La CPS-N a été informée à sa demande de l’état des travaux relatifs à la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques pour les années 2018 à 2022 et au plan d’action pour la cyberdéfense du DDPS. Sur la base des informations obtenues, elle propose à son conseil, par 22 voix contre 0, d’adopter la motion 17.3508 Conseil des Etats (Eder), qui demande la création d’un centre de compétence fédéral pour la cybersécurité. La commission propose également à son conseil, par 22 voix contre 0, d’adopter la motion 17.3507 Conseil des Etats (Dittli) moyennant une légère modification. Cette motion charge le Conseil fédéral de mettre en place une organisation de cyberdéfense qui soit rattachée à l’armée. L’organisation comptera entre 100 et 150 professionnels spécialisés en informatique et les cybertroupes compteront en tout entre 400 et 600 militaires de milice. Pour l’instruction des cybertroupes, il faudra organiser une cyberinstruction spécifique dès l’école de recrue.
Par ailleurs, au vu des développements très rapides en la matière, la CPS-N a chargé l’administration d’étudier, d’ici à sa prochaine séance, les possibilités d’améliorer la sécurité des objets connectés (internet des objets) et, partant, d’éviter autant que possible leur détournement à des fins malhonnêtes par les cybercriminels. L’accent devra être mis sur les infrastructures critiques (par ex. centrales nucléaires, hôpitaux, centrales électriques).
Législation sur les armes
La CPS-N a en outre reçu des informations sur le projet de reprise de la directive européenne sur les armes à feu dans la législation suisse sur les armes. La consultation y afférente est en cours. C’est dans ce contexte que la commission a examiné six initiatives parlementaires (iv. pa.) et une pétition qui visaient soit à affaiblir, soit à durcir la loi sur les armes. Au terme de ses délibérations, la CPS-N propose à son conseil de ne donner suite à aucun de ces objets. Les résultats des votes pour « ne pas donner suite » ont été les suivants:
- iv. pa. Galladé (16.464) «Armes. Preuve du besoin», 17 voix contre 8;
- iv. pa. Addor (17.415) «Pour un port d’arme citoyen», 22 voix contre 0 et 3 abstentions;
- iv. pa. Addor (17.421) «Des silencieux pour réduire les nuisances sonores», 23 voix contre 0 et 2 abstentions;
- trois iv. pa. de même teneur, Galladé (17.426), Schmid-Federer (17.427) et Bertschy (17.428) «Pour un enregistrement systématique des armes en Suisse», 16 voix contre 8 et 1 abstention;
- pétition Leutenegger Frank (17.2013) «Port d’arme libre pour les citoyens suisses honnêtes», 25 voix contre 0.
Par ailleurs, la CPS-N a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur la politique de la Suisse en matière de maîtrise des armements, de désarmement et de non-prolifération. Enfin, elle a procédé à l’examen de trois pétitions (14.2015, 16.2018 et 16.2020) concernant l’exportation de matériel de guerre et décidé, à une nette majorité, de proposer à son conseil de ne pas y donner suite.
La commission a siégé les 30 et 31 octobre 2017 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Corina Eichenberger-Walther (PLR, AG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral de justice et police.