La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) est revenue, par 17 voix contre 8, sur sa décision de suspendre les délibérations et propose, après avoir reçu des informations et des assurances supplémentaires du DDPS, d'accepter l'objet.

La CPS-N propose, par 20 voix contre 1 et 4 abstentions, d’approuver le projet d’arrêté fédéral sur un crédit d’engagement pour l’élimination des munitions de l’ancien dépôt de Mitholz (22.074). Dans le cadre d’un rapport complémentaire, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) avait au préalable clarifié les points restés en suspens. Le DDPS informera chaque année la commission du déroulement du projet. Il a par ailleurs consenti à ce que de nouvelles fouilles de sondage soient réalisées par le commandement DEMUNEX. Dans ces conditions, une majorité de la commission soutient désormais le déminage complet de l’ancien dépôt de munitions de Mitholz. Elle considère qu’il n’est pas possible de lever totalement les incertitudes, même en procédant à des clarifications supplémentaires. Une minorité reste d’avis que les autres options n’ont pas été examinées de façon suffisamment approfondie.

Après avoir auditionné plusieurs spécialistes lors de sa séance du 20 février 2023, la commission avait décidé de suspendre le traitement de l’objet 22.074 pour une année au plus. À sa séance du jour, elle a longuement discuté de cette décision, avant d’adopter, par 17 voix contre 8, une proposition visant à la réexaminer et à reprendre le traitement de l’objet. Elle a par ailleurs rejeté une proposition de renvoi du projet au Conseil fédéral, par 18 voix contre 7.

La commission dit oui au message sur l’armée et souhaite la mise hors service de 25 chars Leopard 87

La CPS-N a adopté le message sur l’armée 2023 (23.025), qui prévoit des crédits d’engagement de quelque 1,9 milliard de francs au total pour le programme d’armement, le programme immobilier ainsi que l’acquisition de matériel de l’armée. Par ailleurs, elle propose à son conseil, par 15 voix contre 7 et 3 abstentions, de relever le plafond des dépenses pour les années 2021 à 2024 de 21,1 à 21,7 milliards de francs. La commission a rejeté, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, une proposition visant à ne pas entrer en matière sur le plafond des dépenses. La CPS-N reconnaît que la situation sécuritaire en Europe s’est encore détériorée avec l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie et considère que les investissements demandés dans le message sur l’armée sont essentiels.

Par 20 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission propose à son conseil d’approuver l’arrêté fédéral sur le programme d’armement 2023, qui prévoit des crédits d’engagement pour un montant total de 725 millions de francs. Ces crédits englobent notamment l’achat d’une deuxième tranche de chars de grenadiers à roues de type Piranha IV destinés aux formations de sapeurs de chars, la transformation de munitions afin d’améliorer la capacité à durer de l’armée, l’acquisition d’engins guidés pour développer les capacités de la défense sol-air de longue portée, le remplacement des systèmes de conduite de Florako ainsi que l’équipement des centres de calcul du DDPS. La commission a rejeté deux propositions, l’une visant à réduire le montant consacré à l’achat d’une deuxième tranche de chars de grenadiers à roues de type Piranha IV (par 15 voix contre 9 et 1 abstention), et l’autre à supprimer cet achat (par 21 voix contre 3 et 1 abstention). Elle a également rejeté, par 22 voix contre 3, une proposition visant à supprimer le crédit d’engagement relatif aux engins guidés pour développer les capacités de la défense sol-air de longue portée. La CPS-N a en outre décidé, par 17 voix contre 7, de donner suite à une proposition visant la mise hors service de 25 chars 87 Leopard. Il s’agit de créer la base qui permettra à la Suisse de revendre au fabricant en Allemagne les véhicules dont elle n’a plus besoin. Par 10 voix contre 9 et 6 abstentions, la commission propose que les chars ne soient mis hors service que s’ils sont revendus à leur fabricant. La commission souligne que la mise hors service et la vente ultérieure de ces chars ne présentent aucun inconvénient pour la Suisse du point de vue de la garantie d’un équipement complet des troupes mécanisées, de l’instruction et de la constitution d’une réserve de pièces de rechange. Une minorité de la commission est d’avis que ces véhicules ne doivent pas être mis hors service, afin que l’on puisse y recourir en cas d’éventuel besoin ultérieur.

La CPS-N propose, à l’unanimité, d’adopter l’arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel de l’armée 2023 ainsi que l’arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2023.

Pas d’interdiction du financement indirect du matériel de guerre prohibé

La commission propose, par 9 voix contre 15, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 22.416. Cette initiative parlementaire veut modifier la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) afin d'interdire entièrement le financement indirect du matériel de guerre prohibé au sens de la LFMG, c’est-à-dire les armes nucléaires, les armes chimiques et biologiques, les mines antipersonnel et les armes à sous-munition. La majorité de la commission est d’avis qu’une interdiction complète du financement indirect du matériel de guerre prohibé est disproportionnée et correspondrait à une interdiction d’investissement dans de nombreuses sociétés qui ne produisent que marginalement du matériel de guerre prohibé. Il est ainsi parfois difficile pour les investisseurs de déterminer si les entreprises dans lesquelles ils souhaitent investir sont actives dans ce domaine. De son côté, la minorité regrette cette décision, estimant qu’il est inacceptable que des institutions financières suisses participent, même de manière indirecte, à la production de matériel de guerre prohibé. Elle estime en effet qu’un désinvestissement dans ce domaine est une étape nécessaire vers un désarmement nucléaire.

La commission a également pris acte du rapport complémentaire au rapport sur la politique de sécurité 2021 sur les conséquences de la guerre en Ukraine (22.063). Le rapport « Clarté et orientation de la politique de neutralité », rédigé par le Conseil fédéral en réponse au postulat 22.3385 de la Commission de politique étrangère du Conseil des États, lui a aussi été présenté. Finalement, la commission s’est informée de la situation actuelle en Ukraine.

La commission a siégé les 27 et 28 mars à Berne, sous la présidence du conseiller national Mauro Tuena (UDC, ZH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS.