La commission est favorable à une participation de la Suisse à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) (23.059). Celui-ci sert à appuyer les États Schengen qui, en raison de l’étendue de leurs frontières extérieures terrestres ou maritimes ou de la présence d’aéroports internationaux importants sur leur territoire, supportent une lourde charge financière pour sécuriser les frontières extérieures de l’espace Schengen. La CPS-E estime que le renforcement des capacités et de la coopération, notamment avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, est d’une grande importance pour la sécurité de la Suisse. La CPS-E considère donc qu’il est judicieux et nécessaire que la Suisse participe à l’IGFV et montre ainsi sa solidarité.
Une proposition qui voulait que le Conseil fédéral doive informer l’Assemblée fédérale des résultats de l’évaluation ex post que doit mener la Commission européenne, des résultats de l’évaluation à mi-parcours et de l’évaluation ex post des mesures soutenues dans le cadre du fonds pour la gestion intégrée des frontières, notamment en ce qui concerne l’efficacité et le respect des dispositions en matière de non-discrimination et respect des droits fondamentaux, a été rejetée par 9 voix contre 3. La majorité de la commission constate que les résultats de ces évaluations seront de toute façon publiés par les organes de l’UE et que le parlement, notamment les Commissions de gestion, reçoivent les informations dont elles ont besoin. La minorité estime qu’une telle information contribuerait à renforcer la crédibilité de l'ensemble du système en termes d'efficacité et de respect des droits fondamentaux.
L’objet devrait être examiné par le Conseil des Etats lors de la session de printemps.
Protection des infrastructures critiques de la Suisse contre l’influence d’autres États
La commission a pris acte que le Conseil fédéral a décidé en décembre dernier de renforcer la sécurité des infrastructures de télécommunications et numérique en Suisse et de préparer un projet de révision de la loi sur les télécommunications (LTC). La CPS-E a examiné les conclusions du rapport établi en réponse au postulat 20.3984 « Infrastructure numérique. Réduire les risques géopolitiques ». Elle partage l’analyse et soutient le Conseil fédéral dans sa volonté de renforcer la lutte contre ces risques. En conséquence, elle a décidé, par 6 voix contre 5 et 2 abstentions, de proposer à son conseil de suspendre les travaux concernant la motion 22.3414 « Protection des infrastructures critiques de la Suisse contre l’influence d’autres États » jusqu’à ce que le message concernant la révision de la LTC ai été transmis au parlement.
Taxe d’exemption de l’obligation de servir
La CPS-E propose, par 10 voix sans opposition et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Lucerne (23.307), qui vise à modifier la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir de sorte que les personnes désireuses de servir et souffrant d’infirmités congénitales, par exemple d'hémophilie ou de diabète, ne soient plus soumises à la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Pour la commission, accepter l’initiative cantonale reviendrait à prononcer une exonération inconditionnelle de la taxe d’exemption pour toute personne jugée inapte au service militaire qui souhaite faire du service, mais se heurte à une impossibilité pour quelque raison que ce soit. La CPS-E estime que cela signifierait de facto une suppression de la taxe. La commission s’oppose à une telle suppression notamment pour des raisons d’égalité face aux obligations militaires. A l’unanimité, la CPS-E propose également de rejeter la pétition Michael Vincent Sabino (23.2012).
Pas d’organe de haute surveillance supplémentaire pour le projet Mitholz
La commission a décidé, par 11 voix contre 2 de renoncer à proposer la création d’un nouvel organe de haute surveillance sur le déminage de l’ancien dépôt de munitions de Mitholz. Elle tient ainsi compte de l’avis de sa commission sœur qui a estimé que cette tâche importante et complexe peut et doit être assumée par les Commissions de gestion et les Commissions des finances. La CPS-E a cependant décidé de se tenir régulièrement informée de l’évolution du projet.
Enfin, la CPS-E a pris acte du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 21.3450 « Discours de haine. La législation présente-t-elle des lacunes? » qu’elle avait elle-même déposée. Elle s’est également informée de la situation actuelle au Proche Orient ainsi que de l’évolution de la guerre en Ukraine et a défini les contours de son programme de travail pour les deux prochaines années.
La commission a siégé les 11 et 12 janvier 2024, sous la présidence de la conseillère aux États Andrea Gmür-Schönenberger (Le Centre, LU) et, pour partie, en présence de la présidente de la Confédération Viola Amherd, cheffe du DDPS et des conseillers fédéraux Guy Parmelin, chef du DEFR et Beat Jans, chef du DFJP.