Aux yeux de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E), il est crucial que l’arme d’ordonnance remise directement au militaire à la fin de son service ne fasse pas désormais partie de la catégorie des armes interdites. C’est par 9 voix contre 4 que la commission s’est exprimée en ce sens. Une proposition visant à sortir également les armes d’ordonnance reprises ultérieurement par des propriétaires suivants de la catégorie des armes interdites a en revanche été rejetée par 8 voix contre 4 et 1 abstention.
Pour la commission il est tout aussi important que la révision de la loi sur les armes (18.027) soit conforme à la directive de l’UE sur les armes à feu. La CPS-E ne souhaite en effet pas mettre en péril les accords de Schengen. A ce titre, elle estime que deux dispositions adoptées par le Conseil national ne sont pas compatibles avec la directive de l’UE et elle propose les modifications suivantes:
- Pour trouver une solution de compromis la CPS-E propose à l’unanimité de régler la question de la possession des chargeurs de grande capacité en stipulant que les personnes autorisées à acquérir une arme peuvent acquérir des chargeurs de grande capacité. La directive de l’UE demande en effet que cette question soit codifiée. En revanche, la commission propose de libérer les titulaires d’une patente de commerce d’armes de l’obligation de tenir un inventaire sur ces chargeurs. La CPS-E souhaite par ce biais réduire la charge administrative des titulaires d’une patente de commerce d’armes.
- Par 9 voix contre 3 et 1 abstention la CPS-E propose de revenir au projet du Conseil fédéral concernant le marquage des éléments essentiels d’armes. La directive de l’UE exige que l’ensemble des éléments essentiels d’armes soient marqués. Du coup, cette obligation concernerait, pour les armes à feu à épauler, le boîtier de la culasse, la culasse et le canon. La CPS-E estime que le marquage de ces éléments devrait déboucher sur un gain sécuritaire et ne devrait pas occasionner une charge disproportionnée.
Afin de limiter la charge administrative des personnes déjà en possession d’une arme à feu passant dans la catégorie des armes interdites, la commission propose, par 9 voix contre 4, de limiter à une simple annonce l’obligation leur étant faite, de communiquer à l’autorité compétente de son canton de domicile dans un délai de trois ans, la possession de cette arme. Des propositions visant à renoncer à toute annonce ou à l’inverse à étendre l’obligation d’annonce aux armes à feu non interdites ont été rejetées.
Pour terminer, la commission propose, par 8 voix contre 5, de renoncer à limiter la marge de manœuvre des cantons en matière d’autorisations exceptionnelles. La CPS-E constate que la législation actuelle octroie déjà une latitude minime et elle ne souhaite pas la limiter.
Au vote sur l’ensemble, la commission propose, par 11 voix contre 1 et 1 abstention d’approuver le projet. En préambule la commission a auditionné une délégation de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) ainsi que de la Fédération sportive suisse de tir (FST).
Dans ce cadre, la commission propose à l’unanimité de ne pas donner suite à la pétition Frank Leutenegger (17.2013) qui demande de libéraliser la législation sur les armes pour que des citoyens ayant reçu une formation au maniement des armes puissent soutenir la police dans la lutte contre le terrorisme et pour assurer l’ordre public.
L’examen des deux objets par le Conseil des Etats ainsi que l’élimination des divergences sont prévus à la session d’automne.
La commission a siégé les 13 et 14 août 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Josef Dittli (PLR, UR) et en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du DFJP.
Un second communiqué portant sur les décisions de la commission ayant trait à d’autres objets sera publié mercredi 15 août 2018.