La commission a poursuivi son examen de la deuxième étape de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers (25.054) et a adopté, par 24 voix contre 1, les modifications de la loi fédérale sur les professions de la santé (projet 2) lors du vote sur l’ensemble. Elle avait déjà mené la grande partie de la discussion par article lors de sa dernière séance, en se ralliant pour la plupart des articles au projet du Conseil fédéral (voir communiqué de presse du 29 août 2025). La commission s’est entretenue avec une délégation de swissuniversities au sujet de la possibilité d’améliorer la perméabilité entre les diplômes d’école supérieure (ES) et ceux des hautes écoles spécialisées (HES) dans le domaine des soins infirmiers. La pratique actuelle consiste à garantir aux titulaires d’un diplôme ES l’accès à un cursus bachelor raccourci de 90 ECTS, avec la possibilité de faire reconnaître jusqu'à 30 crédits ECTS supplémentaires sur la base d'un examen individuel des compétences. La commission a pris connaissance des travaux en cours visant à accroître la perméabilité du système de formation, notamment en assouplissant la reconnaissance des crédits ECTS supplémentaires, et elle salue la volonté de renforcer l'attractivité de la profession. Elle estime toutefois que davantage de crédits ECTS devraient pouvoir être reconnus dans le cadre de la passerelle, afin de maintenir ouvertes les voies de formation et de carrière et de favoriser le développement du personnel qualifié. Elle propose ainsi, par 13 voix contre 12, d’inscrire dans la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) les modalités principales permettant d’accéder à un cycle bachelor raccourci en soins infirmiers.
En ce qui concerne la nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI, projet 1), la commission a pris connaissance des résultats de la table ronde menée par l’administration avec tous les acteurs concernés. Elle constate qu’il sera nécessaire d’approfondir la question du financement des coûts supplémentaires engendrés par les mesures proposées. Elle a ainsi chargé l'administration d’établir une vue d'ensemble des différentes approches de financement possibles, y compris un financement mêlant une participation des cantons et de la Confédération ainsi qu’une intégration d’une partie des coûts supplémentaires dans les différents systèmes de tarification. Elle souhaite également recevoir des données supplémentaires concernant les conditions salariales dans le domaine des soins infirmiers. Par 13 voix contre 12, la commission a rejeté deux propositions de renvoi au Conseil fédéral qui demandent de retravailler le projet 1 de sorte que les coûts supplémentaires engendrés pour les payeurs de primes soient entièrement compensés par des restrictions dans le catalogue de prestations de l’assurance obligatoire des soins et respectivement que le projet et son entrée en vigueur soient coordonnés de manière temporelle et matérielle avec la mise en œuvre d’EFAS et des négociations tarifaires. La commission poursuivra la discussion par article lors de sa prochaine séance.
Plafonnement des rémunérations pour les dirigeants et dirigeantes de caisses-maladie
La commission a adopté son projet visant à mettre en œuvre l’iv. pa. Hurni « Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées » (21.453) en vue de la consultation. Au vote sur l’ensemble, elle avait déjà adopté son avant-projet il y a une année, par 14 voix contre 9 et 1 abstention. Après diverses clarifications, elle a précisé dans l’avant-projet, par 14 voix contre 8 et 3 abstentions, que les rémunérations des organes dirigeants des assureurs ne devaient pas excéder les rémunérations maximales prévues par la loi sur le personnel de la Confédération. Elle a en outre décidé, par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, que les montants totaux des rémunérations des membres des directions et des conseils d’administration devaient figurer dans les rapports annuels, avec la mention des noms des membres. Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la commission a rejeté l’introduction d’une disposition pénale sanctionnant la violation des nouvelles règles relatives au plafonnement des rémunérations. Une minorité soumettra cette disposition à la discussion dans le cadre de la consultation publique.
La commission a ainsi finalisé son avant-projet qui sera mis en consultation prochainement.
Harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain
Par 14 voix contre 8, la commission est entrée en matière sur le projet de modernisation et d’harmonisation des allocations pour perte de gain (APG ; 25.039), dont l’objectif est d’harmoniser le montant des prestations et des allocations prévues par le régime des APG et de mettre en œuvre plusieurs demandes du Parlement. Par 16 voix et 8 abstentions, elle a décidé de préciser la disposition modifiée par le Conseil des États, selon laquelle le séjour hospitalier immédiatement après la naissance donne droit à une indemnité si l’enfant souffre d’une atteinte grave à sa santé, en ajoutant qu’il n’est pas nécessaire que l’état de santé de l’enfant se détériore (art. 16n, al. 2bis). Par 12 voix contre 11 et 1 abstention, la commission propose par ailleurs de ne pas limiter à 56 jours la durée maximale pendant laquelle est prolongé le versement des allocations de maternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né ou de la mère (art. 16c, al. 3). Elle souhaite en outre supprimer la condition selon laquelle 21 indemnités journalières sur 98 au plus peuvent être perçues à titre d’allocation de prise en charge pour la convalescence (art. 16q, al. 2bis et art. 329i, al. 1bis CO). La commission a pris cette décision par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de sa présidente. Elle souhaite, par ces modifications, mieux soutenir les familles confrontées à des situations difficiles mais rares.
Différentes minorités proposent de ne pas entrer en matière sur le projet, de rejeter les compléments adoptés ou de supprimer certains éléments du projet du Conseil fédéral.
La commission a chargé l’administration de procéder à des clarifications supplémentaires. Elle prévoit de terminer l’examen du projet à sa prochaine séance.
Autres objets
Afin de rendre plus attrayante la poursuite volontaire du travail après l’âge ordinaire de la retraite, la commission propose, par 17 voix contre 6, d’adopter la motion CSSS-E « Augmenter et adapter régulièrement la franchise après avoir atteint l’âge ordinaire de la retraite » (25.3423). Dans le même esprit, elle soutient également, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, la motion 25.3424, déposée par la CSSS-E, qui vise à augmenter le supplément de rente en cas d’ajournement de la rente et à maintenir ou augmenter le taux de réduction de la rente en cas d’anticipation de la rente. Elle a toutefois apporté une modification au texte afin de s’assurer que les deux motions seront mises en œuvre rapidement, indépendamment de la réforme AVS 2030.
La commission s’est renseignée auprès de l’administration sur l’état des travaux concernant le programme pour promouvoir la transformation numérique dans le système de santé (DigiSanté). Si elle salue l‘avancement des projets, elle estime toutefois que des défis subsistent en ce qui concerne le financement et les bases légales relatives à un espace national de données de santé. Par 15 voix contre 10, elle a décidé d’adresser une lettre à la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et à l’Association des assureurs-maladie suisses (prio.swiss) afin de les inviter à se pencher sur la question du financement de la collaboration des fournisseurs de prestations dans le cadre de DigiSanté et à rechercher ensemble des solutions appropriées à cet égard.
À sa demande, la commission a été informée de l’état d’avancement des travaux relatifs aux modifications des ordonnances dans le domaine des médicaments, nécessaires à la mise en œuvre du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé. Les ordonnances devraient être mises en consultation dans les prochains mois. À la lumière des discussions sur le rôle des prix des médicaments dans les négociations sur les droits de douane américains, la commission a en outre décidé, par 17 voix contre 4 et 2 abstentions, de demander au Conseil fédéral que ces négociations n’entraînent pas d’augmentation des prix des médicaments en Suisse et qu’elles ne retardent pas les modifications des ordonnances.
La commission a également été informée des effets sur les assurances sociales suisses du paquet Suisse-UE. Elle se prononcera sur le contenu des accords lors des délibérations parlementaires.
La commission a siégé les 9 et 10 octobre 2025 à Wil SG, sous la présidence de la conseillère nationale Barbara Gysi (PS, SG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.