de réforme. Pour la majorité, il ne s’agit pas seulement de générer des recettes pour l’AVS; des mesures structurelles, telles que le relèvement de l’âge de la retraite des femmes proposé par la commission, doivent également être prévues dans le cadre de cette stratégie. Opposée à l’idée de solliciter davantage les entreprises, elle ne veut pas d’une augmentation des cotisations salariales telle que le prévoit le Conseil des Etats.
Une forte minorité de la commission rejette cette stratégie, car elle souhaite suivre l’orientation du compromis proposé par le Conseil des Etats. Une partie de la minorité s’oppose notamment catégoriquement au relèvement de l’âge de la retraite des femmes, tandis qu’une autre partie craint précisément que cet élément supplémentaire n’affaiblisse les chances de succès de cette importante réforme fiscale lors d’une éventuelle votation populaire.

La CSSS-N s’est également penchée sur la question de la scission du projet. Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, elle propose à la CER-N de scinder le projet en un projet 1 (loi fédérale sur le Projet fiscal 17) et un projet 2 (loi fédérale relative au financement de l’AVS) et de lier les deux projets afin que soit les deux projets entrent en vigueur, soit aucun des deux.

La commission entre en matière sur le projet relatif au pilotage des admissions

La commission est entrée en matière, sans opposition, sur le projet de modification de la LAMal concernant l’admission des fournisseurs de prestations (18.047 n), que le Conseil fédéral avait soumis au Parlement en mai 2018. Le gouvernement propose d’instituer une procédure formelle d’admission pour les fournisseurs de prestations qui souhaitent pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins dans le domaine ambulatoire. En outre, il prévoit de donner la possibilité aux cantons de limiter à un nombre maximal l’admission de médecins qui fournissent des prestations dans le domaine ambulatoire dans un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions. Avant d’entrer en matière, la commission avait procédé à l’audition de représentants des cantons, des médecins, des hôpitaux, des pharmaciens, des patients et des assureurs. Elle entamera la discussion par article après la pause estivale. Comme elle aimerait pouvoir procéder à un examen rigoureux de ce projet dans le contexte de son avant-projet sur le financement uniforme des prestations du secteur ambulatoire et du secteur stationnaire (iv. pa. 09.528), la commission souhaite, à titre préventif, prolonger de deux ans, à savoir jusqu’au 30 juin 2021, la durée de validité de l’actuelle limitation des admissions définie à l’art. 55a LAMal. Par 16 voix contre 7, elle a donc décidé d’élaborer une initiative en ce sens. Elle entend ainsi éviter que les limitations du nombre d’admissions, qui prendront fin le 30 juin 2019, n’arrivent à échéance avant qu’une solution de remplacement ait pu être trouvée et qu’un grand nombre de médecins n’arrivent sur le marché durant la période de transition précédant l’entrée en vigueur de la réglementation définitive.

Taxe de prise en charge en vue de limiter les visites médicales inutiles

Par ailleurs, la commission a donné suite à deux initiatives parlementaires visant à réduire le nombre de consultations médicales inutiles et, partant, à alléger la charge pesant sur l’assurance-maladie. Par 17 voix contre 7, elle a donné suite à l’iv. pa. Weibel. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins (17.480), qui prévoit l’instauration d’une taxe d’environ 50 francs pour toute admission aux urgences hospitalières. Les enfants et les adolescents, les patients envoyés aux urgences par un médecin et les personnes dont le traitement requiert par la suite une hospitalisation pourraient être exemptés de cette taxe. Par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, la CSSS-N a également donné suite à l’iv. pa. Burgherr. Renforcer la responsabilité individuelle dans le système de santé (17.452), qui vise quant à elle à instituer une taxe pour chaque nouvelle consultation ambulatoire en cabinet ou à l’hôpital. Cette initiative prévoit elle aussi des exceptions. La prochaine étape du traitement de ce dossier verra la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats se prononcer sur les deux initiatives en question.

Autres objets

Par 14 voix contre 10, la commission propose à son conseil d’adopter la motion Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitable (17.3860), déposée par le conseiller aux Etats Isidor Baumann.

Par 15 voix contre 7, la CSSS-N a en outre décidé de déposer une motion fondée sur l’initiative parlementaire Etablissement des listes cantonales des hôpitaux et des EMS. Participation et codécision des assureurs-maladie (17.460 n), déposée puis retirée par le conseiller national Heinz Brand.

A l’unanimité, la commission a décidé de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral de mettre en place les conditions légales permettant aux prestataires de soins de facturer les produits figurant sur la liste des moyens et appareils (LiMA), qu’ils soient utilisés par les patients eux-mêmes ou par le personnel soignant.

Par 11 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a en outre décidé de déposer une motion visant à ce que les cantons qui tiennent une «liste noire» des assurés qui sont des mauvais payeurs au sens de l’art. 64a, al. 7, LAMal, soient aussi tenus de définir les prestations relevant de la médecine d’urgence.

La commission propose, respectivement par 16 voix contre 4 et 3 abstentions et par 17 voix contre 4 et 1 abstention, de ne pas donner suite aux initiatives du canton de Genève Pour une gestion équitable des réserves LAMal (17.306 é) et du canton du Jura Pour le transfert des réserves des assurés LAMal en cas de changement de caisse (17.319 é).

La commission a siégé les 5 et 6 juillet à Berne, sous la présidence du conseiller national Thomas de Courten (UDC, BL).