La Commission des institutions politiques du Conseil national ne veut pas stopper le développement du vote électronique: elle s’oppose à l’instauration d’un moratoire sur cette forme de vote.

​Par 15 voix contre 10, la Commission des institutions politiques du Conseil national propose le rejet d’une initiative parlementaire (17.471 n iv. pa. Grüter. Moratoire sur le vote électronique) qui vise à suspendre les essais de vote électronique pendant une période qui serait fixée dans la loi, mais au moins pendant quatre ans. La commission estime que le projet annoncé par le Conseil fédéral à sa séance d’hier, qui aura pour objectif de faire du vote électronique le troisième canal de vote ordinaire, sera l’occasion d’un vaste débat sur les opportunités et les risques du vote électronique et qu’il permettra de fixer dans la loi les mesures de sécurité qui s’imposent. Les essais menés dans les cantons, qui ont déjà été autorisés par la Confédération, ne doivent pas être interrompus, car ils fournissent de précieux enseignements en vue du perfectionnement des systèmes. Un moratoire ne contribuerait en rien à renforcer la sécurité, mais freinerait au contraire le développement des technologies concernées.

La commission s’oppose également, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, à une autre initiative parlementaire qui, dans la pratique, empêcherait selon elle l’introduction du vote électronique (18.420 n iv. pa. Glättli. Votations et élections. Garantir la confiance dans les résultats est un fondement de la démocratie). L’initiative demande que la procédure d’établissement des résultats d’une élection ou d’une votation puisse être vérifiée par les électeurs sans que ces derniers disposent de connaissances spécialisées particulières. De l’avis de la commission, un système de vote électronique ne peut guère satisfaire cette exigence.

Les autres dossiers traités par la commission feront l’objet d’un second communiqué de presse vendredi après-midi.

La commission siège les 28 et 29 juin 2018 à Berne, sous la conduite de son président, le conseiller national Kurt Fluri (RL/SO).