La Commission de la politique de sécurité du Conseil national propose à son conseil d’entrer en matière sur le projet de modification de la loi sur le service civil (19.020) et d’adopter toutes les mesures proposées par le Conseil fédéral. Ceci doit permettre de rétablir une certaine équivalence entre service civil et service militaire et de contrer la tendance qui voit des personnes astreintes au service militaire opter pour le service civil alors qu’elles ne sont pas objecteurs de conscience. La commission a rejeté toutes les propositions visant à suspendre l’examen de l’objet, à ne pas entrer en matière ou à supprimer certaines mesures.

​La majorité de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national estime que la situation actuelle n’est pas tenable. Depuis la suppression de l’examen de conscience, les demandes d’admission au service civil ont fortement augmenté, ce qui met en danger l’équilibre du système de l’obligation de servir. Pour la majorité, les mesures proposées par le Conseil fédéral vont dans le bon sens et devraient permettre de réduire considérablement les départs au service civil, notamment ceux des militaires ayant accompli l’école de recrue, ceux des spécialistes et ceux des cadres, et ainsi de contribuer à garantir à long terme les effectifs de l’armée et de la protection civile. En outre, la majorité considère que le principe de proportionnalité est respecté du moment que les mesures visent avant tout à rétablir une certaine équivalence entre service militaire et service civil et à observer la Constitution. La commission propose donc, par 15 voix contre 9, d’entrer en matière sur ce projet de révision de la loi sur le service civil.

Une minorité estime que le service civil ne met nullement en péril les effectifs de l’armée et qu’il n’est pas nécessaire de réviser la loi. Selon elle, les restrictions d’admission ont uniquement pour but d’affaiblir le service civil et de rendre ce dernier moins attrayant, ce qui est inacceptable. Elle considère que certaines des mesures proposées par le Conseil fédéral ont un caractère punitif et sont contraires à la Constitution et au droit international, tandis que d’autres sont arbitraires et disproportionnées ou représentent des chicaneries inutiles. Pour elle, un service civil moins attrayant ne rendra pas l’armée plus attrayante; cette minorité craint plutôt une augmentation des départs par la voie sanitaire (dite «voie bleue»).

Une autre minorité estime la révision prématurée et propose de suspendre l’examen du projet. A ses yeux, il faudrait d’abord analyser les effets du Développement de l’armée (DEVA) sur les effectifs de l’armée et attendre les résultats du groupe de travail ad hoc institué par le DDPS avant de se prononcer sur un éventuel durcissement de la loi sur le service civil. Cette proposition a été rejetée par 15 voix contre 9.

Dans le détail, la commission propose d’approuver l’ensemble des mesures proposées par le Conseil fédéral, y compris celle concernant les affectations à l’étranger. Par 15 voix contre 8, elle souhaite supprimer cette possibilité. La majorité souligne à cet égard que les personnes astreintes au service militaire ne peuvent pas non plus organiser elles-mêmes de période de service à l’étranger. De plus, ce type de service civil génère à ses yeux des coûts administratifs disproportionnés. La majorité relève par ailleurs que les personnes effectuant un service civil pourront toujours travailler dans la coopération au développement depuis la Suisse. Une minorité souligne que la coopération au développement est une priorité de la Suisse en matière de politique extérieure, que le travail accompli par les personnes effectuant un service à l’étranger est très précieux et que celles-ci font preuve d’un engagement entier. Par ailleurs, elle rappelle que cette mesure concerne un très petit nombre d’affectations et que sa suppression n’aurait qu’un faible impact sur l’objectif recherché par la majorité.

Les sept autres mesures ont également fait l’objet de débats animés, avant d’être finalement approuvées avec les proportions de voix suivantes:

Mesure 1: minimum de 150 jours de service, par 16 voix contre 9

Mesure 2: délai d’attente de 12 mois, par 16 voix contre 9

Mesure 3: facteur 1,5 aux officiers et sous-officiers, par 15 voix contre 9

Mesure 4: interdiction des affectations nécessitant des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire, par 14 voix contre 7

Mesure 5: pas d’admission de militaires n’ayant plus de jours de service à accomplir, par 17 voix contre 8

Mesure 6: obligation d’accomplir une période d’affectation par année dès l’admission, par 16 voix contre 9

Mesure 7: obligation pour les requérants ayant déposé leur demande pendant l’ER de terminer leur affectation longue au plus tard pendant l’année civile qui suit l’entrée en force de la décision d’admission, par 16 voix contre 9

Des propositions de minorité ont été déposées pour les huit mesures.

Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé la révision par 16 voix contre 8. Le Conseil national se penchera sur cet objet à la session d’hiver.

Autres objets

La cheffe du DDPS a fourni à la commission des informations sur différents thèmes d’actualité tels que la situation dans le nord de la Syrie et la disponibilité de la flotte des F/A-18. Elle a assuré à la commission que le service de police aérienne était garanti et qu’elle mettrait tout en œuvre pour que la flotte des F/A-18 continue d’être opérationnelle jusqu’en 2030, comme prévu. Les résultats du décompte des effectifs de l’armée 2019 et l’évolution future des effectifs de l’armée et de la protection civile ont également fait l’objet de débats approfondis.

La commission a siégé le 28 octobre 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Werner Salzmann (UDC, BE) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS, et du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR.

La commission siège également aujourd’hui. Les résultats de la séance feront l’objet d’un communiqué de presse distinct, qui sera publié demain, mercredi, à 11h15.