La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a approuvé, par 8 voix contre 4, l’initiative parlementaire Brand (Borer) intitulée «LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle» (15.468 n), à laquelle son homologue du Conseil national (CSSS-N) avait donné suite en juin dernier. L’initiative vise à ce que les contrats prévoyant une forme particulière d’assurance (comme les franchises à option, le modèle du médecin de famille ou le modèle HMO) soient conclus pour une durée de trois ans. Une prolongation de la durée des contrats devrait renforcer la solidarité au sein de l’assurance-maladie, car les assurés ne pourraient par exemple plus revenir à court terme à une franchise ordinaire de 300 francs par an dans les cas où des frais médicaux élevés se profileraient à l’horizon. La prochaine étape du traitement de cet objet résidera dans l’élaboration d’un projet d’acte par la CSSS-N.
La commission a proposé, également par 8 voix contre 4, d’adopter la
motion 15.4157 «Assurance obligatoire des soins. Adapter le montant des franchises à l’évolution des coûts», déposée par le conseiller aux Etats Ivo Bischofberger. Elle entend ainsi responsabiliser davantage les assurés et les amener à ne pas avoir recours inutilement à des prestations médicales.
Par 6 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission a approuvé la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire Weibel (Kessler) intitulée «Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère» (15.434). La CSSS-N peut maintenant s’atteler à l’élaboration d’un projet d’acte. La CSSS-E a en outre décidé, par 6 voix contre 5, de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral de prévoir, par le biais du régime des allocations pour perte de gain, un congé de maternité plus long pour les cas où un nouveau-né devrait rester plus de trois semaines à l’hôpital.
Par ailleurs, la commission a entendu une délégation du
canton de Nidwald au sujet de l’initiative déposée par ce dernier et intitulée
«Révision partielle de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI» (15.323 é), dans laquelle il avait fait des propositions détaillées en vue de réformer le système des prestations complémentaires (PC). La commission a décidé, à l’unanimité, de poursuivre l’examen de cette initiative lorsque le message du Conseil fédéral sur la réforme des PC sera disponible. La commission accorde en effet une valeur particulière à cette révision étant donné que les PC occasionnent des dépenses annuelles de l’ordre de 4,7 milliards de francs, dont près de 70% sont financés par les cantons. Dans le même contexte, elle souhaite également examiner la
motion déposée par la
conseillère nationale Ruth Humbel et intitulée
«Dissocier prestations complémentaires et réduction des primes» (14.3366 n). Enfin, elle propose, à l’unanimité, de rejeter la motion déposée par le
conseiller national Bruno Pezzatti et intitulée
«Prestations complémentaires et échanges de données» (14.3307 n), au motif que le Conseil fédéral a déjà pris des mesures dans le sens voulu par la motion dans le cadre de la révision en cours de la loi fédérale sur les étrangers (16.027 n).
Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative déposée par le canton de Saint-Gall et intitulée
«Rentes AVS. En finir avec la discrimination des couples mariés» (11.313 é), car cette question sera de toute façon étudiée dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (14.088 é).
La commission a siégé le 30 août 2016 à Berne, sous la présidence de Konrad Graber (PDC, LU).