L’organisation de l’administration fédérale relève de la compétence du Conseil fédéral et la commission estime qu’il serait faux de s’y immiscer. A ses yeux, il s’agit d’une raison suffisante pour rejeter la motion. Néanmoins, la CPS-E estime que la question de l’affectation des civilistes a des implications potentielles importantes sur le marché du travail. Il est donc pertinent que le DEFR se charge de cette tâche, car elle fait partie de ses attributions.
La commission ne souhaite pas non plus rendre obligatoire le port d’un uniforme pour les personnes astreintes au service civil. Elle propose à l’unanimité de rejeter la motion 17.3007 (Rendre également les personnes en service civil clairement reconnaissables par le public) de son homologue du Conseil national. La commission considère que le port obligatoire d’un uniforme pour les civilistes n’est pas partout réalisable en raison de la diversité des établissements d’affectation et des règles qu’ils appliquent chacun en la matière (pour des raisons d’hygiène par exemple) et auxquelles un uniforme se heurterait. Elle estime de plus que cette obligation engendrerait des coûts élevés sans générer de plus-value et considère que la pratique actuelle est satisfaisante et n’a pas lieu d’être modifiée.
La commission a par ailleurs examiné la motion 17.3006 (Modification de la loi sur le service civil) et l’initiative cantonale 13.308 (Ouvrir le service civil aux femmes sur une base volontaire) et se prononcera sur ces deux objets lors d’une prochaine séance.
Corps des gardes-frontière
Par 8 voix contre 0 et 4 abstentions, la commission propose à son conseil d’adopter la motion 17.3188 «Le Corps des gardes-frontière doit s’en tenir à son mandat légal et ne pas s’occuper de tâches logistiques dans le domaine migratoire». Cette motion charge notamment le Conseil fédéral de prendre toutes les mesures nécessaires afin que le Corps des gardes-frontière (Cgfr) puisse, dans l’accomplissement de ses tâches liées aux flux migratoires, se concentrer sur son cœur de métier, soit le contrôle des frontières et l’enregistrement des migrants, sans devoir s’occuper d’activités collatérales liées à la logistique. La commission estime que l’objectif de la motion a déjà été en grande partie atteint. Chaque fois que cela est possible, les tâches pouvant être accomplies par des tiers sont déléguées à des prestataires externes. A l’instar du Conseil fédéral, la commission soutient donc la motion, que le Conseil des Etats examinera à la session d’hiver.
Avant de se pencher sur cette motion, la commission a été informée par une délégation de l’Administration fédérale des douanes (AFD) et du Cgfr de la situation actuelle à la frontière et des conséquences du programme DaziT de l’AFD.
Le Conseil fédéral doit rester chargé d’élaborer le rapport sur la politique de sécurité
A l’unanimité, la commission propose de rejeter la motion 17.3621 «Rapport sur la politique de sécurité». Déposée par son homologue du Conseil national, cette intervention demande à ce que le rapport soit établi plus régulièrement et vise à ce que le rapport sur la politique de sécurité de la Suisse soit désormais élaboré par le DDPS et non plus par le Conseil fédéral. La commission s’oppose fermement à la deuxième revendication, estimant qu’elle violerait de manière choquante le principe de collégialité au sein du Conseil fédéral. En outre, le Parlement n’a pas à intervenir dans les compétences du gouvernement en lui donnant des prescriptions opérationnelles, telles qu’elles sont formulées dans la motion.
Autres thèmes
Le chef du DDPS a en outre informé la commission sur certaines questions d’actualité et, en particulier, sur les décisions de principe prises par le Conseil fédéral au sujet de l’acquisition d’un nouvel avion de combat ainsi que sur la suite de la procédure.
La commission a ensuite entendu, en présence de représentants du SECO et du DFAE, une délégation de l’industrie suisse de l’armement. Cette dernière a présenté sa demande de modification de l’ordonnance sur le matériel de guerre et a également indiqué qu’elle craignait que la base technologique et industrielle suisse importante pour la sécurité ainsi que des emplois soient menacés. La commission procèdera à l’audition d’autres milieux et poursuivra la discussion lors d’une prochaine séance.
La commission a siégé les 9 et 10 novembre 2017 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Isidor Baumann (PDC, UR) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DDPS, du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, chef du DEFR et du chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr.