Lors des délibérations sur le programme d’armement 2018, c’est principalement le crédit destiné à la protection corporelle balistique qui a suscité de vives discussions. Pour la majorité de la commission – qui souhaite approuver l’intégralité de la somme de 199,2 millions de francs sollicitée par le Conseil fédéral –, il importe en premier lieu de pouvoir garantir à tous les militaires une protection corporelle adaptée ; elle estime en outre qu’il convient de respecter le principe de la protection complète. Deux minorités proposent quant à elles des réductions : la première se rallie à la décision du Conseil des Etats, tandis que la seconde propose de supprimer la totalité du crédit. A leurs yeux, aucun scénario de menace réaliste ne justifierait que l’ensemble de la troupe soit équipée d’une protection corporelle balistique.
En ce qui concerne les autres parties du message sur l’armée 2018, la commission a pris les décisions ci-après.
Elle propose, par 17 voix contre 2 et 6 abstentions, d’approuver l’arrêté fédéral relatif aux crédits-cadres pour le matériel d’armée. Trois minorités proposent des réductions, notamment dans les crédits-cadres « Etudes de projets, essais et préparatifs d’achats » et « Munitions d’instruction et gestion des munitions ».
La commission propose en outre, à l’unanimité, d’approuver le programme immobilier du DDPS 2018 tel qu’il a été adopté par le Conseil des Etats. Elle se prononce ainsi en faveur d’une réduction de 2,5 millions de francs, estimant que le montant de la réserve destinée à l’inexactitude des coûts était trop élevé.
Par 12 voix contre 0 et 7 abstentions, la commission propose également d’approuver l’arrêté fédéral relatif à la mise hors service de systèmes d’armes. Avant de prendre cette décision, elle a procédé à une audition au sujet des lance-mines de forteresse. Certains membres ont notamment remis en question la date de la mise hors service, d’autant plus qu’aucun rapport sur l’organisation des futures troupes au sol n’a encore été présenté. Pour la plupart des membres de la commission, c’est toutefois le fait que les lance-mines de forteresse ont perdu de leur importance sur le plan militaire en raison de l’évolution de la situation en matière de menace qui prévaut, raison pour laquelle elle approuve la mise hors service.
Le Conseil national devrait examiner cet objet à la session d’automne.
Engagements de l’armée en service d’appui et accord avec l’Autriche en vue de la sûreté aérienne
Respectivement par 21 voix contre 0 et 2 abstentions et par 21 voix contre 2 et 1 abstention, la CPS-N s’est prononcée en faveur de l’arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui et de l’arrêté fédéral sur la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises par le canton des Grisons lors des rencontres annuelles du Forum économique mondial (WEF) 2019 à 2021 de Davos (18.023). La commission estime que l’intérêt national à ce que cet événement annuel se déroule en Suisse est grand, raison pour laquelle elle approuve le soutien apporté par la Confédération. Les avis des membres de la commission divergent toutefois en ce qui concerne les modalités précises de ce soutien – en particulier pour ce qui est du financement –, et trois propositions de minorités ont été déposées. Une première minorité propose que les organisateurs du WEF prennent en charge la moitié des coûts des jours de service de l’armée ; cette proposition, qui portait sur l’arrêté fédéral 1, a été rejetée par 21 voix contre 2. Deux autres minorités veulent que le crédit de 11,025 millions de francs alloué au financement des mesures de sécurité soit abaissé à 10,125 et à 6,75 millions de francs respectivement ; ces propositions, qui portaient sur l’arrêté fédéral 2, ont toutes deux été rejetées par 17 voix contre 6 et 1 abstention.
La commission s’est par contre déclarée favorable, à l’unanimité, à l’arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui en faveur des autorités civiles dans le domaine de la protection des représentations étrangères (18.028). Si cette décision est restée largement incontestée au cours des délibérations, la commission a souligné le principe de subsidiarité, principe selon lequel il ne devrait être possible d’avoir recours à de tels engagements que dans des cas exceptionnels.
Toujours à l’unanimité, la commission a proposé d’approuver un accord avec l’Autriche en matière de sûreté aérienne transfrontalière contre les menaces aériennes non militaires (17.057). Elle approuve cet accord, car elle estime, d’une part, qu’il est indispensable que la Suisse collabore avec les Etats voisins afin de pouvoir garantir la sécurité de l’espace aérien et remplir efficacement ses missions de police aérienne et, d’autre part, que l’accord en question ne pose aucun problème du point de vue de la politique de neutralité menée par la Suisse.
Le Conseil national devrait examiner ces trois objets à la session d’automne.
La commission s’est réunie les 18 et 19 juin 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller national Werner Salzmann (UDC, BE) et en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DDPS.