Outre la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) et l’ambassadrice d’Autriche en Suisse, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États a entendu des représentants des services de renseignement, des autorités de police et de poursuite pénale ainsi que des experts des domaines de la religion et de la science en provenance de Suisse et d’Autriche. Elle estime que l’échange d’informations et la collaboration entre les autorités compétentes, au niveau tant national qu’international, sont essentiels pour lutter efficacement contre le terrorisme. La commission s’est plu à relever que la collaboration n’avait cessé de s’améliorer ces dernières années. Elle souligne par ailleurs que le Parlement a récemment adopté trois projets – qu’elle avait elle-même largement soutenus – visant à renforcer les mesures de lutte contre le terrorisme en Suisse : « Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l’Europe » (18.071), « Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi » (19.032) et « Loi sur les précurseurs de substances explosibles » (19.067). Étant donné que la menace évolue constamment et parce qu’elle souhaite discuter de la nécessité de prendre de nouvelles mesures sur la base des auditions menées, la commission se penchera à nouveau sur le sujet lors d’une prochaine séance.
Par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission propose à son conseil de rejeter la motion « Détention pour motif de sûreté des personnes de retour du djihad » (19.3034). Elle souligne que le droit actuel permet déjà une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté en cas de présomption sérieuse de culpabilité et que la détention préventive de personnes susceptibles de passer à l’acte est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. En outre, la commission relève que le Parlement vient tout juste de renforcer les instruments de prévention ainsi que de droit pénal destinés à lutter contre le terrorisme (18.071 et 19.032). Une minorité propose d’adopter la motion.
Système satellite CSO
La commission s’est également penchée sur l’arrangement cadre avec la France relatif au système satellite Composante Spatiale Optique (20.091). Elle a décidé, par 11 voix contre 0 et 1 abstention, de proposer au Conseil des États d’adopter le projet. Cet accord bilatéral garantit à la Suisse la possibilité d’utiliser des images satellites de haute qualité qu’elle ne pourrait pas se procurer auprès de prestataires privés. La commission souligne que l’accès à de telles images revêt une importance primordiale pour une politique de sécurité globale. Un crédit d’engagement de 82 millions de francs est prévu pour l’utilisation de ce système satellite français.
Système d’information Schengen : interopérabilité
À l’unanimité, la commission recommande à son conseil d’approuver la décision du Conseil national concernant le projet relatif à l’interopérabilité (20.070). À ses yeux, une collaboration étroite avec les autres États Schengen et l’échange rapide d’informations sont indispensables pour lutter efficacement contre la criminalité. L’interopérabilité permet de mettre en réseau tous les systèmes d’information européens ; les autorités de contrôle aux frontières, de migration et de poursuite pénale pourront ainsi consulter les systèmes pertinents en passant par un portail de recherche unique. En décembre 2020, le Conseil national a adopté le projet à une large majorité.
La commission a siégé les 14 et 15 janvier 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Thomas Minder et, pour partie, en présence des conseillères fédérales Viola Amherd, cheffe du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, et Karin Keller-Sutter, cheffe du DFJP.