La majorité souligne, d’une part, les menaces et la situation politique qui prévalaient à l’époque. Le droit pénal correspondait aux idées sociales dominantes, selon lesquelles le refus d’accomplir le service militaire avait un caractère illicite. Aux yeux de la majorité, ces valeurs morales ont également été entérinées par le peuple, qui, en 1977 et en 1984, a rejeté des projets visant à introduire le service civil. Elle considère, d’autre part, qu’une réhabilitation n’entraînerait pas de valeur ajoutée directe pour les personnes en question, étant donné que les inscriptions au casier judiciaire concernées ont entre-temps été radiées. Enfin, la majorité estime que la mise en œuvre de l’initiative serait également problématique. Elle craint en effet que celle-ci n’occasionne une grosse charge administrative et des coûts trop importants, qui seraient notamment dus à l’examen des motifs d’objection de conscience au cas par cas.
La minorité se réfère à une résolution du Conseil de l’Europe et à un avis du Conseil fédéral datant de 1967, selon lesquels l’absence d’un service civil de remplacement en Suisse posait un problème du point de vue des droits humains. Elle estime par conséquent que les jugements pénaux rendus entre 1967 et 1996, année de l’introduction du service civil, constituent une injustice morale manifeste. Selon elle, la souffrance et la stigmatisation subie par les personnes concernées doivent être reconnues et ces dernières doivent être réhabilitées, comme cela a par exemple été le cas pour les Suisses qui s’étaient engagés aux côtés des Républicains durant la guerre civile espagnole ou les personnes ayant sauvé des réfugiés durant la Seconde Guerre mondiale.
Loi sur le contrôle des biens
Par 13 voix contre 12, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) propose à son conseil de suspendre l’examen de la modification de la loi sur le contrôle des biens (18.060) jusqu’à l’automne 2021. La majorité considère en effet qu’il faut attendre que de nouvelles expériences aient pu être faites afin de pouvoir mieux évaluer les évolutions technologiques ainsi que leurs effets sur les entreprises et les produits. Pour des raisons formelles, la commission était revenue, à l’une de ses précédentes séances, sur sa proposition
d’octobre 2018 de ne pas entrer en matière, ce qui a permis de proroger jusqu’en mai 2023 l’ordonnance, à durée limitée, sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles. La minorité s’oppose à la suspension et estime qu’il est nécessaire de transposer dès maintenant l’ordonnance dans le droit ordinaire, craignant dans le cas contraire des répercussions négatives sur la réputation de la Suisse à l’étranger.
Début de l’école de recrues d’été
Par 15 voix contre 10, la CPS-N a décidé de reporter à sa séance de juin sa décision concernant la motion 18.4280 «Faire coïncider le début de l’école de recrues avec la fin de l’apprentissage». Elle souhaite notamment que, d’ici là, la cheffe du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) lui propose d’autres solutions qui tiennent largement compte de l’objectif de la motion et lui présente les avantages et les inconvénients de chacune d’elles.
Actualités du DDPS
La cheffe du DDPS a fourni à la commission des informations sur différents thèmes d’actualité tels que l’acquisition du «mortier 16», que le Parlement avait approuvée dans le cadre du programme d’armement 2016. Compte tenu des retards constatés, la commission souhaite à l’avenir recevoir régulièrement des informations détaillées sur l’état d’avancement du projet.
La commission a siégé à Berne les 29 et 30 avril 2019 sous la présidence du conseiller national Werner Salzmann (UDC, BE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, ainsi que de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS. Elle a en outre effectué une visite à l’Office fédéral de la police afin d’y recevoir notamment des informations sur l’utilisation du Système d’information Schengen (SIS).