La Commission de la politique de sécurité du Conseil national a achevé provisoirement les discussions sur le rapport du groupe de travail consacré au système de l’obligation de servir. Elle renonce à formuler une recommandation sur le modèle à adopter et rejette l’extension de l’obligation de servir aux femmes.

Au cours de sa première séance de l’année, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a poursuivi les travaux qu’elle avait engagés durant ses deux dernières séances sur le rapport du groupe de travail « Examen du système de l’obligation de servir» (cf. communiqués de presse de la CPS-N des 18 octobre et 8 novembre 2016). Les membres de la commission ont clairement – mais pour des raisons différentes – rejeté la possibilité d’étendre l’obligation de servir aux femmes. Certains membres de la commission ont, par exemple, invoqué la nécessité d’assurer la parité entre les sexes dans d’autres domaines avant d’introduire une telle égalité en matière de service militaire.

Au cours de ses dernières séances, la CPS-N avait déjà décidé de se concentrer sur deux des modèles proposés, à savoir le « Statu quo plus» et l’« Obligation de servir dans la sécurité». Les deux modèles présentent des avantages que la majorité de la commission juge intéressants et susceptibles d’être associés. Toutefois, celle-ci a préféré renoncer à se prononcer de manière définitive sur le modèle à privilégier, estimant ne pas disposer des indications suffisantes pour évaluer les conséquences d’un changement ou la façon dont ces modèles pourraient être mis en œuvre. La commission a donc décidé d’attendre les conclusions et les décisions du Conseil fédéral, qui va à son tour se pencher sur les recommandations du groupe de travail.
La commission a déposé plusieurs interventions parlementaires destinées entre autres à renforcer l’attrait du service militaire:

  • 17.3000 «Transfert de l'organe d'exécution du service civil». La commission a décidé, par 13 voix contre 10, de déposer une motion, qui charge le Conseil fédéral de faire en sorte que l’organe d’exécution du service civil soit transféré du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) au DDPS. Une minorité de la commission s’oppose à la motion.
  • 17.3001 «Comment remédier au manque d'officiers?». Le postulat a été approuvé à l’unanimité.
  • 17.3002 «Rendre l'armée plus attrayante. Rapport». Le postulat a été approuvé à l’unanimité.

En marge de cette discussion, la commission a décidé – à l’instar du Conseil des Etats – de proposer à son conseil de ne pas donner suite à la pétition 13.2064 «Égalité entre le service civil et militaire», déposée lors de la Session des jeunes 2013. Une minorité de la commission souhaite que la pétition soit renvoyée à la commission pour que cette dernière élabore une intervention.
Deux propositions d’interventions parlementaires ayant trait au service civil subsistent et seront examinées lors de la prochaine séance.

Lutte contre la criminalité. Accord avec le Monténégro

La CPS-N propose à son conseil, à l’unanimité, d’approuver l’arrêté fédéral concernant l’accord en matière de lutte contre la criminalité avec le Monténégro (16.068). Cet accord, qui vise à améliorer l’échange d’informations et à renforcer la collaboration policière entre la Suisse et le Monténégro, est un élément de la stratégie du Conseil fédéral dans ce domaine. S’il est approuvé, il viendra s’ajouter à une série d’accords similaires déjà conclus par la Suisse avec d’autres Etats des Balkans.

La commission a siégé à Berne les 9 et 10 janvier 2017, sous la présidence de la conseillère nationale Corina Eichenberger-Walther (PLR, AG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DDPS.