La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) s’est de nouveau penchée sur la loi fédérale sur le service civil (19.020). La première lecture dans les deux conseils a abouti à une seule divergence, qui concerne le délai d’attente de douze mois. La majorité de la CPS-E a confirmé aujourd’hui, par 10 voix contre 3, sa décision de maintenir l’introduction de ce délai d’attente. Elle est en effet convaincue que cette mesure permettra mieux d’empêcher certains d’opter pour le service civil sous l’effet d’une pulsion, car l’armée aurait ainsi suffisamment de temps pour mener des entretiens personnels. Pour la majorité de la commission, le nombre de demandes déposées après l’accomplissement de l’école de recrues est le signe que des motifs liés à la carrière ou au confort individuel sont souvent déterminants dans cette décision. Or, le service civil a été institué pour les personnes qui ne peuvent accepter le service militaire en raison d’un conflit de conscience. Selon la majorité de la CPS-E, cette mesure contribuerait à assurer le maintien des effectifs de l’armée.
Une minorité estime au contraire que la mesure proposée représente une chicanerie inutile. Elle souligne que le service civil apporte également un soutien précieux à la société. À ses yeux, il serait plus pertinent d’accroître l’attrait du service militaire plutôt que compliquer l’accès au service civil.
Loi sur les précurseurs de substances explosibles
La CPS-E a décidé, à l’unanimité, de suspendre l’examen du projet de loi sur les précurseurs de substances explosibles (19.067) et de procéder, avant toute chose, à l’audition de représentants des milieux concernés. Cette loi vise à rendre plus difficile pour les particuliers l’accès à certaines substances chimiques qui peuvent aisément être détournées de leur usage premier à des fins terroristes. La commission soutient les efforts du Conseil fédéral destinés à protéger la population suisse contre le terrorisme et reconnaît les risques liés aux précurseurs de substances explosibles. Néanmoins, la majorité de la CPS-E doute que le projet en question soit un instrument efficace dans ce domaine. Elle craint en effet que les particuliers ne soient affectés dans une mesure excessive et que la charge administrative ne soit trop importante par rapport au gain en matière de sécurité. La commission souhaite disposer, grâce aux auditions, d’une meilleure base de décision en ce qui concerne les conséquences et l’efficacité du projet.
Exonérer les gardes suisses de la taxe militaire
Par ailleurs, la CPS-E a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire 19.429 « Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses », à laquelle son homologue du Conseil national avait décidé de donner suite. Déposée par le conseiller national Jean-Luc Addor, cette initiative vise à modifier la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir de sorte que les membres de la Garde suisse pontificale soient exonérés de l’obligation de payer la taxe militaire pour la durée de leur service à Rome. La CPS-E s’étant ralliée, par 10 voix contre 3, à la décision de son homologue du Conseil national, l’initiative retourne à la commission du Conseil national, qui va maintenant pouvoir élaborer un projet.
Autres décisions
La commission a décidé, par 10 voix contre 1 et 1 abstention, de suspendre l’examen de la motion 19.3427 « Armée. Revenir sur la création inutile d’un commandement du Soutien ». Avant de se prononcer sur ce texte, elle souhaite que le DDPS lui présente, à l’une de ses prochaines séances, un état des lieux des avantages et des inconvénients que présentent les structures de l’armée existantes et prévues dans le cadre du développement de l’armée (DEVA).
Enfin, la CPS-E a décidé, par 8 voix contre 4, qu’elle se prononcerait lors d’une prochaine séance sur la motion 19.3969 « Les entreprises ont besoin de sécurité juridique, la Suisse de sécurité », déposée par son homologue du Conseil national ; elle souhaite attendre que le Conseil fédéral ait rendu son rapport en réponse au postulat 19.4297 Schilliger « Économie d’exportation. Sécurité du droit ».
La commission a siégé pour la première fois dans sa nouvelle composition les 27 et 28 janvier 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Thomas Minder et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS, du conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du DFAE, de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, cheffe du DFJP, ainsi que du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR. Elle a entre autres été informée des priorités du DDPS et du DFJP pour les prochaines années.