La commission s’inquiète du nombre croissant de demandes d’asile. La situation dans ce domaine, déjà tendue, se complique encore et les prévisions pour l’automne entraînent des défis de taille pour la Confédération et les cantons. En plus des demandes des personnes à protéger en provenance d’Ukraine, celles de personnes fuyant leur pays pour des motifs économiques ou en raison du contexte politique sont aussi en augmentation. Cette situation se répercute sur les capacités d’hébergement pour les requérants et sur le traitement des demandes d’asile, dont beaucoup sont en suspens. La commission prend acte du fait que les limites de capacité sont atteintes dans les centres de la Confédération et que les requérants d’asile doivent être attribués plus tôt aux cantons. Elle est d’avis que cette attribution prématurée aux cantons doit rester une mesure provisoire et ne saurait entraîner des retards dans les décisions. Il n’est pas question de dénaturer l’essence de la révision de la loi sur l’asile, qui portait sur l’accélération et la centralisation des procédures. Par ailleurs, le recours aux procédures accélérées et une priorisation du traitement des demandes doivent contribuer à détendre la situation.
La commission s’est également penchée, dans le cadre de cette discussion, sur le budget du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) prévu dans le budget 2023 de la Confédération (22.041). Elle a examiné l’éventualité d’une augmentation de ce budget et celle d’une réduction. La commission a décidé de ne formuler aucune proposition à ce sujet. Elle se fie aux prévisions du SEM pour l’établissement de son budget.
Réserver la naturalisation aux enfants et aux jeunes titulaires d’une autorisation d’établissement
Par 13 voix contre 11, la commission s’est opposée à l’initiative parlementaire « Permettre aux enfants et aux jeunes de se faire naturaliser sans autorisation d’établissement » (22.419), déposée par le conseiller national Michael Töngi. Cette initiative vise à ce que les enfants et les jeunes ayant un statut de séjour F ou B aient la possibilité de se faire naturaliser. Depuis l’entrée en vigueur de la version révisée de la loi sur la nationalité suisse (LN), en 2018, cette possibilité est réservée aux titulaires d’une autorisation d’établissement. D’une manière générale, la majorité de la commission est opposée à une fréquence élevée de modifications de loi ; elle estime que, lors de la révision de la LN, le législateur a pris en connaissance de cause sa décision concernant le critère de l’autorisation d’établissement. Elle souligne que les titulaires d’une autorisation de séjour ont la possibilité de demander dans un premier temps une autorisation d’établissement.
Une minorité de la commission souhaite donner suite à l’initiative. Elle considère en effet que les enfants et les jeunes en question vont à l’école et remplissent les critères d’intégration ; comme ils ont le même statut de séjour que leurs parents, ils sont cependant désavantagés par rapport à d’autres enfants et jeunes.
Pas de voie de recours contre les décisions cantonales concernant les cas de rigueur dans le domaine de l’asile
Si une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur d’une personne relevant du domaine de l’asile est rejetée par les autorités cantonales, la législation ne prévoit pas de voie de recours. L’initiative intitulée « Procédure de cas de rigueur dans la Loi sur l’asile. Respecter le droit d’accès au juge » (22.430), déposée par le conseiller national Christophe Clivaz, entend changer cet état de fait. La commission estime cependant qu’il n’y a pas lieu d’agir et propose à son conseil, par 13 voix contre 11, de ne pas donner suite à l’initiative. Il est possible de recourir contre une décision d’asile négative. Offrir une nouvelle possibilité de recours entraînerait de grandes incertitudes et un retard dans les renvois.
Une minorité estime qu’exclure une voie de droit est contraire à la Constitution et souhaite donner suite à l’initiative.
Pas de changement de la pratique en matière de renvois
Par 15 voix contre 7 et 1 abstention, la commission s’est prononcée contre l’initiative « Non aux renvois de requérants d’asile vers des pays où les droits humains sont bafoués. Proscrivons les renvois vers l’Éthiopie » (21.309), déposée par le canton de Genève. La commission est sensible aux motivations de l’auteur de l’initiative et observe la situation préoccupante en Éthiopie. Comme son homologue du Conseil des États, elle estime toutefois que les procédures d’asile et la pratique actuelle du SEM en matière de renvois tiennent suffisamment compte des risques existant pour les personnes renvoyées dans leur pays d’origine.
Pas d’exception au principe de transparence dans la LaMal
La commission se prononce contre la proposition du Conseil fédéral de prévoir, dans le cadre du 2e paquet de mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance-maladie (22.062), une exception au principe de la transparence pour les documents concernant les modèles de prix dans les médicaments (art. 52c). Par 16 voix contre 7, elle a décidé d’adresser un co-rapport dans ce sens à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS). De l’avis de la majorité, l’intérêt des citoyens et consommateurs à pouvoir connaître dans tous les cas le prix réel des médicaments doit l’emporter sur toute autre considération. Une minorité est au contraire favorable à la version du Conseil fédéral, afin de ne pas mettre en danger l’accès à certains médicaments et ne pas risquer d’alourdir les frais à charge de l’assurance-maladie.
La commission a siégé le 27 octobre 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller national Marco Romano (M-E, TI).