La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États souhaite améliorer l’ensemble de la procédure en cas de non-paiement des primes et, à cet effet, met en consultation un avant-projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Les cantons devront désormais pouvoir gérer eux-mêmes les actes de défaut de biens. La majorité de la commission veut toutefois qu’ils ne soient plus autorisés à tenir des listes des assurés en retard de paiement.

​Lorsqu’un assuré ne paie pas ses primes et qu’un acte de défaut de biens est établi, le canton concerné rembourse à l’assureur 85 % des créances arriérées. Les assureurs rétrocèdent aux cantons 50 % des éventuels paiements ultérieurs des assurés. Si la commission souhaite maintenir ce principe, elle propose toutefois, dans un avant-projet, plusieurs modifications visant à améliorer la procédure suivie en cas de non-paiement des primes. Il s’agit de trouver une solution équilibrée qui tienne compte des souhaits des cantons, des assurés, des assureurs et des fournisseurs de prestations.

Les cantons devront avoir davantage de possibilités de recouvrer les créances issues des primes impayées. Ceux qui prennent en charge 90 % des créances des assureurs pourront désormais reprendre les actes de défaut de biens et les gérer eux-mêmes. Les cantons ne pourront toutefois plus tenir de listes des assurés en retard de paiement, pour lesquels seuls les traitements relevant de la médecine d’urgence sont remboursés. Une minorité de la commission souhaite que les cantons puissent toujours tenir de telles listes, mais que la notion de prestations relevant de la médecine d’urgence soit définie au niveau national.

Par ailleurs, les jeunes adultes ne devraient plus être poursuivis en raison des primes et des participations aux coûts qui n’auraient pas été payées alors qu’ils étaient mineurs. Les assureurs ne pourront désormais pas engager contre le même assuré plus de quatre procédures de poursuite par année. Enfin, ils devront affilier les assurés en retard de paiement à un modèle d’assurance moins coûteux, avec un choix limité du fournisseur de prestations.

La révision proposée de la loi fédérale sur l’assurance-maladie découle d’une initiative déposée par le canton de Thurgovie (16.312). L’avant-projet permet également de mettre en œuvre deux motions adoptées par le Parlement (17.3323 et 18.4176).

La commission a adopté l’avant-projet et le rapport explicatif à l’unanimité. Elle met en consultation ces deux textes jusqu’au 6 octobre 2020. Les documents en question peuvent être consultés sur les sites Internet suivants :

https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html#CP  
ou
https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-csss/rapports-consultations-csss/vernehmlassung-sgk-s-16-312