Par 11 voix et 2 abstentions, la commission a adopté à l’intention de son conseil, au vote sur l’ensemble, la modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain destinée à harmoniser les prestations dans le régime des APG (25.039). Elle était déjà entrée en matière à l’unanimité sur le projet du Conseil fédéral lors de sa dernière séance. Le projet prévoit d’adapter le régime des allocations pour perte de gain (APG) aux évolutions de la société et d’harmoniser l’ensemble des prestations du régime. En particulier, le droit à l’allocation d’exploitation et celui à l’allocation pour frais de garde seront étendus à tous les bénéficiaires qui en remplissent les conditions. En outre, l’allocation de maternité sera prolongée en cas d’hospitalisation prolongée de la mère et le droit à l’allocation de prise en charge en cas d’hospitalisation de l’enfant sera étendu. De même, le droit à l’allocation à l’autre parent sera maintenu en cas de décès de l’enfant.
La commission s’est longuement penchée sur la coordination du régime des APG avec les autres branches des assurances sociales et avec l’indemnisation des proches aidants par l’assurance-maladie. En outre, elle a décidé à l’unanimité de préciser que l’allocation pour les parents qui prennent en charge un enfant gravement atteint dans sa santé peut être versée immédiatement après la naissance même en cas d’hospitalisation de l’enfant (art. 16n, al. 2bis). Elle souhaite ainsi permettre la présence des deux parents dans les situations précaires.
Le projet est prêt pour la session d’automne.
Analyse régulière des coûts de l’AOS en fonction de la nationalité
Par 6 voix contre 4, la commission propose d'adopter la mo. CSSS-N « Statistique des prestations à la charge de l'assurance-maladie. Prendre en compte la nationalité des personnes assurées » (24.3470). Elle a pris connaissance du rapport publié en juin par l’Office fédéral de la statistique sur les coûts à la charge de l’assurance obligatoire des soins selon la nationalité des assurés. Elle considère que ces données statistiques constituent une plus-value pour le législateur et propose d’adopter la motion afin d’assurer la pérennité et la régularité de cette enquête.
Protection des femmes enceintes au travail : pas de nécessité d’agir
La commission, après avoir sollicité des informations complémentaires auprès de l’administration, a achevé l’examen de la mo. Wasserfallen Flavia « Femmes enceintes au travail. Combler les lacunes, protection de la maternité pour toutes les travailleuses » (24.3653). Par 7 voix contre 5 et 1 abstention, elle propose de rejeter les points 1 et 2 de la motion, tandis que le point 3 a été retiré par la motionnaire. La commission estime que la législation actuelle couvre déjà suffisamment les interruptions de travail dues à une grossesse et que des solutions spécifiques au niveau des branches ou des entreprises peuvent être mises en œuvre pour favoriser l’intégration professionnelle des femmes enceintes.
Informations sur l'accord en matière de santé publique avec l‘UE
La commission s’est informée sur le paquet Suisse-UE, qui est actuellement en consultation. Les discussions ont avant tout porté sur le nouvel accord en matière de santé publique et sur ses conséquences. L’accord vise à renforcer la sécurité sanitaire ; d’autres domaines comme la prévention du tabagisme ou les droits des patientes et patients n’en font pas partie. Cet accord doit permettre à la Suisse d’avoir accès aux mécanismes de sécurité sanitaire de l’UE ainsi qu’au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC). La commission se prononcera sur le contenu de l’accord dans le cadre des débats parlementaires sur le paquet Suisse-UE.
Audition de compenswiss : stratégie de placement et financement de l’AVS
La commission a en outre procédé à l’audition d’une délégation de compenswiss. Elle s’est en particulier renseignée sur le choix d’une nouvelle banque dépositaire globale, la stratégie de placement de compenswiss ainsi que sur les conséquences du financement de la 13e rente AVS sur le fonds de compensation AVS.
Autres objets
Après s’être informée sur le rapport publié en réponse au po. CSSS-N « Conséquences du "Covid long" » (21.3454), la commission propose à l’unanimité d’adopter la mo. Hess Lorenz « Une stratégie nationale pour améliorer la situation médicale des personnes souffrant du syndrome de fatigue chronique et du COVID long » (24.4452).
À l’unanimité, la commission propose de prolonger d’un an le délai de mise en œuvre de la mo. Müller Damian « Éliminer l’hépatite. Inscription de la maladie dans un programme national de lutte contre les infections transmissibles sexuellement et par le sang » (19.3743).
La commission a siégé le 14 août 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Damian Müller (PLR, LU) et, pour partie, en présence de la Conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.