Par 13 voix contre 12, la commission a adopté au vote sur l’ensemble le projet de
modification de la LAVS (24.078), qui vise à adapter les rentes de survivants. Elle propose de compléter le projet du Conseil fédéral et d’en faire un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés » (25.035), selon les modalités suivantes :
- Les nouvelles rentes pour les couples ne sont plus plafonnées. S’agissant des rentes en cours, le plafond de 150 % subsiste (12 voix contre 8 et 5 abstentions).
- Le supplément de veuvage de 20 % est supprimé pour les nouveaux bénéficiaires de rentes AVS ou AI (13 voix contre 8 et 5 abstentions). Les personnes qui perçoivent déjà une rente AVS ou AI et qui deviennent veuves continuent d’avoir droit au supplément. Les suppléments actuellement versés ne sont pas non plus concernés.
- Les conjoints n’exerçant aucune activité lucrative ne peuvent plus être exemptés de l’obligation de cotiser (18 voix contre 3 et 4 abstentions).
- Aucune nouvelle rente pour enfant n’est versée dans l’AVS et la prévoyance professionnelle obligatoire, les rentes en cours n’étant pas concernées (12 voix contre 9 et 4 abstentions).
Différentes minorités demandent de ne pas supprimer les éléments mentionnés ou d’augmenter à 175 % le plafond des rentes AVS pour tous les couples mariés.
À la lumière de ces décisions, la commission est revenue sur quelques-unes des décisions qu’elle avait prises en première lecture (cf. communiqué de presse du 23 mai 2025). L’AVS devant devenir indépendante de l’état civil, il y a lieu de prévoir que les parents non mariés puissent eux aussi recevoir une rente de survivant. Par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission se rallie sur ce point au projet du Conseil fédéral. À l’unanimité, elle propose en outre que les rentes de veuve et de veuf en cours ne s’éteignent que deux ans après l’entrée en vigueur si la personne concernée a moins de 55 ans, n’a pas d’enfants et ne perçoit pas de prestations complémentaires. Contrairement à la décision prise en mai, la commission propose, par 16 voix contre 9, de ne pas augmenter les rentes minimales de survivants.
Alors que le déplafonnement des nouvelles rentes entraîne une augmentation des dépenses, la suppression des rentes à vie de veuve et de veuf, du supplément de veuvage et des rentes pour enfants de l’AVS permettra de réaliser de plus en plus d’économies au fil du temps. Un aperçu des conséquences financières des décisions de la CSSS-N sera publié début de la semaine prochaine.
Le projet est prêt à être examiné par le Conseil national. Une fois que le Conseil national aura terminé son examen, la commission se prononcera sur la recommandation de vote concernant l’initiative populaire du Centre.
13e rente AVS : financement par un relèvement temporaire de la TVA
Par 13 voix contre 12, la commission a adopté lors du vote sur l’ensemble les deux
projets de financement de la 13e rente AVS (24.073, projets 2 et 3). Après avoir analysé plusieurs modèles de financement, la commission se rallie, sur les grandes lignes, au projet proposé par le Conseil fédéral. La 13e rente devra ainsi être financée exclusivement par un relèvement de la TVA de 0,7 point de pourcentage. Après avoir pris connaissance des nouvelles perspectives financières de l’AVS, la commission constate toutefois que les déficits de répartition s’avèrent inférieures aux estimations établies lors de l’élaboration du message du Conseil fédéral. Elle estime ainsi que, dans l’attente d’une réforme structurelle et durable de l’AVS, il convient de prévoir uniquement un financement transitoire de la 13e rente. Elle propose dès lors de limiter l’augmentation de la TVA jusqu’à la fin de l’année 2030. Par 20 voix contre 5, la commission propose en outre de renoncer à la réduction de la contribution de la Confédération à l’AVS proposée par le Conseil fédéral.
