Compte tenu du fait que la situation géopolitique mondiale a considérablement changé, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) estime qu’il est nécessaire d’octroyer au Conseil fédéral une compétence dérogatoire se fondant sur le nouvel art. 22b de la loi sur le matériel de guerre (LFMG) proposé. La majorité souligne qu’il ne s’agit pas de donner un blanc-seing au Conseil fédéral, mais de fixer un cadre clair ; elle relève par ailleurs que les bases légales régissant les exportations de matériel de guerre et les engagements de la Suisse en vertu du droit international public restent applicables. La modification prévue de la loi doit permettre notamment de mieux tenir compte de la nécessité de maintenir en Suisse une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense. Il importe aux yeux de la majorité de la commission que la Suisse soit considérée comme un partenaire fiable à l’échelle internationale. Finalement, la majorité souligne que, malgré la modification proposée de la LFMG, certains durcissements qui constituaient une condition importante pour le retrait de l’initiative populaire « contre les exportations d’armes dans les pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice) » sont maintenus.
Une minorité de la commission considère, quant à elle, qu’il est antidémocratique de revenir sur l'acquis de l'"initiative de correction" par le biais d'une motion peu de temps après le retrait de cette dernière. Elle souligne en outre que, selon elle, la modification de la LFMG prévue ne change rien au fait que le droit international ne permettrait toujours pas à la Suisse neutre de fournir directement du matériel de guerre à l’Ukraine sans violer le principe de l’égalité de traitement. La minorité considère en outre qu’il est malhonnête de profiter des circonstances et de la solidarité des gens avec l’Ukraine pour demander une modification de la loi qui n’aide pas l’Ukraine, mais qui aide l’industrie de l’armement, pour qu’en fin de compte, elle puisse à nouveau livrer plus facilement du matériel de guerre.
Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la commission a rejeté une proposition visant à suspendre l’examen de la motion jusqu’à ce que les résultats des travaux de la sous-commission de la CPS-N concernant l’initiative parlementaire 23.403 soient disponibles. Deux propositions de modification du texte de la motion 23.3585 ont également été rejetées, à chaque fois par 17 voix contre 7 et 0 abstention. L’une des propositions visait à mentionner explicitement le respect du droit de la neutralité, l’autre à supprimer l’art. 18 LFMG (« Déclarations de non-réexportation ; exceptions »).
La motion 23.3585 devrait être traitée par le Conseil national lors de la session d’hiver.
Baisse des subventions pour les munitions GP 11
Par 11 voix contre 10 et 3 abstentions, la CPS-N propose à son conseil de rejeter la motion 23.3594 (Salzmann) du Conseil des États, qui vise à empêcher une augmentation du prix des munitions GP 11 utilisées pour le fusil d’assaut 57, le mousqueton et le fusil d’infanterie. La majorité de la commission considère qu’il est plus important – comme le propose le Conseil fédéral – de verser des montants plus élevés aux sociétés de tir en guise de compensation partielle, afin que toutes les personnes qui pratiquent le tir en profitent, et que la Confédération puisse en fin de compte économiser 1,5 million de francs. La majorité souligne que seules les munitions GP 90 sont utilisées avec l’arme militaire actuelle, le fusil d’assaut 90, et que celles-ci ne sont pas concernées par l’augmentation de prix, de sorte que l’effet d’entraînement à l’utilisation de l’arme personnelle est préservé. La minorité considère au contraire qu’il n’est pas convenable de réaliser des économies sur le dos des tireuses et des tireurs. Elle met en garde contre une diminution de l’activité de tir et du nombre de membres dans les sociétés de tir et se refuse à opposer les tireuses et les tireurs jeunes et plus âgés. La minorité souligne par ailleurs qu’il est important d’améliorer l’aptitude au tir et de renforcer la volonté de servir, indépendamment de l’arme d’ordonnance utilisée pour le tir.
Taxe d’exemption de l’obligation de servir
À l’unanimité, la CPS-N a décidé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Hurni (22.500), qui vise à modifier la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir de sorte que les personnes en situation de handicap ou déclarées inaptes au service militaire ne soient plus soumises à la taxe. La commission considère en effet que la formulation du texte est trop large. À ses yeux, en effet, si tous les hommes inaptes au service – pas seulement ceux qui sont en situation de handicap – étaient exonérés de la taxe d’exemption de l’obligation de servir, celle-ci serait de facto supprimée. Or, la commission s’oppose à une telle suppression notamment pour des raisons d’égalité face aux obligations militaires. Également à l’unanimité, la CPS-N propose de rejeter la pétition Michael Vincent Sabino (23.2012).
Haute surveillance concernant le déminage de l’ancien dépôt de munitions de Mitholz
La CPS-N estime qu’il n’est pas judicieux de créer un organe spécial de haute surveillance sur le déminage de l’ancien dépôt de munitions de Mitholz et que cette tâche importante et complexe peut et doit être assumée par les Commissions de gestion et les Commissions des finances. À l’unanimité, elle a par conséquent décidé de ne pas soutenir l’initiative de son homologue du Conseil des États (23.450). L’initiative retourne donc à la CPS-E pour y être à nouveau débattue.
Reconnaissance biométrique dans les espaces publics
La commission a été informée par la fondation TA-SWISS des résultats de l’étude « Reconnaissance automatisée de la voix, de la parole et du visage », qui analyse les défis techniques, juridiques et sociétaux de la reconnaissance biométrique automatisée. Lors de la discussion qui a suivi la présentation de l’étude, une proposition de motion de commission visant à interdire explicitement la reconnaissance biométrique dans les espaces publics a été rejetée par 13 voix contre 9 et 2 abstentions. La commission a toutefois décidé de clarifier plus en détail l’éventuelle nécessité d’agir sur le plan juridique à l’occasion d’une prochaine séance.