Les cantons qui octroient une contribution aux étudiants en soins infirmiers pour les aider à subvenir à leurs besoins durant leur formation doivent être soutenus financièrement par la Confédération. Lors de l’examen du contre-projet indirect à l’initiative sur les soins infirmiers, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) est revenue sur une décision précédente, la pandémie de Covid-19 ayant montré l’importance de la formation dans ce domaine. Par ailleurs, la commission soutient à l’unanimité le projet urgent du Conseil fédéral visant l’introduction de l’application SwissCovid.

Par 10 voix contre 0 et 3 abstentions, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a adopté le contre-projet indirect (19.401) à l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts » à l’intention de son conseil. Consciente du rôle important joué par le personnel soignant dans la lutte contre la pandémie de Covid-19, la commission est revenue sur une décision prise en février dernier : par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de son président, elle se prononce désormais en faveur du soutien financier de la Confédération aux cantons qui octroient une contribution aux étudiants en soins infirmiers pour les aider à subvenir à leurs besoins durant leur formation. La CSSS-E entend ainsi allouer à la campagne de formation dans le domaine des soins 100 millions de francs de plus que prévu en février. En tout, près de 400 millions de francs doivent être mis à disposition pour huit ans, afin que la Suisse puisse former davantage de professionnels des soins.

Comme le Conseil national, la CSSS-E entend par ailleurs renforcer les compétences des professionnels des soins infirmiers. Ces derniers doivent pouvoir fournir certains soins sans qu’ils soient prescrits par un médecin et les facturer directement à l’assurance-maladie. Ils doivent également avoir la possibilité de déléguer les prestations de soins plus simples à du personnel moins qualifié. Cette compétence élargie serait néanmoins réservée aux infirmiers, organisations de soins à domicile et établissements médico-sociaux ayant au préalable conclu une convention avec les assureurs maladie (par 7 voix contre 6). Le Conseil des Etats pourra ainsi se prononcer sur ce projet, au sujet duquel plusieurs propositions de minorité ont été déposées, à la session d’été.

Feu vert pour l’application SwissCovid

La commission est entrée en matière sans opposition sur la modification urgente de la loi sur les épidémies face à la crise de Covid-19 (système de traçage de proximité) (objet 20.040 én) et l’a approuvée à l’unanimité au vote sur l’ensemble. Avec ce projet, le Conseil fédéral entend créer la base légale pour l’application SwissCovid et réaliser le mandat que le Parlement lui a confié à la session extraordinaire (motions des Commissions des institutions politiques 20.3144 et 20.3168). La commission s’est félicitée que le Conseil fédéral ait suivi ses recommandations en matière de caractère volontaire, de stockage décentralisé des données, d’approche open source et d’interdiction des discriminations. En présence du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, la commission a, de plus, amplement évoqué la protection des données et de la personnalité dans le cadre de l’utilisation de l’application, saluant les règles prévues en la matière. Elle propose au Conseil des Etats de modifier le projet de loi de la façon suivante :

  • Elle a ajouté à l’unanimité une condition spécifiant que l’application doit être réalisée, de manière avérée, à l’aide du code source accessible au public (art. 60a, al. 4, let. e).
  • Le Conseil fédéral ne doit pas seulement pouvoir arrêter le système TP dès qu’il n’est plus requis pour lutter contre l’épidémie causée par le coronavirus, mais aussi si son efficacité n’est pas suffisante (art. 60a, al. 7, par 12 voix contre 0 et 1 abstention).

La commission a par ailleurs écrit au Conseil fédéral pour lui recommander d’examiner la possibilité d’octroyer des indemnités pour perte de gain aux personnes qui se mettent volontairement en quarantaine après avoir été averties, par l’application, d’une contamination potentielle. Ces personnes doivent également pouvoir se faire tester. Ces mesures visent à inciter la population à utiliser largement l’application. La commission recommande aussi au Conseil fédéral de clarifier rapidement la question de la prise en charge des coûts des tests de dépistage du Covid-19.

Soutien à l’assurance-chômage : 14 milliards de francs, sans droit de nécessité

La commission a examiné la contribution à fonds perdus de 14,2 milliards de francs à l’assurance-chômage demandée par le Conseil fédéral au Parlement dans le supplément IIa au budget 2020 (20.042). Dans son corapport à l’intention de la Commission des finances, la commission soutient la contribution fédérale supplémentaire destinée à financer les indemnités pour réduction de l’horaire de travail due à la pandémie. Cette mesure doit permettre d’éviter des pertes d’emplois et une augmentation des cotisations salariales. La CSSS-E estime cependant qu’il n’est plus opportun, d’un point de vue politique, de légitimer cette mesure par une ordonnance de nécessité Covid-19 du Conseil fédéral, comme ce fut le cas de la première contribution fédérale de 6 milliards de francs à l’assurance-chômage. La commission a écrit au Conseil fédéral pour lui demander de soumettre au Parlement une base légale urgente à la session d’été, de manière analogue au projet de loi relatif à l’application SwissCovid.

Amélioration des procédures en cas de primes d’assurance maladie impayées

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative « Exécution de l’obligation de payer les primes. Modification de l’article 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie » (16.312) déposée par le canton de Thurgovie, la commission a élaboré un projet visant à améliorer l’ensemble de la procédure, qu’elle mettra en consultation. Les assurés qui ne paient pas leur prime, leur franchise ou leur quote-part malgré les poursuites doivent être intégrés à un modèle limitant le choix du fournisseur de prestations. En contrepartie, selon la proposition de la majorité de la commission, les « listes noires » de personnes en retard dans le paiement de leurs primes et traitées uniquement en cas d’urgence devraient être supprimées. Une minorité veut conserver cette possibilité, mais souhaite que la notion de médecine d’urgence soit définie de manière uniforme dans toute la Suisse. De plus, les jeunes adultes ne doivent plus être tenus de s’acquitter des primes restées impayées lorsqu’ils n’étaient pas majeurs. Enfin, les cantons qui le souhaitent doivent pouvoir reprendre des assureurs les actes de défaut de bien à hauteur de 90 % de la créance et les gérer eux-mêmes, ce qui aurait pour effet de libérer les assurés et de leur permettre de changer de caisse-maladie et de modèle d’assurance. En 2018, les cantons ont dû prendre en charge plus de 385 millions de francs, sans pouvoir influencer la procédure de recouvrement. La consultation sera ouverte en juin.

 

La commission a siégé le 25 mai 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Paul Rechsteiner (PS, SG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset et du conseiller fédéral Guy Parmelin.