La Commission de la politique de sécurité du Conseil national a décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur les trois arrêtés fédéraux du message sur l’armée 2025. Lors des débats concernant l’arrêté fédéral sur le programme d’armement 2025, elle a rejeté une proposition de renvoi, par 17 voix contre 8, en raison du caractère urgent des acquisitions du fait de la situation tendue en matière de politique de sécurité. Une minorité s’est prononcée en faveur d’un renvoi au Conseil fédéral afin que celui-ci adapte le programme d’armement aux défis réels en matière de politique de sécurité – notamment aux menaces hybrides, aux cyberrisques, aux dangers terroristes et aux catastrophes graves. D’autres propositions demandant la suppression ou, à l’inverse, l’augmentation des crédits d’engagement pour l’appui de feu indirect à moyenne distance (art. 2, let. g), ou encore la remise en état des chars 87 Leopard WE (art. 2, let. h) ont toutes été rejetées. Par 16 voix contre 9, la CPS-N propose un crédit d’engagement supplémentaire d’un milliard de francs pour l’achat de munitions pour les systèmes DSA de longue et moyenne portées ainsi que pour des systèmes d’appui de feu indirect à moyenne distance, l’objectif étant d’augmenter la capacité à durer. Pour la majorité, il est impératif que la Suisse, grâce à une première tranche de crédit pour les munitions, puisse conclure des contrats en temps voulu et s’assurer ainsi des créneaux de livraison. En outre, une partie des munitions peuvent être produites en Suisse. Pour la minorité, un crédit d’engagement supplémentaire ne peut être discuté que si une solution de financement a préalablement été trouvée. Finalement, la commission recommande d’adopter l’arrêté fédéral sur le programme d’armement 2025 par 16 voix contre 6 et 3 abstentions.
Par 16 voix contre 9, la commission soutient la mise hors service de la flotte de F-5 Tiger telle qu’elle est prévue par l’arrêté fédéral concerné. Une proposition demandant que la mise hors service des F-5 Tiger ne soit approuvée qu’après la mise en service de la flotte de F-35 a été rejetée par 14 voix contre 10 et 1 abstention. La majorité estime que le maintien des F-5 Tiger au-delà de leur durée de vie prévue est trop coûteux et ne contribue guère au renforcement de la capacité de défense. Une minorité est quant à elle d’avis qu’il permettrait de conserver la stratégie éprouvée de la double flotte, qui garantit une plus grande flexibilité et une meilleure disponibilité opérationnelle. Selon elle, les F-5 Tiger pourraient continuer à assumer des tâches telles que les missions d’entraînement, l’appui aux services de police aérienne ou la simulation d’adversaires lors d’exercices, ce qui permettrait de décharger la flotte de F/A-18 Hornet.
La commission recommande, à l’unanimité, d’approuver l’arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2025. Le message sur l’armée sera examiné par le Conseil national à la session d’été 2025.
Pas de mesures supplémentaires au niveau fédéral contre la violence lors de manifestations sportives
Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, la commission propose à son conseil de rejeter la motion CPS-E 24.4253 (« Consultation de Hoogan lors de la vente de billets pour des manifestations sportives »). Bien que tous les membres de la commission s’accordent à dire qu’il est nécessaire d’agir pour garantir la sécurité de toutes et de tous lors de manifestations sportives, la majorité estime que la réglementation proposée dans la motion ne permet pas d’atteindre cet objectif. Sur le plan de la protection des données, elle émet des réserves concernant l’idée de mettre à la disposition d’un cercle d’acteurs élargi les données saisies dans HOOGAN. En outre, il appartient en premier lieu aux acteurs concernés d’appliquer efficacement le dispositif juridique et préventif existant, sans qu’il soit nécessaire d’adapter les bases légales au niveau fédéral. Une minorité est d’avis qu’il faut répondre au souhait exprimé par la CCDJP et la CCPCS d’adapter les dispositions fédérales relatives à la banque de données HOOGAN, de sorte qu’il soit possible de consulter HOOGAN dès qu’une personne veut acheter un billet.
Par 17 voix contre 8, la CPS-N recommande à son conseil de rejeter également la motion CPS-E 24.4254 (« Évaluer avec les cantons les moyens de lutte actuels contre le hooliganisme »). La majorité estime qu’il n’est pas nécessaire de réglementer davantage la lutte contre le hooliganisme au niveau fédéral et, partant, de créer un groupe de travail conjoint avec les cantons. Une minorité considère au contraire que le problème de la violence lors de manifestations sportives est toujours d’actualité et qu’il doit être abordé en collaboration avec les cantons, afin d’apporter une réponse coordonnée à l’échelle nationale.
Avant d’examiner les deux motions, la commission a auditionné des représentantes et des représentants des autorités, d’associations, d’un club sportif, d’un organisme d’encadrement des fans et de Société numérique.
La CPS-N soutient l’établissement d’une stratégie pour améliorer la résilience de l’ensemble de la société
Par 23 voix contre 1, la CPS-N recommande à son conseil d’adopter la motion Zgraggen 24.4036 (« Établir une stratégie pour améliorer la résilience de l’ensemble de la société en ce qui concerne la capacité de défense de la Suisse »), dans une version modifiée. Par 11 voix contre 11 et 2 abstentions, et avec la voix prépondérante de sa présidente, la commission propose de modifier la motion de manière à ce que les mesures visant à améliorer la résilience et la capacité de défense ne portent pas uniquement sur les aspects sociétaux, mais englobent également les aspects économiques et militaires. Par ailleurs, la stratégie ne doit pas être destinée au public, car il n’est pas exclu qu’elle contienne des informations sensibles. Le Conseil des États avait adopté la motion le 11 décembre 2024, par 33 voix contre 7.
Par ailleurs, la commission a donné suite, par 16 voix contre 9, à l’initiative parlementaire Schmid 24.405 (« Obligations militaires. Non aux privilèges pour les doubles nationaux »), qui sera maintenant traitée par son homologue du Conseil des États.
Dans le cadre de la séance, la CPS-N s’est en outre renseignée sur la situation actuelle au Proche-Orient et l’évolution de la guerre en Ukraine.
La commission a siégé les 7 et 8 avril 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Priska Seiler Graf (PS, ZH) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Martin Pfister, chef du DDPS.