Par 18 voix contre 7, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a approuvé, lors du vote sur l’ensemble, le projet visant à prolonger et à modifier certaines dispositions de la loi COVID-19 (22.046). Elle s’était auparavant prononcée, par 14 voix contre 11, en faveur d’une modification de l’art. 3, al. 4bis de la loi COVID-19, dont l’objectif est d’inciter les cantons à assurer les réserves de capacités hospitalières visant à affronter les pics d’activité liés à une possible nouvelle vague pandémique. Si les réserves de capacités servent également à traiter des patients domiciliés dans d’autres cantons, les cantons concernés doivent établir des conventions pour répartir de manière équitable le financement de ces réserves.
La commission a entendu à ce sujet une délégation de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé. Elle constate que les cantons commencent à prendre des mesures concrètes visant à augmenter les capacités hospitalières en vue de l’automne et de l’hiver prochains. La CSSS-N considère cependant que des efforts supplémentaires sont nécessaires et que tous les cantons doivent y participer.
Par 22 voix contre 3, la commission propose à son conseil de se rallier au Conseil des États en ne donnant pas suite à
quatre initiatives déposées par les cantons de Schaffhouse, d’Argovie, du Tessin et de Bâle-Ville (20.331, 21.304, 21.307, 21.312). Ces textes visent à ce que la Confédération participe aux coûts supplémentaires et aux pertes de recettes supportés par les hôpitaux et les cliniques pendant la pandémie de COVID-19, notamment en raison de l’interdiction des traitements médicaux non urgents prononcée au
printemps 2020.
Début des délibérations concernant une 13e rente AVS
La CSSS-N a entamé l’examen de
l’initiative populaire pour une 13e rente AVS (22.043), qui, comme son nom l’indique, vise au versement d’une 13e rente mensuelle à tous les bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS; il est prévu que ce supplément n’ait pas de répercussion sur la perception de prestations complémentaires. La commission a entendu à ce sujet le comité d’initiative et les partenaires sociaux. Avant de se prononcer sur l’initiative, elle veut en examiner les conséquences financières pour le budget, les assurances sociales et les bénéficiaires concernés. Elle souhaite également analyser l’éventualité d’un versement ciblé à des groupes de revenus faibles et d’une extension à l’AI, à certaines conditions. La commission a chargé l’administration de procéder aux clarifications nécessaires. Elle reprendra l’examen de cet objet à sa prochaine séance.
Précision des règles relatives au don de sang
À l’unanimité, la CSSS-N a adopté son projet de modification de la loi sur les produits thérapeutiques, qui lui permet de mettre en œuvre l’initiative parlementaire
« Garantie de l’approvisionnement en sang et gratuité du don de sang » (16.504), déposée par l’ancien conseiller national Ulrich Giezendanner. Elle avait auparavant adapté deux points de ce projet, en se fondant sur des avis formulés dans le cadre de la procédure de consultation : à titre exceptionnel, il doit être possible – principalement dans l’intérêt des patients et patientes dont le groupe sanguin présente des spécificités très rares – d’importer du sang et des produits sanguins même si la gratuité du don n’est pas garantie ; quant aux critères d’exclusion du don de sang, ils doivent être centrés sur le comportement à risque des donneurs et donneuses et justifiés scientifiquement.
Octroyer un congé de 14 semaines au parent survivant en cas de décès de la mère
La commission a pris acte des résultats de la consultation sur l’avant-projet qu’elle avait élaboré en réponse à
l’initiative parlementaire 15.434 « Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère », déposée par Margrit Kessler et reprise par Thomas Weibel. Par 17 voix contre 0 et 4 abstentions, elle a adopté son projet à l’intention du Conseil national. La modification de la loi doit permettre d’introduire, grâce aux allocations pour pertes de gain, un congé payé de 14 semaines, si la mère décède peu de temps après la naissance de l’enfant. Une minorité soutient le projet initialement mis en consultation, qui prévoyait un congé d’une durée totale de 16 semaines et octroyait à la mère deux semaines de congé supplémentaires en cas de décès de l’autre parent. Une deuxième minorité propose une solution plus généreuse (20 semaines en tout). Le Conseil fédéral doit maintenant prendre position sur le projet.
Allocations familiales : ne pas discriminer les frontaliers
Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, la CSSS-N propose à son conseil de classer l’initiative parlementaire « Allocations familiales ajustées au pouvoir d’achat » (17.483), déposée par la conseillère nationale Verena Herzog. Eu égard à un arrêt rendu le 16 juin 2022 par la Cour de justice de l’Union européenne (UE) contre l’Autriche, la majorité de la commission est en effet parvenue à la conclusion qu’il serait illicite et discriminatoire que la Suisse ajuste au pouvoir d’achat les allocations familiales des salariés et salariées de l’UE dont les enfants vivent dans l’Union. Elle souligne qu’une telle indexation pèserait inutilement sur les relations entre la Suisse et l’UE, et qu’elle entraînerait une charge administrative considérable, comme l’ont expliqué les représentants de caisses de compensation lors d’une audition. Une minorité estime que l’initiative parlementaire pourrait être mise en œuvre de manière parfaitement non discriminatoire si la différence de pouvoir d’achat entre les cantons était prise en considération de manière générale.
Autres objets
La commission a entendu les explications du conseiller fédéral Alain Berset concernant l’évolution en Suisse de l’épidémie de variole du singe. Elle a pris acte du fait que la Confédération s’efforce activement d’acquérir un vaccin dans les meilleurs délais, afin de le mettre à disposition des personnes à risque.
La commission a approuvé l’avant-projet et le rapport explicatif relatifs à la mise en œuvre de son initiative parlementaire
« Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’article 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecins » (22.431). Elle lancera, la semaine prochaine, une procédure de consultation accélérée sur ce projet.
Par 18 voix contre 7, la CSSS-N a en outre décidé de déposer la motion
«
Pas de réduction de l’allocation pour impotent des enfants dont les parents supportent eux-mêmes les coûts d’un séjour en home » (22.3888).
Par ailleurs, la commission propose à son conseil, à l’unanimité, de maintenir sa décision de ne pas classer les
motions
05.3522 et 05.3523, qui concernent les moyens et appareils médicaux.
La commission a siégé les 18 et 19 août 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller national Albert Rösti (UDC, BE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.