Lors de la session d’été, le Conseil des États s’est prononcé pour un financement combinant une augmentation des cotisations salariales et de la TVA en deux étapes. Dans ce concept, la deuxième augmentation de la TVA de 0,5 point de pourcentage est conditionnée à une éventuelle suppression ou augmentation du plafond des rentes pour les couples mariés, tandis que la deuxième tranche d’augmentation de cotisations salariales de 0,4 point de pourcentage intervient uniquement si le fonds de compensation de l’AVS tombe en dessous de 80 % des dépenses annuelles. Une minorité, rejetée par 17 voix contre 8, propose de reprendre intégralement ce concept. Deux autres minorités, qui souhaitent tenir compte des perspectives financières de l’AVS désormais plus favorables, proposent de revoir à la baisse les paramètres du mécanisme de financement du Conseil des États. La première, rejetée par 13 voix contre 12, prévoit deux étapes de 0,3 point de pourcentage pour les cotisations salariales et de 0,4 pour la TVA. La deuxième, rejetée par 17 voix contre 8, structure sa proposition autour de deux étapes de 0,4 point de pourcentage pour les cotisations salariales et de 0,3 pour la TVA. Ces deux minorités proposent en sus que la deuxième augmentation de la TVA doit entrer en vigueur au plus tard jusqu’à fin 2035.
Une autre minorité, rejetée par 13 voix contre 12, propose quant à elle de relever la TVA de 0,5 point de pourcentage et l’âge de référence de 6 mois, dès que le fonds AVS passe sous la barre de 90 % des dépenses annuelles.
L’objet est prêt pour la session d’automne.
Encourager le développement professionnel dans le domaine des soins infirmiers
La commission a entamé l’examen des modifications de la loi fédérale sur les professions de la santé proposées dans le cadre de la
deuxième étape de mise en œuvre de l’initiative sur les soins (25.054, projet 2). Elle était entrée en matière, sans opposition, lors de la dernière séance. Avec ce projet, la profession d’infirmier de pratique avancée (IPA), ainsi que les conditions relatives à son exercice, seront définies dans la loi. La commission se rallie au projet du Conseil fédéral, elle propose toutefois, par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, de préciser que le personnel infirmier doit, au cours de la formation, acquérir les compétences nécessaires pour gérer des situations complexes dans les soins directs aux patientes et patients et pour assurer un traitement coordonné (art. 3, al. 2, let. e, LPSan).
La commission a également pris connaissance du mandat donné par le Conseil fédéral au Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’analyser et d’évaluer des mesures pour renforcer les possibilités offertes par la passerelle entre les diplômes d’école supérieure (ES) et ceux des hautes écoles spécialisées (HES). Elle salue cette démarche et souligne l’importance d’encourager le développement professionnel des soins infirmiers afin d’en accroître l’attractivité. Elle s’attend à ce que les travaux en question soient menés dans les plus brefs délais et transmet au DEFR une série de questions qui pourront être intégrées au mandat en cours de réalisation.
Elle poursuivra son examen du projet lors d’une prochaine séance, en approfondissant notamment la question de la passerelle ES–HES.
Autres objets
La commission a pris connaissance du fait que le Conseil fédéral propose de ne pas entrer en matière sur le projet de mise en œuvre de
l’iv. pa. (Weibel) Bäumle « Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins » (17.480). Par 13 voix contre 12, elle a toutefois confirmé sa décision d’entrer en matière. Le projet est ainsi prêt à être traité par le Conseil national.
La commission a pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation relatif à l’avant-projet de mise en œuvre de
l’iv. pa. Roduit « Mettre en œuvre le rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l’Al » (21.498). Au vote sur l’ensemble, elle a adopté son projet par 16 voix contre 6 et 1 abstention, sans apporter aucune modification à la version mise en consultation. Ce dernier est désormais transmis au Conseil fédéral pour avis, afin d’être prêt à être traité par le Conseil national lors de la session d’hiver.
La commission a aussi pris connaissance des résultats de la consultation sur son avant-projet visant à mettre en œuvre l’iv. pa. Hurni « Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence ! » (20.490). Au vu des réactions critiques, notamment en ce qui concerne la charge relative à la mise en œuvre, elle est revenue sur sa décision d’entrer en matière et propose, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, de classer cette initiative parlementaire.
Par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de la présidente, la commission a adopté au vote sur l’ensemble son avant-projet visant à mettre en œuvre
l’iv. pa. Jost « Des familles fortes grâce à des allocations adaptées » (23.406). Elle était auparavant entrée en matière avec le même résultat. En relevant les allocations minimales pour enfant à 250 francs par mois et les allocations de formation à 300 francs, la commission entend renforcer le pouvoir d’achat des familles et éviter que ces-dernières renoncent à avoir d’autres enfants pour des raisons financières. L’avant-projet, assorti de son rapport explicatif, sera prochainement mis en consultation.
