Après avoir pris connaissance de l’étude sur le revenu et les charges des membres de l’Assemblée fédérale, qu’avait commandée la Délégation administrative, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) est parvenue à la même conclusion que son homologue du Conseil des Etats, à savoir qu’une révision globale du système d’indemnisation des parlementaires fédéraux n’était pas nécessaire. Elle a par conséquent rejeté, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, et par 16 voix contre 8, deux propositions visant à élaborer des initiatives de commission en ce sens. L’étude a confirmé que la situation variait considérablement d’un député à l’autre, si bien qu’une équité totale serait difficile à garantir. Dans l’ensemble, selon la majorité de la commission, le système en vigueur a fait ses preuves.
La CIP-N considère néanmoins que la règle applicable au défraiement des nuitées comporte un élément choquant, qu’il s’agit de corriger. Cette règle prévoit que les députés perçoivent un défraiement pour nuitées lorsqu’ils participent à des séances de deux journées consécutives organisées par les conseils ou leurs organes, et qu’ils sont domiciliés à une certaine distance du lieu de la séance. Or, en raison de l’amélioration des conditions de transport, un nombre croissant de députés regagnent leur domicile entre deux journées de séance. La commission du Conseil national partage l’avis de son homologue du Conseil des Etats selon lequel il est choquant que les personnes en question perçoivent malgré tout un défraiement pour nuitées. Elle approuve par conséquent, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la décision de la commission de la Chambre haute de donner suite à une initiative parlementaire visant à modifier ce point (16.413 é Iv. pa. Eder. Ne pas allouer de défraiement pour les nuitées qui n’ont pas été effectuées). Par 11 voix contre 11 et avec la voix prépondérante de son président, la CIP-N approuve aussi une initiative parlementaire émanant de son propre conseil et allant dans le même sens (17.435 n Iv. pa. Geissbühler. Rendre le défraiement pour repas et le défraiement pour nuitées compréhensibles pour le contribuable).
Par contre, la commission rejette, par 15 voix contre 8, une autre initiative parlementaire de la conseillère nationale Andrea Geissbühler (BE, V), selon laquelle les députés qui viennent présenter une initiative parlementaire à la commission concernée devraient percevoir non plus une indemnité journalière complète, mais une indemnité limitée à 200 francs (17.436 n Présentation d’initiatives parlementaires en commission. Plafonnement de l’indemnité à 200 francs). La commission estime qu’une telle mesure reviendrait à déprécier le travail parlementaire. Contrairement au défraiement pour nuitées, l’indemnité journalière sert en effet à honorer un travail qui a réellement été effectué.
Audition sur le thème de la déréglementation
Enfin, la commission a entendu plusieurs experts sur le thème de la déréglementation. Elle souhaitait, d’une part, recueillir les avis de spécialistes sur la question (prof. em. Wolf Linder, Université de Berne, prof. Alexandre Flückiger, Université de Genève, et Tobias Schlegel, économiste) et, d’autre part, s’enquérir des expériences faites en la matière par différentes institutions. Elle a ainsi auditionné, en plus d’une représentante du canton de Zurich et d’un représentant du SECO, le président du conseil national allemand de contrôle des normes (Nationaler Normenkontrollrat).
La commission a siégé les 17 et 18 août 2017 à Berne, sous la présidence du conseiller national Heinz Brand (V, GR).