L’ensemble des membres de la commission estime que la neutralité revêt une grande importance en matière de politique de sécurité. La majorité considère toutefois qu’une acceptation de l’initiative aurait des conséquences négatives sur la politique de sécurité, la politique étrangère et la politique économique de la Suisse. Pour elle, il faut privilégier la flexibilité de la politique de neutralité actuelle, qui a fait ses preuves, et ne pas définir la notion de neutralité dans la Constitution de façon rigide, car cela limiterait la liberté d’action politique. Elle craint en outre que l’acceptation de l’initiative ne complique fortement les coopérations existantes dans le domaine de la politique de sécurité et de défense et, corollairement, n’affaiblisse la capacité de défense de la Suisse. En outre, il ne serait par exemple plus possible de reprendre les sanctions économiques édictées à l’égard d’États belligérants hors du cadre de l’ONU. La majorité estime que cela serait extrêmement problématique, car les sanctions constituent actuellement un instrument important pour réagir aux violations du droit international. Enfin, la majorité de la CPS-E considère qu’une acceptation de l’initiative populaire limiterait fortement les possibilités de défendre les intérêts de notre pays.
Contrairement à ce que pense le Conseil fédéral, une minorité est d’avis qu’une politique de neutralité telle qu’elle est définie dans l’initiative améliorerait la situation de la Suisse en matière de politique de sécurité. L’inscription de la notion de neutralité dans la Constitution pourrait certes réduire la capacité d’action du Conseil fédéral, mais conférerait à la neutralité une légitimité plus stable et rendrait la Suisse plus fiable s’agissant de la politique étrangère. Même si les différentes versions linguistiques du texte de l’initiative ne concordent pas exactement, la minorité estime qu’une acceptation de l’initiative ne remettrait pas en question les coopérations actuelles en matière de politique de sécurité.
Avant de se prononcer, la commission avait auditionné plusieurs représentants de différentes disciplines afin de connaître les points de vue militaires, historiques et constitutionnels, ainsi que le point de vue du droit international.
La CPS-E est unanimement favorable à l’introduction d’une obligation de signalement en cas de procédure pénale engagée contre une personne mineure pour infraction terroriste
À l’unanimité, la commission propose à son conseil d’adopter la motion 24.3819 Procédure pénale contre une personne mineure pour infraction terroriste. Introduction d’une obligation d’informer, déposée par son homologue du Conseil national. Elle se rallie ainsi à la position du Conseil national et du Conseil fédéral.
Cette motion charge le Conseil fédéral de créer les bases légales d’une obligation d’informer la Confédération lorsque des autorités cantonales ouvrent une procédure pénale contre une personne mineure pour infraction terroriste.
Par ailleurs, la commission s’est informée de l’état actuel de plusieurs des projets les plus importants du DDPS ainsi que des activités actuelles du commandement Cyber.
Enfin, la CPS-E a été informée de la situation actuelle au Proche-Orient et de l’évolution de la guerre en Ukraine.
La commission a siégé le 13 février 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Andrea Gmür-Schönenberger (Le Centre, LU) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS.