La majorité souligne que, compte tenu de l’aggravation de la menace, les compétences du Service de renseignement de la Confédération (SRC) doivent être renforcées. Elle estime qu’il est urgent d’agir en particulier en matière de détection précoce et de lutte contre les menaces résultant du terrorisme, de l’extrémisme violent, de l’espionnage et des cyberattaques. La révision proposée doit permettre au SRC de disposer d’une meilleure base pour contrer l’imbrication croissante de différentes menaces. La majorité souligne à cet égard que le développement des compétences du SRC doit s’accompagner d’un renforcement de la surveillance indépendante, afin de préserver l’équilibre entre la protection des droits fondamentaux et la protection contre les menaces. Dans ce contexte, elle a rejeté la proposition de renvoi.
La minorité critique le fait que le SRC ne respecte pas entièrement la loi en vigueur, notamment en ce qui concerne la surveillance des activités politiques. Elle estime que, avant de pouvoir entrer en matière sur le projet, il serait nécessaire de garantir le respect effectif du droit en vigueur, le bon fonctionnement des mécanismes de contrôle et une gestion fiable des données par le SRC. À défaut, la révision comporterait à ses yeux de trop gros risques pour les droits fondamentaux, ce qui saperait la confiance dans les institutions. Avec la proposition de renvoi, la minorité souhaitait notamment que, dans un nouveau projet, les dispositions relatives à l’exploration du réseau câblé soient supprimées, que les données enregistrées ne soient pas utilisées et qu’une protection renforcée des activités politiques légitimes contre toute surveillance par le SRC soit garantie.
La commission a entamé la discussion par article et la poursuivra lors de sa séance des 20 et 21 avril 2026. Pour le moment, l’ensemble des propositions d’amendement ont été rejetées. En vue de sa séance d’avril, la CPS-N a chargé l’administration de procéder à diverses clarifications.
Avant d’examiner le projet, elle a en outre auditionné la présidente de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales ainsi que des représentantes et des représentants de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, de la Conférence des commandantes et commandants des polices cantonales de Suisse, du Tribunal administratif fédéral, de l’Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement, du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, et de l’Institution suisse des droits humains.
Prolongation de l’engagement de la Swisscoy (KFOR)
La CPS-N propose par 16 voix contre 7 de prolonger l’engagement de la Swisscoy jusqu’à fin 2029 (25.093 ). Le projet vise également à conférer au Conseil fédéral la compétence d’augmenter, en cours de mandat, l’effectif maximal du contingent, afin de pouvoir réagir à d’éventuels besoins supplémentaires. La majorité de la commission est toutefois d’avis que le Conseil fédéral devrait pouvoir augmenter le contingent en vue de répondre à des besoins supplémentaires de la KFOR non pas de 30 militaires, comme le propose le Conseil fédéral lui-même, mais de 85 militaires, ce qui fixerait l’effectif maximal possible à 300 militaires. La majorité souligne en effet qu’avec cet engagement, la Suisse contribue au maintien de la paix et de la stabilité dans les Balkans occidentaux, ce dont l’Europe et la Suisse en particulier profitent. Enfin, la commission souligne que la participation à la KFOR contribue au renforcement de la capacité de défense de la Suisse, dans la mesure où l’Armée suisse peut ainsi acquérir de l’expérience opérationnelle.
Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet, car elle considère que les ressources financières et humaines de l’armée ne devraient pas être utilisées dans les Balkans, mais en Suisse pour augmenter la capacité de défense. Une autre proposition, qui demandait la suppression de la possibilité d’augmenter le contingent pour répondre à des besoins supplémentaires de la KFOR, n’a pas rallié de majorité. Le Conseil national devrait examiner cet objet à la session d’été en sa qualité de second conseil. Le Conseil des États a adopté le projet concerné lors de la session de printemps.
Engagement supplémentaire en faveur d’EUFOR ALTHEA en Bosnie et Herzégovine
Par 14 voix contre 8, la commission propose d’approuver un engagement supplémentaire de l’armée suisse pour soutenir la Force multinationale de l’Union européenne en Bosnie et Herzégovine (EUFOR ALTHEA) [26.034]. La majorité de la commission recommande à cet égard d’augmenter l’effectif maximal du détachement supplémentaire à 36 militaires, alors que le Conseil fédéral propose de fixer cet effectif à 12 militaires. Une minorité recommande de ne pas entrer en matière sur le projet car, de son point de vue, comme pour la prolongation de l’engagement de la Swisscoy au Kosovo en soutien à la KFOR (25.093), les ressources financières et humaines de l’armée devraient plutôt être utilisées en Suisse pour augmenter la capacité de défense.
La participation de la Suisse à la mission EUFOR ALTHEA a été approuvée par l’Assemblée fédérale en décembre 2004. Sur la base de ce mandat, l’armée suisse engage actuellement 20 militaires armés en faveur de cette mission. Le Conseil national devrait examiner cet objet à la session d’été en sa qualité de conseil prioritaire.
La commission a siégé les 30 et 31 mars 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Jacqueline de Quattro (PLR, VD) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Martin Pfister, chef du DDPS.