Un projet de modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) élaboré par CIP-N en réponse à une initiative parlementaire [19.464 n] vise à éliminer les discriminations subies par les ressortissantes et ressortissants suisses, par rapport à celles et ceux de l’UE/AELE, pour l’admission des membres étrangers de leur famille en provenance d’États tiers dans le cadre du regroupement familial. Sont principalement concernés les parents de Suissesses et de Suisses et de leurs conjoints. Ce projet avait été adopté par le Conseil national lors de la session d’été 2024 avec des modifications mineures. Lors de la session d’automne 2024, le Conseil des États avait décidé quant à lui de ne pas entrer en matière.
Appelée à se prononcer une nouvelle fois sur la question de l’entrée en matière, la CIP-N a décidé, par 13 voix contre 12, de se rallier à la Chambres des cantons et de ne pas entrer en matière. La commission constate que les conséquences du projet en termes d’immigration supplémentaire vers la Suisse ne peuvent pas être estimées. On ne peut donc pas exclure que cette modification de loi ouvre la porte à une immigration incontrôlée.
Une minorité propose d’entrer en matière, jugeant qu’il n’y a aucune raison que les Suissesses et Suisses soient moins bien traités que les personnes en provenance de l’UE/AELE s’agissant du regroupement familial.
Interdiction du versement d’indemnités de départ aux cadres de l’administration fédérale ainsi que des entreprises et des établissements liés à la Confédération
Les indemnités de départ perçues par les cadres de l’administration fédérale et des entreprises liées à la Confédération suscitent régulièrement des discussions au sein du grand public. La commission entend répondre au malaise de la population à la suite de plusieurs cas récents, raison pour laquelle elle se rallie, par 20 voix contre 2, à la décision du Conseil des États de donner suite à une initiative parlementaire demandant d’interdire le versement de telles indemnités de départ (23.432). Lors de la session d’été, le Conseil des États avait décidé, par 20 voix contre 16 et 1 abstention, de donner suite à cette initiative, bien que sa commission lui ait proposé de ne pas y donner suite. La Commission des institutions politiques du Conseil des États doit à présent élaborer un projet de modification de la loi sur le personnel de la Confédération en ce sens.
Motifs invoqués pour justifier la légalité du recours au droit de nécessité
La commission a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral du 19 juin 2024 concernant le recours au droit d’urgence. Elle a constaté avec satisfaction que le Conseil fédéral et l’administration déployaient des efforts afin de renforcer la qualité des motifs juridiques invoqués pour justifier la nécessité de recourir au droit d’urgence. Estimant qu’il est important d’ancrer cette obligation de motivation dans la loi, elle approuve, à l’unanimité, la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire 23.439, déposée par le conseiller aux États Andrea Caroni.
Elargissement de l’accès aux documents des commissions thématiques pour les membres des conseils
Selon le droit en vigueur, les membres des conseils n’ont accès aux procès-verbaux et à la documentation des commissions thématiques que pour les objets qui sont traités au conseil. En ce qui concerne les documents relatifs à des objets internes des commissions, seuls les membres des commissions concernées ainsi que ceux de la commission homologue y ont accès. Faisant suite à une proposition du Bureau du Conseil national, la CIP-N a décidé, par 15 voix contre 9, de déposer une initiative de commission (24.465) afin de permettre l’accès à ces documents à tous les membres des conseils. Selon le texte de l’initiative déposée, les commissions doivent pouvoir toutefois garder la possibilité de restreindre l’accès à certains objets contenant des informations particulièrement sensibles. La CIP-E devra encore donner son approbation sur cette initiative avant que la CIP-N puisse s’atteler à l’élaboration d’un projet.
Étude de la Commission fédérale des migrations sur les enfants et adolescents à l’aide d’urgence dans le domaine de l’asile
Une délégation de la Commission fédérale des migrations a présenté à la CIP-N les résultats d’une étude portant sur les conditions de vie des enfants et adolescents qui vivent à l’aide d’urgence dans le domaine de l’asile. Par 12 voix contre 12, et avec la voix prépondérante de sa présidente, la commission a décidé d’approfondir cette thématique. Elle devrait selon toute vraisemblance procéder à des auditions lors d’une prochaine séance et visitera un centre de retour pour les familles.
La commission entame ses travaux sur la réforme des bases légales applicables à l’élection du Conseil national
Les élections du Conseil national doivent être conçues de manière plus équitable, grâce à l’introduction de la méthode Sainte-Laguë pour l’attribution des sièges. Avec cette méthode, les apparentements entre listes de partis perdront par ailleurs leur importance. La commission a pris connaissance avec satisfaction du fait que son homologue du Conseil des États a largement approuvé (par 9 voix contre 2 et 2 abstentions) son initiative 24.422 le 18 juin 2024 et qu’elle lui donnait ainsi son feu vert pour l’élaboration d’un projet. La commission se penchera une nouvelle fois sur ce dossier lors d’une prochaine séance afin de clarifier certains points en suspens avant d’élaborer un projet destiné à la consultation.
La pauvreté n’est pas un crime: feu vert à l’ouverture de la consultation
Par 13 voix contre 12, la commission a en outre décidé d’ouvrir la consultation externe concernant le projet mettant en œuvre l’initiative parlementaire 20.451. Un communiqué séparé suivra le 21 novembre.
La commission a siégé les 14 et 15 novembre 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Greta Gysin (G, TI).