La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s’est entretenue avec les conseillers fédéraux Guy Parmelin et Alain Berset sur la politique sociale et sur la politique de santé. Elle a salué l’énorme engagement que le Conseil fédéral et l’administration fédérale ont fourni et continuent de fournir pour endiguer la pandémie de coronavirus et atténuer ses conséquences sur la société et l’économie.
La CSSS-N a décidé de soumettre au Conseil fédéral une série de recommandations concernant les prochaines mesures à prendre, recommandations qui ont toutes été soutenues par une majorité de la commission.
Tests de dépistage, tests sérologiques, système de traçage
La Confédération doit mettre en place les mesures nécessaires pour que des tests de dépistage réguliers et représentatifs soient effectués sur l’ensemble de la population, dès lors que les capacités le permettront. Les critères restrictifs qui sont actuellement appliqués pour décider si une personne peut être testée doivent être revus et adaptés afin que les tests puissent être accessibles à toute personne ayant des symptômes susceptibles d’indiquer une infection au coronavirus. De même, des tests sérologiques représentatifs devront être menés auprès de l’ensemble de la population dès qu’ils seront disponibles. Ils permettront de mieux surveiller l’évolution de l’épidémie et de tirer des conclusions quant au taux d’immunité de la population, ce qui est déterminant pour les mois à venir. En outre, la Confédération doit mettre en place un système efficace de traçage pour être en mesure de remonter rapidement et de briser les chaînes de contamination, tout en garantissant le respect des dispositions en matière de protection des données. Toutes ces mesures devraient permettre à la vie de reprendre plus rapidement son cours « normal ».
Garantir la disponibilité de matériel de protection contre les épidémies pour les entreprises
Afin de protéger l’économie suisse, la Confédération doit garantir la disponibilité de matériel de protection contre les épidémies pour les entreprises qui ne seraient pas autorisées à exercer leur activité en l’absence d’un tel matériel. Des prescriptions d’hygiène ont été édictées pour les entreprises en vue de l’assouplissement progressif du blocage de l’économie. Lorsqu’elles rouvriront, des centaines de milliers d’entreprises devront acquérir du matériel de protection afin de garantir le respect de ces prescriptions. Si le matériel n’est pas disponible en quantités suffisantes, les entreprises subiront un dommage supplémentaire, car elles ne seront pas autorisées à ouvrir.
Ne pas discriminer les PME du commerce de détail par rapport aux grands distributeurs
Le Conseil fédéral doit corriger l’ordonnance 2 COVID-19 de manière à supprimer immédiatement la discrimination que subissent les PME du commerce de détail par rapport à la grande distribution. En raison de l’assouplissement des mesures de protection contre le coronavirus décidé le 16 avril 2020, les grands distributeurs pourront, dès le 27 avril 2020, vendre à nouveau des biens de consommation courante et d’autres marchandises sur la surface de vente de leurs magasins d’alimentation. Les autres magasins et les marchés ne pourront, quant à eux, rouvrir que le 11 mai 2020. Aux yeux de la commission, cette décision entraîne une inégalité de traitement injustifiée.
Pas d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les entreprises qui versent des dividendes
La commission invite le Conseil fédéral à élaborer une réglementation interdisant aux entreprises à partir d’une certaine taille qui recourent à la réduction de l’horaire de travail de verser des dividendes durant l’année en cours ainsi que l’année prochaine, par analogie à l’ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus. La commission prie également le Conseil fédéral de définir une réglementation similaire pour les entreprises qui ont déjà décidé de verser ou versé un dividende durant l’année en cours.
Soutien financier aux crèches
Le Conseil fédéral est chargé de trouver, conjointement avec les cantons, une solution visant à soutenir les infrastructures d’accueil pour enfants afin d’assurer leur existence économique pendant la crise du coronavirus, et de participer financièrement à cette solution. Dans une lettre qu’elle adresse au Conseil fédéral, la commission soutient expressément les deux motions (20.3128 et 20.3129) que les Commissions de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national et du Conseil des Etats ont déposées à ce sujet.
Approbation des crédits COVID-19 destinés à soutenir les assurances sociales et la protection de la santé
La commission a examiné les crédits relevant de sa compétence que le Conseil fédéral a soumis au Parlement dans le cadre de la lutte contre les conséquences de la pandémie de COVID-19. Dans son
corapport concernant le supplément I au budget 2020 (20.007 né) à l’intention de la Commission des finances du Conseil national, la CSSS-N soutient à l’unanimité le versement de 6 milliards de francs visant à étendre, dans l’assurance-chômage, les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail. En outre, elle approuve, à l’unanimité également, le montant total de 5,3 milliards de francs destiné à compenser les pertes de gain dues à la crise. Toutefois, elle recommande au Conseil fédéral d’examiner comment il peut éliminer l’effet de seuil découlant du fait que les indépendants indirectement concernés par les mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie (par ex. les chauffeurs de taxi) n’ont droit à une allocation pour perte de gain que si leur revenu ne dépasse pas 90 000 francs.
Par 20 voix contre 3, la commission soutient les 2,453 milliards de francs prévus pour l’achat de matériel sanitaire. Toutefois, elle tient à ce que les 396 millions de francs compris dans cette somme et destinés à l’achat de 330 millions de masques d’hygiène pour la population soient considérés comme un montant maximum et à ce que les masques, dans la mesure du possible, soient achetés pour un coût total inférieur.
Les 130 millions de francs servant à acquérir des médicaments contre le COVID-19 n’ont pas été contestés au sein de la commission. Par 15 voix contre 5 et 2 abstentions, la commission s’est par ailleurs prononcée pour une contribution de 10 millions de francs en faveur de la Coalition for Epidemic Preparedness Innovations, une coalition internationale qui ambitionne de développer des vaccins contre le coronavirus.
La commission a siégé le 17 avril 2020 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Ruth Humbel (PDC, AG) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Alain Berset et Guy Parmelin.