Si les lois devaient satisfaire à des critères stricts en ce qui concerne l’unité de la matière, il deviendrait plus difficile de forger des compromis politiques et la marge de manœuvre du Parlement s’en trouverait réduite. La Commission des institutions politiques du Conseil national rejette donc une initiative parlementaire en ce sens.

​Par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) rejette une initiative parlementaire visant à inscrire dans la loi l’obligation pour tout acte soumis ou sujet au référendum de respecter l’unité de la matière (18.436 é iv. pa. Minder «Actes de l’Assemblée fédérale. Respecter l’unité de la matière»). Selon la proposition de l’auteur de l’initiative, il doit exister un rapport intrinsèque entre les différentes parties d’un acte pour que l’unité de la matière soit respectée.

La commission estime que, dans les faits, il ne serait guère possible de déterminer clairement s’il existe ou non un rapport intrinsèque. Elle souligne en outre qu’il ne serait pas bon de restreindre la marge de manœuvre du Parlement dans la recherche de solutions susceptibles d’être largement acceptées. Il appartient à l’Assemblée fédérale de lier ou non différents thèmes lorsqu’elle légifère. Si les citoyens ne sont pas d’accord avec ses choix, ils sont libres de rejeter les projets qu’elle leur soumet.

Une minorité de la commission considère que les actes du Parlement devraient être soumis aux mêmes exigences que les initiatives populaires.

L’initiative 18.436 retourne à la commission du Conseil des Etats, qui y avait donné suite le 11 octobre 2018 par 6 voix contre 4 et 2 abstentions.

Obligation d’annoncer les postes vacants

A l’instar du Conseil des Etats, la CIP-CN a approuvé, par 16 voix contre 9, le projet de loi sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants (19.024). Par 19 voix contre 6, elle propose de limiter la validité de cette loi à la fin 2023, ainsi que l’a décidé la Chambre haute, pour permettre au Parlement d’examiner dans quatre ans le rôle de la Confédération concernant l’exécution, par les cantons, de l’obligation précitée. Une minorité s’oppose au projet en raison de réserves de principe quant à l’obligation d’annoncer les postes vacants.

Contrôle des téléphones mobiles des requérants d’asile à des fins d’identification

Les téléphones mobiles et les autres supports de données appartenant aux requérants d’asile pourront être contrôlés lorsqu’il n’est pas possible d’établir l’identité de ces derniers, faute de documents appropriés. Une base légale devra être créée à cette fin dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire «Obligation de collaborer à la procédure d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles» (17.423), déposée par le conseiller national Gregor Rutz (V, ZH) et approuvée par les commissions des deux conseils. La CIP-CN a pris des décisions préliminaires, sur lesquelles elle se fondera pour élaborer son projet. Celui-ci pourra être mis en consultation au plus tôt à la fin de l’année.

La commission recommande le rejet de l’initiative de limitation

La commission a achevé son examen de l’initiative populaire «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)» (19.026). Par 16 voix contre 8, elle propose à son conseil de recommander au peuple et aux cantons le rejet du texte. Le président de la commission a exposé les motifs de cette décision lors d’une conférence de presse. L’initiative sera examinée par le Conseil national à la session d’automne.

La commission a siégé les 15 et 16 août 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Kurt Fluri (PLR, SO).