En réponse à l’initiative parlementaire Hurni « Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence! » (20.490), la CSSS-N a adopté, le 16 janvier 2025, un avant-projet de modification de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques ; LPTh) qui vise à introduire une obligation de signaler les intérêts.
La commission est d’avis que les dispositions actuelles de la loi sur les produits thérapeutiques en matière d’intégrité et de transparence ne suffisent pas à prévenir efficacement les conflits d’intérêts. Si la réglementation en vigueur encadre les avantages illicites, les rabais et les ristournes, elle n’impose en revanche pas de signaler les liens d’intérêts.
La CSSS-N propose d’inscrire dans la LPTh une obligation de signaler les intérêts pour toute personne employant des produits thérapeutiques. Elle s’inspire d’une proposition formulée en 2012 lors d’une révision de la LPTh. Le texte est applicable à toutes les personnes qui prescrivent, remettent, utilisent ou achètent des produits thérapeutiques, ainsi qu’aux organisations qui emploient de telles personnes et prévoit que les participations importantes et les autres liens d’intérêts doivent être signalés sous une forme appropriée. Deux minorités proposent d’élargir la définition des liens d’intérêts et que le signalement doive se faire au moyen d’un registre électronique central.
À l’unanimité, la commission a adopté l’avant-projet, qu’elle met à présent en consultation, accompagné d’un rapport explicatif, jusqu’au 16 mai 2025. Les documents en question peuvent être consultés sur les pages Internet suivantes :