Pour la majorité de la Commission des institutions politiques du Conseil national, les récentes modifications de la loi sur les étrangers concernant l’intégration de ces derniers sont insuffisantes. C’est pourquoi elle approuve une initiative du canton de Saint-Gall qui vise à durcir la législation.

​La commission a approuvé l’initiative du canton de Saint-Gall 16.307é «Modification de la loi sur les étrangers. Renforcement des contraintes et de l’application de la législation en vigueur concernant l’intégration, l’aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales» par 12 voix contre 11. Cette initiative vise à durcir les dispositions légales régissant l’octroi, le renouvellement et la révocation des autorisations de séjour et d’établissement. Au sein de la commission, d’aucuns ont estimé que la révision de la loi sur les étrangers adoptée par le Parlement le 16 décembre 2016 (13.030 Loi sur les étrangers. Modification. Intégration) était insuffisante. La marge de manœuvre des tribunaux est en effet encore trop grande; les autorités doivent être dotées de règles strictes et claires sur les mesures à prendre concernant les étrangers qui refusent de s’intégrer.

Une minorité de la commission considère qu’il faut d’abord faire un bilan des nouvelles dispositions légales avant d’en adopter d’autres. Elle craint en outre que l’obligation de conclure des conventions d’intégration avec les étrangers au niveau national, comme le demande l’initiative, n’entraîne une énorme charge de travail administratif.

Après que le Conseil des Etats a donné suite à cette initiative à la session de printemps par 21 voix contre 19, contre l’avis de sa commission, l’initiative sera à nouveau attribuée à une commission, qui sera chargée d’élaborer les dispositions légales nécessaires.

Remplacement du statut des étrangers admis à titre provisoire

La commission a pris acte du rapport du Conseil fédéral du 12 octobre 2016 intitulé «Admission provisoire et personnes à protéger: analyse et possibilités d’action». Le statut des étrangers admis à titre provisoire fait depuis longtemps l’objet de critiques. La majorité des étrangers admis à titre provisoire séjournent non pas provisoirement, mais durablement en Suisse, car un retour dans leur pays est impossible ou ne peut être exigé. Parallèlement, il existe de nombreuses possibilités de mieux intégrer sur le marché du travail les personnes admises à titre provisoire.

La commission a longuement auditionné des représentants des conférences gouvernementales compétentes des cantons, de l’Union des villes suisses et de l’Association des communes suisses, de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés et des organisations faîtières des employeurs.

Sur la base de ces auditions et de son analyse du rapport du Conseil fédéral, la commission a décidé, par 16 voix contre 9, de déposer une motion donnant une orientation générale à l’élaboration d’un projet de loi. Elle a également décidé, sans opposition, de déposer un postulat chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport dans lequel il indiquera de quelle manière il serait possible d’améliorer l’intégration sur le marché du travail des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire (textes et développements de la motion 17.3270 et du postulat 17.3271 en annexe).

Aucune réglementation de la procédure à suivre en cas de rejet du budget

Selon la procédure applicable lors de l’examen du budget de la Confédération, il est possible que le projet du Conseil fédéral soit rejeté dans sa totalité; c’est d’ailleurs ce qui a failli se passer à la dernière session d’hiver. Le droit actuel ne contient aucune disposition régissant la suite à donner à une telle décision. La commission ne voit toutefois aucune nécessité de réglementer la question et refuse, par 17 voix contre 5, de donner son approbation à une initiative parlementaire déposée par son homologue du Conseil des Etats (17.404 Iv. pa. CIP-E Définir la marche à suivre en cas de rejet du budget par l’Assemblée fédérale). La commission souligne que, dans les très rares cas où l’examen du budget a failli ne pas être conclu à temps, une solution pragmatique a toujours pu être trouvée. Selon elle, adopter une réglementation en la matière affaiblirait l’obligation de trouver un accord entre les conseils et, partant, celle de chercher des solutions.

La commission a siégé les 27 et 28 avril 2017 à Berne, sous la présidence du conseiller national Heinz Brand (V, GR).