Par 15 voix contre 8, la CPS-N propose, dans le cadre du budget 2019 et du plan financier 2020-2022, d’augmenter l’enveloppe budgétaire de l’Administration fédérale des douanes de manière à doter le Cgfr de 44 postes à plein temps supplémentaires. Elle soumettra sa proposition à la Commission des finances du Conseil national. Pour la majorité de la commission, il demeure nécessaire de prendre des mesures au vu des problèmes de sécurité constatés dans les régions frontalières, notamment en raison de la criminalité transfrontalière, de l’immigration illégale et de l’augmentation du trafic transfrontalier. Ces 44 nouveaux postes devraient permettre de combler les lacunes constatées début 2016 par le Conseil fédéral lui-même. Dans ce contexte, la question d’un éventuel relèvement du plafond fixé par le Parlement pour le personnel de la Confédération a fait l’objet d’une discussion approfondie. Par 17 voix contre 6, la commission a rejeté une proposition visant à augmenter ce plafond de 100 postes à plein temps. La majorité estime qu’en dérogeant au plafond de 35 000 employés fixé pour le personnel de la Confédération, on créerait un précédent fâcheux. Pour respecter ce plafond, le Conseil fédéral devrait compenser les 44 nouveaux postes accordés au Cgfr au moyen de transferts de poste internes à l’administration fédérale. La minorité relève que le plafonnement des postes a toujours empêché le renforcement du Cgfr, proposé depuis plusieurs années sans succès. C’est pourquoi elle estime qu’il faut maintenant déroger expressément à ce plafond ; en outre, elle est d’avis qu’un transfert de postes compromettrait le bon fonctionnement de l’administration. Certains ont plaidé pour l’abandon du plafonnement des postes, avant toute augmentation des effectifs du Cgfr et considèrent que les cantons devraient également être tenus de renforcer leurs effectifs policiers.
Dans ce contexte, la CPS-N soutient l’orientation générale des initiatives 17.318 (Grisons) et 18.307 (Valais). Compte tenu de l’issue incertaine des débats consacrés au budget et afin de maintenir la pression politique, la commission a décidé, par 20 voix contre 4 et 1 abstention, de donner suite à ces initiatives. La commission a d’ailleurs constaté avec satisfaction que le Conseil des Etats avait, lui aussi, donné suite à ces initiatives lors de la session d’automne 2018. Certains membres de la commission étaient cependant d’avis que ces décisions de la CPS-N contribueraient à dramatiser la situation aux frontières. La commission a rejeté, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, une proposition visant à suspendre le traitement des deux initiatives de canton jusqu’à ce que l’examen du budget soit achevé. Les membres de la commission étaient cependant tous d’accord pour poursuivre l’examen de l’initiative 15.301 du canton de Bâle-Campagne – qui se trouve déjà en deuxième phase de traitement – au premier trimestre 2019 seulement.
Loi sur la sécurité de l’information
Lors du second examen, la commission est entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral relatif à la loi sur la sécurité de l’information (17.028 / LSI), par 17 voix contre 8 et 1 abstention. Elle a cependant décidé, par 17 voix contre 9, de suspendre l’examen du projet et de charger le DDPS de lui montrer, d’ici à la mi-juin 2019, comment il serait possible d’améliorer le projet en prenant en compte différents éléments qu’elle a elle-même définis. La LSI devra notamment être coordonnée avec la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SPNC) et prendre en considération la création d’un futur centre de compétence pour la cybersécurité. Par ailleurs, les coûts liés à la mise en œuvre de la LSI devront être clairement indiqués, limités et compensés à l’échelle interdépartementale. En outre, le DDPS devra indiquer quels coûts la nouvelle loi générerait pour les entreprises publiques et privées en Suisse dans le domaine de la procédure de sécurité relative aux entreprises et comment les dispositions doivent être révisées afin qu’elles ne représentent pas une charge pour ces entreprises. Enfin, la LSI doit être formulée de manière plus concrète, simplifiée et condensée.
Sur proposition de la CPS-N, le Conseil national n’était pas entré en matière sur la LSI lors de la session de printemps 2018. Le Conseil des Etats a toutefois confirmé, à la session d’automne 2018, la décision qu’il avait prise l’an dernier d’entrer en matière sur le projet.
Autres thèmes
Par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, la CPS-N propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur la modification de la loi sur le contrôle des biens (18.060). La majorité estime qu’il est important d’attendre que de nouvelles expériences aient pu être faites afin de pouvoir mieux évaluer les évolutions technologiques dans le domaine de la surveillance d’Internet et des communications mobiles ainsi que leurs effets sur les entreprises et les produits. La minorité juge, pour sa part, qu’il y a lieu de légiférer et considère qu’il est temps de transposer l’ordonnance à durée limitée dans le droit ordinaire.
Auparavant, la commission avait demandé au Contrôle fédéral des finances (CDF) de lui présenter son rapport «Contrôle du transfert de matériel de guerre - Secrétariat d’EÉtat à l’économie» et a également entendu des représentants du DEFR à ce sujet.
Enfin, le chef du DDPS et le directeur du Service de renseignement de la Confédération ont informé la CPS-N en détail au sujet des récentes activités d’espionnage menées par la Russie, autant que les prescriptions en matière de secret le permettaient. Les faits publiés dans les médias ont été en grande partie confirmés. La commission a pris acte du fait que le DDPS ne voyait pas de mesures supplémentaires à prendre.
La commission a siégé à Berne les 8 et 9 octobre 2018, sous la présidence du conseiller national Werner Salzmann (UDC, BE) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Guy Parmelin, chef du DDPS, et Johann Schneider-Ammann, chef du DEFR.