Dans le cadre de l’élimination des divergences au sujet du financement de la 13e rente AVS (24.073, projets 2 et 3), la commission a adopté, par 8 voix contre 4 et une abstention, une nouvelle solution de compromis. Si elle partage la volonté du Conseil national d’assurer un financement rapide, elle considère qu’une augmentation temporaire de la TVA n’offre aucune perspective à long terme et reporterait le besoin en matière de financement. Selon la commission, seule une solution mixte, reposant à la fois sur une augmentation de la TVA et des cotisations salariales, permettrait de garantir un financement équilibré et solidaire. Elle constate cependant que, grâce aux résultats positifs du fonds de compensation AVS lors des deux derniers exercices, les paramètres retenus par le Conseil des États dans le cadre de son modèle de financement peuvent être revus à la baisse. La nouvelle proposition prévoit d’augmenter les cotisations salariales de 0,3 point de pourcentage et la TVA de 0,4 point de pourcentage (au lieu de respectivement 0,4 et 0,5 point de pourcentage, selon la décision du Conseil des États). Compte tenu l’évolution de la situation conjoncturelle, la commission renonce par ailleurs à la réduction simultanée des cotisations à l’assurance-chômage.
Dans une volonté de compromis et afin de présenter une solution simplifiée et lisible, elle renonce également à régler dans le cadre du financement de la 13e rente AVS le financement d’une éventuelle suppression ou augmentation du plafond des rentes pour les couples mariés. La commission propose donc de scinder le projet 3 (modification de la Constitution) en biffant la deuxième tranche de relèvement de la TVA, initialement décidée par le Conseil des États, et en la déplaçant dans un projet distinct. Elle entend en effet traiter cet aspect dans le cadre de la réforme des rentes de survivants (24.078), que le Conseil national a modifiée en tant que contre-projet indirect à l’initiative du Centre. Elle poursuivra ses délibérations sur ce vaste projet lors du prochain trimestre.
La commission fait également un pas en direction du Conseil national en ce qui concerne les réserves du fonds de compensation de l’AVS. Elle propose ainsi de garder dans la loi le principe selon lequel le niveau du fonds ne doit pas descendre en dessous de 100 % des dépenses annuelles. Le Conseil des États avait décidé d’abaisser cette valeur cible à 80 %. La CSSS-E maintient toutefois la décision du Conseil des États concernant l’introduction d’un mécanisme d’intervention. Si le fonds devait descendre durablement en dessous du seuil critique de 100 % des dépenses, le Conseil fédéral devrait rapidement soumettre au Parlement des mesures de stabilisation. Et si le fonds devait passer ensuite en dessous de 80 %, une hausse supplémentaire des cotisations salariales, allant jusqu’à 0,3 point de pourcentage, serait automatiquement mise en œuvre par le Conseil fédéral.
Une minorité entend financer la 13e rente exclusivement par un relèvement de la TVA de 0,7 point de pourcentage limité dans le temps, à l’instar du Conseil national. Elle propose toutefois de limiter cette augmentation à fin 2033 ; le Conseil national avait décidé de la limiter à fin 2030.
Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la commission propose de se rallier au Conseil national et de lier le projet 2 au projet 3, de telle sorte que l’augmentation des cotisations (modification LAVS, projet 2) ne puisse entrer en vigueur qu’à condition que le relèvement de la TVA (modification de la Constitution, projet 3) soit accepté lors de la votation populaire.
Les projets relatifs au financement de la 13e rente AVS seront traités par le Conseil des États lors de la session de printemps.
Autres objets
La CSSS-E s’est penchée une première fois sur la mise en œuvre de l’iv. ct.GE « Pour que les cantons soient libres d’instituer un congé parental » (24.301) et de l’iv. ct.JU « Congé parental. Vers une solution au niveau national » (24.310). Après s’être entretenue à ce sujet avec une délégation de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), elle a décidé, à l’unanimité, d’attendre le dépôt de l’initiative pour un congé familial avant de réexaminer ce thème.
Dans ce contexte, la commission propose à son conseil, par 7 voix contre 5, de ne pas donner suite à l’iv. ct. NE « Introduction d’un congé parental fédéral » (25.300), pour des raisons formelles. Elle souligne qu’elle travaille déjà à la mise en œuvre des deux initiatives précitées, qui vont dans le même sens, et qu’une nouvelle initiative en la matière serait superflue.
La commission a siégé le 19 février 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Hannes Germann (UDC, SH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.