Dans le cadre de
l’iv. pa. Hurni « Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées » (21.453), la commission a pris connaissance d’un rapport concernant la possibilité de plafonner l’ensemble des rémunérations financées par l’AOS (cf. communiqué de presse du 23 mai 2025). En raison de considérations constitutionnelles et de difficultés de mise en œuvre, elle a décidé, par 12 voix contre 10 et 1 abstention, de ne pas intégrer une telle mesure à son avant-projet. Elle entend se concentrer sur les indemnités des membres des organes dirigeants des assureurs LAMal et finaliser lors d’une prochaine séance son avant-projet en vue de la consultation.
Par 13 voix contre 12, la commission a décidé d'élaborer une initiative visant à
prolonger l’exception à l’obligation d’avoir exercé pendant troisans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal (25.465) et de l’étendre au titre postgrade « psychiatrie et psychothérapie ». Cette règle d’exception a fait ses preuves et les cantons ont signalé vouloir en bénéficier au-delà du 31 décembre 2027.
La commission s’est également informée sur le passage à TARDOC et aux forfaits ambulatoires, qui aura lieu en janvier 2026. Elle note avec satisfaction que des travaux d’amélioration du système tarifaire soient déjà engagés. L’iv. pa. Rechsteiner « Assurance obligatoire des soins. Renoncer aux tarifs à la prestation » (24.439) est retirée.
Par 15 voix contre 7 et 1 abstention, la commission propose d’adopter la
mo. CSSS-E « Renforcer la planification hospitalière grâce à des listes d’hôpitaux intercantonales » (25.3017) afin de donner une impulsion aux efforts déployés en faveur d’une planification suprarégionale. Avant d’entamer l’examen de l’intervention, la commission a auditionné des représentants et des représentantes des cantons, des hôpitaux et des assureurs.
La commission s’est renseignée sur le projet d’accord sur la santé avec l’UE, qui fait actuellement l’objet d’une consultation dans le cadre du
paquet Suisse-UE. Elle se prononcera sur le contenu de l’accord à l’occasion des débats parlementaires.
La commission a été informée de l’avancement de la mise en œuvre du
consentement présumé pour le don d’organes. À cette occasion, elle a également été consultée sur la révision connexe de l’ordonnance sur la transplantation. La CSSS-N recommande au Conseil fédéral d’apporter trois changements au projet d’ordonnance : d’autres moyens d’identification que l’e-ID doivent pouvoir être utilisés pour l’inscription au futur registre. En outre, les médecins de famille doivent pouvoir mentionner dans le registre que la personne concernée leur a remis une déclaration de don. Enfin, la définition des proches doit être reprise de la révision en cours du code civil sur le droit de la protection de l’adulte.
Enfin, la commission soumet à son Conseil les propositions suivantes :
- Sans contreproposition, de classer l’ iv.pa. Roduit « Décès dans les homes et restitution de PC. Stoppons les procédures administratives coûteuses et vexatoires » (22.442) ;
- par 16 voix contre 8, de prolonger le délai de l’ iv.pa. Lohr « Contribution d'assistance. Rémunération des prestations d'aide fournies par des proches » (12.409) ;
- par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, de rejeter la mo. Germann « Autorisation facilitée de mise sur le marché des médicaments dont le brevet est échu » (23.4535);
- par 14 voix contre 9, de rejeter
la mo. Ettlin Erich « Les institutions de prévoyance de droit public ne doivent pas être désavantagées » (24.3372) ;
- par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de la présidente, de rejeter
la mo. Ettlin Erich « Mettre en place un accès standardisé aux données de prévoyance personnelles » (24.4597).
La commission déplore que des informations relatives à l’examen des projets sur l’AVS, comprenant des détails sur les propositions, les décisions et les rapports de majorités en son sein, aient à nouveau été publiées dans la presse avant la fin de la séance. Elle condamne cette grave rupture de confiance et cette violation de la confidentialité des délibérations en commission. Elle a donc décidé de déposer une dénonciation pénale contre inconnu pour violation du secret de fonction.
La commission a siégé les 27, 28 et 29 août 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Barbara Gysi (PS, SG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.