L’approbation du service d’appui n’a pas été contestée au sein de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E). Avant de prendre sa décision, cette dernière a pris connaissance des explications concernant le déroulement de l’engagement fournies par la cheffe du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et par le chef de l’armée. La mission de l’armée consiste en particulier à aider les établissements hospitaliers civiles pour les soins de base, à transporter les patients contagieux, à décharger les corps de police cantonaux et à soutenir l’Administration fédérale des douanes. L’armée utilise tous les instruments dont elle dispose afin de répondre aux besoins des autorités civiles : la mobilisation, la prolongation des cours de répétition et, pour la première fois, le recours aux militaires en service long, qui sont encore incorporés à l’armée, mais ont déjà achevé leur service d’instruction obligatoire.
La commission constate avec satisfaction que la plus grande levée de troupes depuis la Seconde Guerre mondiale s’est bien déroulée. Elle soutient la décision du Conseil fédéral selon laquelle les militaires en service recevront l’intégralité de leur salaire et qui prévoit que les jours de service accomplis seront imputés pour un maximum de deux cours de répétition. La CPS-E salue en particulier le fait que le DDPS procédera à une analyse de l’engagement afin d’en tirer les enseignements nécessaires pour l’avenir.
L’objet sera examiné par les deux conseils lors de la session extraordinaire.
Non à l’initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre »
Par 10 voix contre 1 et 2 abstentions, la commission recommande le rejet de l’initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre » (19.038). Elle a également rejeté, par 10 voix contre 3, une proposition visant l’élaboration d’un contre-projet indirect par la voie d’une initiative de commission. Cette proposition prévoyait d’étendre l’interdiction du financement indirect des armes prohibées prévue dans la loi sur le matériel de guerre (art. 8c, al. 1) à
tous les cas de financement indirect du développement, de la fabrication ou de l’acquisition de matériels de guerre prohibés.
La majorité de la commission estime que cette initiative ne permet pas d’atteindre l’objectif recherché, qu’elle est très difficile à mettre en œuvre et qu’elle aurait des répercussions négatives sur la prévoyance publique et professionnelle. De plus, l’initiative affaiblirait la place industrielle et financière suisse. La majorité de la commission souligne que la Suisse dispose déjà d’une interdiction de financement des armes nucléaires, biologiques et chimiques ainsi que des armes à sous-munitions et des mines antipersonnel, laquelle a fait ses preuves. Par ailleurs, elle considère que l’objectif de l’initiative, à savoir interdire, à l’échelle mondiale, le financement des producteurs de matériel de guerre, n’est pas réalisable. Elle estime en outre que les définitions et les critères figurant dans le texte de l’initiative ne sont pas clairs et ne pourraient être appliqués qu’en partie, ou moyennant une charge de travail excessive et avec un risque accru.
Une minorité de la commission propose au conseil de recommander l’acceptation de l’initiative. Elle est d’avis que l’interdiction de financement en vigueur est lacunaire et souligne la responsabilité de chacun sur le plan éthique. Une autre minorité souhaite notamment renforcer l’interdiction du financement indirect des armes prohibées au moyen d’un contre-projet indirect. Les deux minorités soulignent que la demande des auteurs de l’initiative de ne pas investir l’argent versé par les citoyens au titre de la prévoyance dans le financement des producteurs de matériel de guerre est très répandue dans la population et justifiée.
Le Conseil des États devrait se pencher sur cet objet à la session d’été. Le Conseil national a déjà recommandé le rejet de l’initiative sans contre-projet à la session de printemps.
La commission a siégé le 30 avril 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Thomas Minder et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS, ainsi que du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.